A propos d'une décision du T.C.I....

[misflo]

Question pour ceux qui connaissent les méandres de la législation
Je vous pose le décors :

J'ai fait appel (en 2009) au T.C.I. de la décision de la M.D.P.H. concernant mon fils.

Le T.C.I. a augmenté d'un cran la complément, et la durée des droits.
Il a refusé la réévaluation du taux d'incapacité. (resté à 50% malgré le cumul de patho et de pb moteurs)

Il y a presque un an, j'ai demandé une aide à la MDPH pour changer la poussette de mon fils devenue trop petite.
Refus ( explications : on ne peut pas changer la valeur du complément décidé par le T.C.I., hors, toute aide matérielle est incluse de manière ponctuelle dans le versement d'un complément)

J'ai du me débrouiller autrement (achat d'un fauteuil roulant avec financement SS) et j'ai classé l'affaire...

Je viens de ressortir le dossier de mon fils pour vérifier la date de fin de droits, et je m’aperçois que son taux d'incapacité est noté >ou= à 80% !

Appelle à l'assistante sociale qui me confirme que le médecin a, lors de la demande pour la poussette, changé le taux d’incapacité aux vues des nouveaux éléments.
Ah, ça, c'est donc modifiable après le T.C.I. ?

Ma question :

Je souhaiterai refaire une réévaluation des droits de mon fils à la M.D.P.H. afin d'obtenir une aide plus conséquente vu ses besoins qui évoluent, mais je voudrai être sure que je ne referai pas un dossier complet pour m'entendre dire : on ne peut modifier la décision TCI...

Donc, si je refais un dossier, la décision du T.C.I pourra t elle être revue et modifiée par la MDPH ?
Ou risque t on de me répondre : on ne peut changer la décision du T.C.I ?

Quelles sont les lois/mesures à ce sujet ?

Merci d'éclairer ma lanterne...

[Jean]

La CDAPH ne peut en effet remettre en cause la décision du TCI.

Mais vous, vous pouvez demander une révision sur la base de nouveaux éléments.

[misflo]

Merci Jean.

J'avoue que je n'ai pas compris pourquoi ils ont refusé l'aide pour l’achat de la poussette adaptée, c'était une demande exceptionnelle et argumentée (certificat du chef du service de l’hôpital ou est suivi mon fils)
Leur explication n'était pas très claire.
J'ai demandé à la personne comment on faisait alors si l'enfant avait besoin de ces aides, s'il n'y avait pas une aide à titre exceptionnelle pour matériel spécifique, mais apparemment, non...

Heureusement, pour ma part, j'ai pu contourner le problème, mais j'ai eu une pensée pour les parents de grands enfant extra-ordinaires dont la poussette lâche brusquement et qui doivent trouver pratiquement 2000€ pour la remplacer... (et encore, ce prix est dans les moins élevés...)

[Jean]

Il faut aussi se renseigner sur les aides possibles dans le cadre du Fonds départemental de compensation (aides "extra-légales").

Le changement de taux était précisé sur la notification de refus pour la poussette ? Une dépense exceptionnelle peut justifier une révision du complément pendant une certaine durée.

[misflo]

oui, le changement de taux d'invalidité est notifié sur le refus de la poussette (juste dans la case en haut, ce qui fait que je n'y avait pas prêté attention au début).

Apparemment, le dossier de fiston est repassé en commission à ce moment là et le médecin de la MDPH a modifié le taux en consultant les documents joints à la demande.
En tout cas, c'est ce qui est écrit dans une note du dossier informatique de fiston.

Par contre, ils n'ont pas modifié le versement du complément, parce qu'ils m'ont dit ne pas pouvoir modifier la décision du TCI...
Je n'y comprends rien, parce que si c'est à ma demande (comme c'était le cas pour la poussette) ils auraient pu le faire, non ?

Hier, j'ai appelé l'assistante sociale de la MDPH qui me dit donc de demander la carte d'invalidité.
Je demande comment faire, puisque fiston a eu la décision du 80%, il faut donc juste le justificatif papier en quelque sorte : il vous faut refaire tout un dossier...

Ça n'a pourtant pas à repasser en commission puisque cela a été fait et la décision est toujours valable...
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer...
Du coup je ne sais toujours pas comment faire.... envoyer le dossier complet presque vide avec juste une croix et une signature ? ils seraient capable de ne pas la voir la croix et de tout me renvoyer

[Jean]

Ce qui est aberrant, c'est que, à partir de la demande et sur la base du projet de vie, il appartient à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH de proposer un "plan personnalisé de compensation" [PPC]. Si le médecin membre de cette équipe a constaté que le taux du handicap était de 80%, l'équipe aurait dû mettre dans le PPC l'attribution de la carte d'invalidité.

L'élément nouveau peut justifier une nouvelle demande : si le dernier certificat médical date de moins de 3 mois, c'est simple. Sinon, il faut en refaire un.

Il y a l'autre possibilité, si la décision de la CDAPH a été notifiée il y a moins de 2 mois : il est possible de faire un recours gracieux ou de demander l'intervention d'un conciliateur.

L'avantage du recours gracieux, c'est la possibilité d'aller devant la commission pour mettre les points sur les i.

Sur la base de ce que tu as indiqué, un nouveau recours devant le TCI serait peu productif. Il est plus simple de faire une nouvelle demande à la MDPH.

Je prends l'exemple inverse. Le TCI a accordé un complément 2ème catégorie, parce que le handicap contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein. La décision est définitive et est valable deux ans.

Normalement, chaque année, la CAF doit vérifier si cette condition est toujours vérifié. Si elle s'aperçoit que les deux parents travaillent à temps complet et qu'ils n'ont pas embauché - en la rémunérant - une autre personne pour une durée d'au moins 8 heures par semaine,

La CAF modifie, à compter de la date de constatation (sans indu) le montant du complément pour tenir compte de la nouvelle situation.

Elle verse, en attente d’une nouvelle décision de la CDAPH, le montant du complément immédiatement inférieur.

La CAF notifie à la CDAPH la date et la nature du changement de situation et la date de sa constatation afin d’obtenir « en urgence » une nouvelle décision dans les 2 mois. Cette notification précise la date d’effet et la catégorie du nouveau complément versé par la CAF à titre d’avance dans l’attente de sa décision.

À réception d’une nouvelle décision, si la CDAPH attribue un complément inférieur à celui précédemment servi, le droit est revu à compter du 1er jour du mois suivant la date d’effet du complément modifié par la CAF.

Il y a d'autres changements de situation (internat etc ...) qui peuvent entraîner une révision des droits accordés.

Donc, de nouvelles dépenses, une évolution de la situation qui conduit à avoir besoin de plus d'aides humaines (ou de tierce personne - suivant le jargon) peuvent également entraîner une révision.

[misflo]

merci Jean pour ces précisions...

Le problème est que je me suis aperçue de ce changement de TI que récemment, soit presque un an après la décision

Ce matin j'ai réussi à avoir une des personnes qui s'occupe des dossiers, très sympa, elle a pris le temps de revoir le dossier de fiston pour comprendre (apparemment, il y a de quoi s’emmêler les pinceaux)

Donc là, il faut que je refasse le dossier pour demande de carte, un nouveau certificat médical, et ça repasse en commission...
pfff...
J’avoue que je trouve ça absurde pour obtenir juste le papier, vu que la notification est valable jusqu'en 2013.

Et autant, cette fois-ci, le médecin décidera que fiston n'a plus besoin de ce 80% et le repassera en dessous.
Ça dépend tellement des gens tout ça !

Pour la CAF, je suis en AJPP.
J'ai arrêté de travailler complètement pour m'occuper de fiston (scolarisé at home en raison de maltraitances scolaire)
Ce que la MDPH n'a jamais voulu reconnaitre.... pour elle, j'ai réduit mon activité de 20%... bref...
Comme fiston cumule les pathos, je cumule les AJPP... je ne suis pas sure qu'il ne prenne pas un coup de chaud au médecin de la CPAM à force de voir le dossier de fiston tous les 6 mois depuis 4 ans maintenant.
J’arrivais à subvenir aux besoins éducatifs et de soins de fiston grâce à ça, mais bon, là, je ne suis aps sure que la prochaine demande soit acceptée...

Je vais refaire tout le dossier de fiston dès que j'aurai les derniers rebondissements de "l'affaire fiston", c'est à dire génétique et médecin rééducateur.

J'espère pouvoir être entendue sur les difficultés réelles de fiston, c'est gavant de voir les gens s’arrêter à des apparences...

[Jean]

N'oublie pas, puisque tu perçois l'AJPP, de demander le complément pour frais. Il y a une condition de ressources, que remplisse la plupart des personnes (combien d'enfants à charge as-tu ?).

Pour avoir le complément pour frais (montant forfaitaire de 10 € par mois), il faut avoir au moins 102 € de frais (non remboursés par l'assurance-maladie) dans le mois.

Ne pas tenir compte des frais payés grâce à l'AEEH de base.

Il est possible de demander un rappel sur les derniers 24 mois.

Mais il faut avoir eu une dépense sur le mois. Par exemple, pour une poussette, je l'aurais prise en location-vente ... Tu vois le principe ?

Et rassure-toi pour le médecin de la CPAM. Ce genre de dossier, c'est du fastoche, et d’autant plus qu'il revient tous les 6 mois !

[misflo]

je demande le complément pour frais, sauf que j'ai eu une très mauvaise surprise : ils se sont rendu compte qu’ils me l'avait versé alors qu'ils n'auraient pas du, car il y a deux ans, mon mari a fait une bonne année (il est artisan).

Sauf que cette année, c'est différent, donc là, je viens de regarder, et malgré ma demande d’étaler le remboursement, ils vont me prélever presque 300€ le mois prochain...
Comme si on vivait avec les revenus d’il y a deux ans ! nos frais ont augmentés (deux filles en fac = 800€ d'inscription, plus les transports...) les charges aussi...

Je ne suis pas responsable de cette erreur, mais on m'en fait payer (si je puis dire) le prix fort : mon fils n'aura presque pas de suivi ce mois-ci, je ne pourrais tout payer.
Je pense que je vais devoir aussi repousser la réunion d’équipe de suivi (qui me coute un certain prix puisque mon fils est suivi en libéral)

Les poussettes ne sont pas en location-vente... il faut acheter direct.
Je me suis rabattue sur un fauteuil roulant, moins chers au départ et certains sont pris en charge par la SS, en dehors des options (dont certaines son vraiment nécessaires ceci dit)
Au final, j'ai du payer 200€. Je n'aurai pas pu acheter la poussette de toute façon sans aide, mais bon, pas grave, finalement, vu le poids de mon fils, un fauteuil est plus maniable qu'une poussette...

Et rassure-toi pour le médecin de la CPAM. Ce genre de dossier, c'est du fastoche, et d’autant plus qu'il revient tous les 6 mois !

hum... mon dossier a déjà été "enterré" une fois (et déterré par une relation), refusé une autre fois (et argumenté par le médecin traitant, on a eu de la chance que ce soit un médecin remplaçant pendant les grandes vacances, sinon, le refus aurait été maintenu)
Sont pas très sympas par ici pour ça... je stress à chaque renouvellement, d'ailleurs, il va falloir que je pense à ce que je vais faire si j'ai un refus en début d'année prochaine... ça m’embêterai de stopper une prise en charge qui marche très bien.

C'est pénible cette course aux financements...

[Jean]

Ton mari a fait une bonne année il y a deux ans - en 2009, donc. Cela entraîne la suppression du complément pour frais en 2011.

Le montant du revenu 2009 est transmis par les impôts à la CAF en novembre 2010. De ce fait, le complément pour frais de l'AJPP ne peut plus être versé depuis janvier 2011.

S'il a quand même été versé en 2011 :
- c'est parce que le revenu 2009 n'était pas connu des impôts en octobre/novembre 2010, et qu'en conséquence, la CAF a calculé dans un premier temps les droits sur la base du revenu 2008 revalorisé;
- c'est parce qu'il y a eu une erreur quelque part à la CAF.

Sauf en cas de fraude, s'il y a un indu, la CAF doit examiner une demande de remise de dette (il faut quand même la demander) en tenant compte de l'origine de l'indu (erreur de la caisse, d'un tiers, de l'allocataire ... - complexité de la règlementation) et de la "situation de précarité du débiteur". C'est donc ta situation actuelle qui doit être prise en compte.

S'il n'y a pas de demande de remise de dette, la retenue sera faite en fonction des critères suivants : revenu imposable de l'année 2009, prestations familiales du mois, charges de logement, situation de famille et nombre d'enfants à charge. Je veux bien refaire un calcul, mais une retenue de 300 € dans ces conditions, je n'ai jamais vu [légalement].

[misflo]

oui, c'est ça, bonne année en 2009, mais depuis, grosse baisse du chiffre d'affaire (et aps qu’un peu) et c'est avec cet argent là qu'on doit vivre actuellement.
Bien sur pas avec celui gagné en 2009 (bien que le chiffre soit important, vu les charges, on est loin d'être riches donc pas de "bas de laine")
Qui plus est, ils ne comptent plus comme à charge les enfants de plus de 20 ans, on en a une dans ce cas, bientôt deux,(donc en février, plus d'allocations du tout je pense) et qui sont bien réellement à charge, en fac (d’où 800€ d'inscription, et je ne compte pas les autres frais...)

Quand j'ai su cela, j'ai demandé un échéancier.
Demande mal comprise, ils ont rejeté ma demande de remise de dette car selon eux je suis en état de payer !!! sont marrants, ils ne m'ont demandé aucun justificatif, ils doivent être devins je pense pour connaitre nos revenus actuels...
Ils doivent être aussi dans l'ignorance de la lourdeur des charges payées par les artisans (pour notre part, 2500€ par mois ! il en faut des heures de travail pour assurer ça, sans compter qu'on mange un peu aussi entre autre...)
Bref..
J'ai rappelé pour leur dire que je ne demandais pas de remise de dette (je ne peux faire appel selon le courrier de cette décision, super cool...) mais juste un étalement des paiements.
La dame me dit ok, je note.
Ben ça n'a servi à rien, sur les 500€ d'allocations familiales, on m'en prend 300...

Le mois de suivis de fiston va être léger, très très léger...(même avec l'AJPP en plus)
Je vais sans doute devoir aussi annuler notre aller retours sur Paris pour aller voir les deux psy qui le suivent.

J'avais envie d'appeler pour leur dire que leurs actes ont des conséquences graves, mais au final, je vais m’énerver pour aucun résultat au final, la personne que j'aurai au bout du fil n'étant pas responsable de tout ça...

J'aimerai bien des fois que les gens quittent leurs bureaux pour aller voir comment ça se passe dans la vrai vie... seraient surpris et plus tolérants je pense (j'espère).
Ca me rappelle un refus d'AJPP pour ma fille, en phobie scolaire et dépression (elle est SA mais non déclarée MDPH). Motif du médecin CPAM : elle a plus de 16 ans, pas d'obligation de scolarité.
Ben justement, elle était à la maison (le lycée à a refusé de la scolariser deux heures par jour) et en dépression, donc je ne pouvais la laisser seule...

ps : nous ne sommes bien sur pas imposables...

[Jean]

Pour calculer la ponction possible sur les prestations, la CAF tient compte de plusieurs facteurs : le revenu imposable, les prestations familiales du mois, les charges de logement, le nombre d'enfants à charge et la situation de famille.

Il me semble que ce qui plombe ta "situation" est le revenu imposable : il faut que la CAF fasse son calcul sur la base du dernier revenu connu - et pas sur celui de 2009.

Pour prendre une décision, la commission de recours amiable (CRA) de la CAF doit tenir compte de ta situation actuelle.

[misflo]

Pour prendre une décision, la commission de recours amiable (CRA) de la CAF doit tenir compte de ta situation actuelle.

ça n'a aps été le cas. Ils se sont basés sur les revenus 2009.
Je leur ai proposé la dernière déclaration de revenus, ils ont refusé.
Nous ne sommes pas imposables.
En 2009, nous avions payé un peu d’impôts, mais peu.

merci Jean pour tes explications

[Jean]

Confondre calcul informatique et appréciation d'une situation ! il y a des paires de claques qui se perdent.

[misflo]

certes... j'ai l'impression des fois que nous ne sommes que des dossiers, le coté humain... y'a pas...