Conditions pour avoir l'AAH si taux inférieur à 80%

[Jean]

Un décret applicable au 1er septembre 2011 précise la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap », prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, en tant que critère d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 %. Il précise que la restriction substantielle d'accès à l'emploi compte tenu du handicap est caractérisée par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent pas être compensées. Le caractère durable de la restriction est conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an. Par cohérence, la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction peut varier entre un et deux ans. Ce texte détermine également les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une telle restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. [résumé sur le site Legifrance]

Vous pouvez consulter ce décret du 16 août 2011 à partir de ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0024476895

Document PDF

Vous pouvez poser des questions pour comprendre ce texte.

Si le taux de handicap reconnu est d’au moins 80%, vous n'êtes pas concerné par ce texte.

Si vous avez déjà un droit à l'AAH et que votre taux est compris entre 50 et 79%, vous ne serez concerné par ce texte qu'au moment du renouvellement du droit par la CDAPH.

Par contre, si vous demandez aujourd'hui l'AAH (droit potentiel à partir du 1er septembre), ce texte s'appliquera.

Il me semble que si une demande est déjà en cours (pour un effet antérieur au 1er septembre), ce sont les anciennes règles qui s’appliqueront : plus exactement, comme il n'y en avait pas, la CDAPH décide souverainement [sous réserve d'un recours devant le TCI, tribunal du contentieux et de l’incapacité].

Une disposition m’interpelle particulièrement :

« 5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
(...)
« b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

En effet, la réforme de l'AAH appliquée depuis le 1er janvier 2011devait permettre aux personnes handicapées de cumuler une fraction d'AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire (c'est-à-dire hors CAT/ESAT) jusqu'à 130% du SMIC.

Mais s'il faut travailler seulement moins d'un mi-temps, comment ce sera possible ? Sauf si le handicap est au moins égal à 80%.

Ce décret ne correspond pas au sujet :Menaces sur l'attribution de l'AAH

[Jean]

Un commentaire :
http://www.faire-face.fr/archive/2011/0 ... jeu-p.html

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait demandé que la reconnaissance puisse être accordée à ceux qui travaillent moins d’un temps plein, en raison de leur handicap. «Mais le gouvernement n’a pas retenu cette proposition, ni aucune autre d’ailleurs, regrette Véronique Bustreel. Et il est fort probable que des personnes qui bénéficiaient jusqu’alors de l’AAH en soient désormais exclues. Plus généralement, nous craignons que la mise en application de ce décret, qui alourdit les procédures, n’entraîne un surcroît de travail pour les MDPH et donc des délais de traitement des dossiers plus long. »

[belzebuth23]

Une petite question : où apparaît le taux AH? c'est lors de la RQTH?

[Jean]

Non, le taux n'intervient pas dans la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Par contre, il va apparaître automatiquement dans une décision attribution de l'AAH, parce qu'il faut avoir un taux reconnu d'au moins 50%. Si le taux reconnu est d'au moins 80%, l'attribution de l'AAH par la CDAPH est automatique (ensuite, il y a les conditions administratives à étudier par la CAF ou la MSA).

[Jean]

Circulaire d'application de ce décret :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011 ... _33982.pdf

[belzebuth23]

Quelques questions, à Jean ou à qqn d'autre qui s'y connaît mieux que moi!!

Dans le cas où je ne pourrais pas reprendre mon travail à plein temps sur un poste qui me convient (avec un aménagement autre que le seul vélo électrique que j'ai pr le moment.... ), je risque de passer en invalidité (le médecin-conseil de la cpam et mon psy m'ont prévenue de cela).
Or, je suis capable de travailler, dans une certaine limite, donc je voulais savoir si je peux continuer à travailler (peut-être un 3/5 ou 4/5 de temps), en touchant le salaire correspondant de mon employeur, et bénéficier d'un taux d'invalidité et donc d'une rente qui permette de compléter un peu ce salaire?? c'est bien comme cela que ça fonctionne? parce que le souci c'est que je ne peux pas travailler éternellement à mi-temps puisqu'en dehors du mi-tps thérapeutique ça ne va pas être possible de vivre avec 600€/mois...(avec 400€ de loyer)

Comment se calcule le taux d'invalidité? et la rente correspondante? est-ce définitif et restrictif par rapport à l'emploi (si un jour par miracle je trouve un emploi différent qui me convient pourrai-je reprendre "normalement"?

Et cela prend-il du temps pour que le dossier de mise en invalidité soit étudié? (du genre des 6 mois comme la RQTH....)?

Merci de votre éclairage!!

[Jean]

J'ai mis du temps à répondre, alors que la réponse est plutôt simple.

On peut toujours continuer à travailler quand on a une pension d'invalidité.

Généralement, si le médecin-conseil considère qu'une activité moins rémunérée (emploi moins qualifié ou temps partiel) est possible, il attribuera une pension d’invalidité de 1ère catégorie.

Les pensions sont calculées sur le salaire annuel moyen des 10 meilleurs années de cotisations.

Il faut tenir compte de la pension d’invalidité de la sécurité sociale, mais aussi du régime de prévoyance applicable dans l'entreprise.

Après 6 mois de pension d’invalidité, la sécu demande les ressources tous les trimestres. La pension peut être réduite ou suspendue en fonction de ses ressources.

Aussi, quelqu’un qui a une pension puis exerce une activité où il retrouve un revenu égal ou supérieur à ce qui a servi de base au calcul de la pension peut avoir une diminution ou une suspension de la pension. Mais en aucun cas, cela ne lui interdit de travailler.

Pour quelqu'un qui est déjà en arrêt de travail, la liquidation d’une pension d’invalidité peut être rapide : c'est parfois le médecin-conseil qui estime qu'il y a lieu de déposer une demande. Il y a des conditions spécifiques d'activité dans les 12 derniers mois, mais elles sont identiques aux conditions pour avoir droit aux IJ pendant plus de 6 mois. Ces conditions sont donc déjà remplies.

Pour une augmentation d'activité dans la même entreprise, c'est aussi possible. En effet, les personnes à temps partiel sont prioritaires pour les emplois à temps complet. Il faudra que le médecin du travail soit d'accord.