En PJ le rapport et quelques citations qui résument l'essentiel (et franchement rien de nouveau !)
Les appendix à la fin du rapport sont tout aussi intéressants (voire plus) que le rapport lui-même
rapport-pkomites-2013.pdf
Mission
p6 >> Ces personnels ont été recrutés à des niveaux de formation initiale divers et dans un cadre d’emploi précaire ne permettant pas de leur assurer une rémunération
décente, de professionnaliser leur fonction et de capitaliser leur expérience. Cette situation est à l’évidence difficile pour les auxiliaires de vie scolaire,
mais elle oblitère surtout la qualité, la fluidité et la continuité de l’accompagnement proposé aux jeunes en situation de handicap.
(suite) >> Les réflexions et les propositions rapportées ici, portent donc sur des référentiels de compétences, d’activité et de formation pour des professionnels appelés à travailler
dans des structures et sous des tutelles différentes et avec un diplôme reconnu par toutes les institutions concernées de la petite enfance à l’insertion professionnelle.
Dans ce cadre large, la stabilité de l’emploi et la rémunération des futurs professionnels de l’accompagnement ne peuvent donc pas relever du seul Ministère de l’Éducation nationale.
Statut actuel
p9 >>
En 2012, le décret n° 2012-903 du 23/7/2012 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée est publié. Il distingue les fonctions d’auxiliaire de vie scolaire
pour l’aide individuelle AVS-I et celle d’auxiliaire de vie scolaire pour l’aide mutualisée AVS-M.
En 2013, l’accompagnement est donc assuré par des personnels sous trois types de statut, des contrats aidés, des assistants d’éducation recrutés soit par
la Direction académique des services de l’Éducation nationale soit par un établissement public local d’enseignement ou un établissement privé avec un CDD
de droit public de 3 ans renouvelable une fois, soit par une association conventionnée.
Ce rapide rappel souligne l’urgence de professionnaliser l’accompagnement des jeunes en situation de handicap, au sens global, en leur assurant une véritable
formation attestée par un diplôme, un statut pérenne, une rémunération décente et un cadre d’emploi unifié.
p13 >>
23 % des élèves des classes visitées par la mission d’inspection n’ont pas de PPS connu des enseignants.
Sur le terrain, c’est bien souvent le projet personnalisé établi par l’enseignant de la CLIS qui est effectif, lorsqu’il existe.
Hors CLIS, le « Rapport d’information sur l’application de la loi du 11 février 2005 » des Sénatrices Claire-Lise Campion
et Isabelle Debré, mentionne que dans certains cas, 30% seulement des enfants handicapés bénéficieraient d’un PPS.
Il en résulte que le PPS serait, dans les faits, et contrairement aux textes, fréquemment préparé non pas par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH,
mais par l’équipe pédagogique de l’établissement de référence. Le contenu de ce document serait, par ailleurs, insatisfaisant puisqu’il formulerait,
dans la majorité des cas, directement des solutions de prise en charge et ne procéderait pas d’abord à l’évaluation des besoins de l’enfant.
Son suivi et son évaluation seraient enfin pratiquement inexistants.
p14 >> L’accès aux lycées et aux lycées professionnels reste difficile, seulement 21% des jeunes collégiens en situation de handicap poursuivent leurs formations au delà de la scolarité obligatoire.
(suite) >> Elle se heurte néanmoins à de nombreux obstacles : circulation peu articulée des informations entre le primaire et le secondaire, le collège et le lycée.
Les enseignants référents ne sont pas toujours à même d’orienter les jeunes et leur famille dans les différentes formes de formation et d’insertion.
p17 >> Pour des raisons d’ignorance des pratiques et des contraintes mutuelles, de différence de culture, de cloisonnement institutionnel, le dialogue entre le milieu scolaire et le secteur médico-social reste insuffisant.
Il semble que les MDPH et les CDAPH auraient à jouer un rôle moteur pour organiser la concertation non seulement sur le meilleur moyen de soutenir le projet de vie de chaque jeune en situation de handicap, mais aussi
pour favoriser des partenariats et des redéploiements de ressources en fonction des besoins identifiés localement.
Préconisations
p 25 >> L’aide humaine intervient quand elle est reconnue indispensable dans les lieux de vie définis ci-dessus. Elle peut être recommandée pour certains lieux et non préconisée pour d’autres.
Ce qui signifie qu’un jeune n’a pas obligatoirement besoin d’un accompagnant dans tous les moments et/ou lieux de socialisation de son parcours de vie. Il peut aussi souhaiter pouvoir bénéficier
d’accompagnants différents dans les divers lieux listés par le groupe de travail. L’accompagnement par une même personne dans tous les lieux de vie peut de fait créer une situation
de dépendance préjudiciable à l’autonomie du jeune et à sa pleine participation à la vie citoyenne. Cette décision doit revenir au jeune et à sa famille après évaluation de la situation et avis de la CDAPH.
Pour certains types de handicap comme l’autisme et/ou les troubles envahissants du développement, la question mérite néanmoins d’être posée comme souhaité par les associations représentatives.
Il faut donc éviter les effets pervers du sur-accompagnement qui irait à l’encontre de la loi du 11 février 2005.
Le but recherché, en permanence, doit être celui d’une société inclusive comme cela est affirmé par la loi de 2005 et réaffirmée récemment par la loi sur la Refondation de l’École.
Les accompagnants ne doivent pas servir de palliatifs à l’inaccessibilité physique ou pédagogique des lieux de vie, ni constituer un frein à l’acquisition de l’autonomie du jeune et/ou un filtre entre lui et les autres.
Il s’agit bien de permettre aux jeunes en situation de handicap et à leurs familles d’avoir accès à des professionnels compétents quelque soit l’activité pour laquelle une prescription d’accompagnement,
rigoureusement établie, doit être faite par la CDAPH.
La présence de l’aide humaine ne saurait être considérée comme une condition à la réalisation du projet de vie.
Conclusions
Les décisions relatives à l’accompagnement des jeunes en situation de handicap doivent permettre de leur assurer un parcours fluide, sans rupture et qui aboutisse à une véritable inclusion sociale, scolaire et professionnelle.
La loi du 11 février 2005 dans son article premier stipule : « la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation
professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels, ou mentaux constituent une obligation nationale. »
Conformément aux termes de la loi, le champ de l’accompagnement des jeunes en situation de handicap doit donc être envisagé au sens large et concerner, chaque fois que cela est nécessaire, tous les lieux de vie des jeunes : mode de garde, domicile, transport, établissements scolaires et universitaires, lieux de stage et d’apprentissage, alternance, lieux de travail, activités de loisirs culturelles et sportives…
L’aide humaine vise à rendre autonome et elle n’est pas nécessaire à tous. Cette précision est importante afin d’éviter que des jeunes en situation de handicap ne soient accueillis dans les différents lieux de vie qu’à la condition de cet accompagnement.
Les rôles de chacun doivent être bien clarifiés : l’accompagnant ne doit pas aller au delà de ses fonctions. Il n’est pas un enseignant, ni un animateur. De même les enseignants doivent savoir quoi attendre de l’accompagnant. Les préconisations des Plans personnalisés de compensation doivent donc couvrir l’ensemble des composantes du parcours du jeune et les notifications correspondantes être adressées par les MDPH à tous les intervenants et établissements concernés.
Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille affecter un et à fortiori le même ou des accompagnants professionnels dans tous les temps et les lieux de vie, au risque de stigmatiser et d’isoler le jeune en situation de handicap, de freiner son autonomie de conduire au désengagement des acteurs « ordinaires » de l’inclusion et de se substituer aux efforts d’accessibilité et d’adaptation qui doivent être consentis pour permettre l’inclusion sociale de tous.
L’attention portée au projet de vie du jeune en situation de handicap, l’analyse précise de ses besoins, une réelle concertation entre toutes les parties prenantes
pour définir les prescriptions d’accompagnement professionnalisé, sont des prérequis indispensables pour permettre une véritable inclusion des enfants en situation de handicap, tout en les préservant des effets pervers du suraccompagnement.
Lorsqu’une évaluation rigoureuse et partagée aboutit à une prescription d’accompagnement, la mission doit être confiée à des professionnels qualifiés.
Le groupe de travail a donc produit et validé des référentiels d’activités de compétences et de formation qui définissent le contenu et les contours de la fonction d’Accompagnant de Jeune Handicapé (AJH) permettant une qualification inexistante à ce jour et l’obtention d’un diplôme.
Un diplôme de Niveau IV ou V devrait venir valider cette qualification. Il pourrait être mis en place par les organismes de formation en travail social. Si le choix se
portait sur un diplôme de niveau V, ce diplôme devrait être intégré dans le projet conduit par la DGCS de refonte des diplômes de niveau 5 des filières sociales et médico-sociales, ce qui permettrait d’assurer la mobilité des personnels concernés et de leur ouvrir aussi des possibilités d’évolution de carrière en intégrant
ultérieurement via les processus de formations classiques des diplômes de niveau IV et/ou de niveau III dans le même secteur.
Cela permettrait d’établir des passerelles entre les métiers de la jeunesse et des sports, de l’éducation populaire, du monde agricole et de pouvoir envisager des
évolutions de carrière.
Pour assurer la sortie de la précarité des accompagnants professionnels, leur assurer lorsqu’ils le souhaitent un emploi stable à plein temps (35 heures), un nouveau cadre d’emploi doit être mis en place.
Le GIP avec des contrats de droit public paraît après analyse des différentes options possibles, la structure la plus à même de répondre aux objectifs fixés : couvrir les besoins d’accompagnement des jeunes en situation de handicap dans tous les lieux de vie où ils ont été prescrits, confirmer la compétence principale confiée par la loi du 11 février 2005 à l’Éducation nationale et organiser la concertation de tous les acteurs publics et associatifs intervenant dans ce champ, recueillir des financements des collectivités locales, des organismes publics et para publics.
Le GIP pourrait également proposer un AJH aux jeunes étudiants ou apprentis de plus de 18 ans via leur PCH s’ils le souhaitent. Les entreprises pourraient également acheter des prestations de service au GIP.
Compte tenu de la prééminence du Ministère de l’Éducation nationale dans le GIP, ce dernier devrait être adossé à l’échelon le plus adapté de cette dernière pour
assurer une cohérence de structures et permettre des économies d’échelle dans la gestion.
Les GIP ainsi constitués recruteraient directement en contrat à durée indéterminé (CDI) les Accompagnants de Jeunes Handicapés.
Plusieurs modalités d’obtention du diplôme doivent être envisagées pour permettre l’intégration progressive des personnels en contrats précaires et/ou non
renouvelables.
Ainsi la formation initiale pour les futurs accompagnants s’étendrait sur un an, incluant pour 2/3 une formation théorique et pour 1/3 une formation pratique avec un stage obligatoire dans un établissement scolaire. Pour les personnels actuellement employés par l’Éducation Nationale une formation en cours d’emploi et/ou une Validation des Acquis de l’expérience devront être organisées, sous financement du Ministère de l’Éducation nationale selon les statuts des personnels.
Si l’option du GIP n’était pas retenue l’Éducation nationale pourrait proposer aux personnels travaillant actuellement auprès des jeunes en situation de handicap
dans le milieu scolaire, un CDI pour les sortir de la précarité en assurant une VAE ou formation en cours d’emploi aux personnels existants.
De même pour les personnels sous statut associatif. Si il y avait nécessité de phasage, il serait recommandé de commencer par proposer des CDI aux personnels arrivant en fin de contrat.
Pour les nouveaux personnels, ces derniers devraient obtenir le diplôme d’AJH. Au regard des délais nécessaires pour la création d’un nouveau diplôme, il serait
raisonnable d’imaginer des formations initiales d’AJH en septembre 2014 pour des premières promotions en juin 2015.
Enfin, il faut bien noter que contrairement à la légende urbaine qui voudrait que les postes d'AVS pourvus actuellement ne puissent pas bénéficier d'un nouveau statut professionnel,
il est bien écrit dans le document qu'il est envisagé une VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) pour que le personnes déjà en poste puisse continuer son parcours professionnel.
Vous n’avez pas les permissions nécessaires pour voir les fichiers joints à ce message.