Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS)

[Jean]

Auxiliaires de vie scolaire : où en sommes nous ?

Depuis 2008, la FNASEPH* (dont Autisme France est adhérente depuis 2007) n'a cessé de discuter avec les ministères pour obtenir la pérennisation et la professionnalisation des personnels Auxiliaires de Vie Scolaire : deux principes selon nous nécessaires à la qualité de l'accompagnement des jeunes en situation de handicap.

En cette veille de rentrée scolaire 2010, les acquis de ce long travail sont nuancés. Nous enregistrons deus points de satisfaction :

- D'une part, l'accompagnement du jeune handicapé (enfant, adolescent et jeune adulte) est désormais appréhendé dans sa globalité et donc dans tous ses lieux de vie (structures de la petite enfance, établissements d’enseignement, de formation, lieux de stages ou d’alternance, lieux d'activité de loisirs ...).

- D'autre part, le travail de réflexion a permis (enfin)la validation d’un référentiel d'activités des AVS' et d'un référentiel des compétences nécessaires à l'exercice des ces activités. Mais il était convenu, dans la méthodologie retenue, d'aboutir également à la définition d'un référentiel de formation conduisant à l'acquisition des compétences ainsi définies. Notre déception est grande car, malgré nos contributions, ce référentiel n'a pas vu le jour, faute de volonté politique des ministères. La méconnaissance de la réalité du travail des AVS d'une part et la crainte d'engager des financements publics d'autre part ont sans nul doute pesé. La reconnaissance du métier est sans cesse remise « à plus tard »...

Concernant le cadre de l'emploi des personnels, aucune de nos multiples propositions n'a été retenue. Alors que nous défendons, de longue date, le concept de services départementaux d'accompagnement organisés et contrôlés par les associations, c'est un autre cadre qui finalement nous a été imposé sans concertation : la structure juridique des SAAD'* relevant de l'autorisation des Conseils Généraux. Telle quelle, cette solution ne nous convient pas : les SAAD sont trop éloignés de nos exigences en terme de qualification professionnelle, de la connaissance du milieu scolaire et plus généralement des besoins des jeunes en situation de handicap.

Tout au long de ce travail, les ministères ont maintenu l'ambiguïté entre la résolution d'une situation d'urgence (la rupture de l'accompagnement des élèves par des AVS arrivant au terme des 6 ans de contrat et la perte de compétences qui en résulte) et la recherche d'une solution durable. Si la définition du champ de l’accompagnement, la validation des référentiels des activités et des compétences et la solution imposée de la structure type SAAD vont dans le sens d'une solution durable, l'absence de référentiel de formation, le manque de clarté des ministères quant à l'organisation effective des modalit6s de reprise et aux modalités de financement, vont encore laisser les jeunes et leurs parents dans des situations précaires, préjudiciables à la réussite de la scolarisation.

Concrètement en cette rentrée 2010, nous espérons (mieux qu’en 2009) réussir à maintenir la continuité des accompagnements grâce à la convention de reprise signée par 4 associations (Autisme France -FGPEP* -FNASEPH - Ligue de l'Enseignement) le 1er juin avec le Ministère de l’Education Nationale et avec le Secrétariat d’Etat à la Famille et au Handicap, convention plus précise et surtout plus précocement transmises aux inspecteurs d'Académie que l'an passé.

Toutefois, l'organisation territoriale des reprises reste fragile car nos associations locales hésitent à embaucher des personnels. C'est pourquoi, nous proposons d'organiser des coopérations entre associations, garantes de réussites et de partages de compétences. Nous venons aussi d'entamer dans ce sens un travail de réflexion avec les associations nationales gestionnaires (ADESSA À DOMICILE'" / ADMR" / UNA*) de SAAD.

Au-delà de la rentrée scolaire, au nom de la signature de la convention qui nous lie aux ministères, nous resterons présents et inflexibles pour qu'à terme des décisions politiques comblent les manques actuels et que nos enfants bénéficient de la présence de vrais professionnels. Nous poursuivrons le travail de défense du principe de scolarisation en milieu ordinaire, avec toutes les adaptations reconnues nécessaires pour la mise en œuvre de l'accompagnement de qualité nécessaire à sa réussite.

Marie-Christine Philbert, Parent, Présidente de la FNASEPH

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter :
> AUTISME FRANCE :
Vincent Petit, membre du groupe de travail AVS
Par mail : vivreaveclautisme@yahoo.fr
ou té1 :06 II 68 44 87
> FNASEPH :
Marie-Christine Philbert, présidente
Par mail : contact@fnaseph.org
ou té1 :03 23 55 18 52
page 10 - La lettre d'Autisme France -Numéro 44 -août 2010

[Jean]

Un exemple, signalé par referentiel autisme, de ce qui est présenté par l'article précédent :
http://www.ladepeche.fr/article/2010/12 ... e-vie.html

Fassad et Planète Autisme unies pour «la vraie vie»

Sur le papier, ce n'est qu'une convention de partenariat. Dans les faits, la signature, dans les locaux de la Fassad-UNA 47, membre de l 'Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile est la traduction d'une rencontre.

« Nous nous sommes bien trouvés » résume son responsable, Patrick Sallers. « Nous éprouvions des difficultés à trouver des professionnels formés au handicap et à la spécificité de l'autisme, d'assurer des gardes » constate pour sa part la présidente de Planète Autisme, Laurence Franzoni.

Dans cette convention, l'association Planète Autisme a un rôle majeur. Il lui revient, en association avec la Fassad, de détecter les besoins potentiels et d'accompagnement en vue de l'organisation, sous sa direction, des formations au handicap mental et psychique en deux volets de 12 personnes provenant des 43 associations réparties dans le département.

Le but n'est pas de former du personnel dans une spécialité mais au contraire d'élargir au quotidien car explique la vice-présidente de Planète Autisme, Nathalie Bongibault : « Une personne en handicap mental a aussi besoin de quelqu'un à même de prendre en compte la vraie vie. »

« De la souplesse dans les rouages »

Pour la Fassad, ce partenariat marque une évolution dans sa démarche : « Au-delà du maintien à domicile qui constitue le dispositif habituel, nous entrons dans notre cœur de métier, le handicap lourd » ajoute Patrick Sallers.

D'autant que : « Nous sommes sensibles aux invites de l'Éducation nationale pour que les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) soient dévolues à des personnes d'accompagnement comme les nôtres ». 8 AVS sur les 250 en Lot-et-Garonne sont concernées. Il s'agit : « de mettre de la souplesse dans les rouages. »

Face aux besoins sachant qu'un enfant sur 150 est touché, soit 200 personnes dans le département, « c'est un début » estime Laurence Franzoni. Après un an d'existence, Planète Autisme compte 160 adhérents. Douze enfants sont pris en charge par la psychologue embauchée par l'association, désormais à la recherche d'un espace public pour ses activités. Les parents ont en projet l'embauche d'une éducatrice, sous forme d'un contrat aidé.

Richard Hecht

[Jean]

Une enquête de l'UNAISSE
Vous êtes parents d'un enfant en situation de handicap scolarisé ?

nous avons besoin de vous afin de recueillir des informations précises sur les conditions de scolarisation et d'accompagnement de votre enfant.
Vos réponses à notre enquête nous permettront de faire une évaluation chiffrée de la situation très précaire de l'accompagnement scolaire aujourd'hui en France ainsi que les difficultés que vous pouvez rencontrer au quotidien face à l'accompagnement.
Vos données, qui resteront anonymes, nous donneront l'occasion de démontrer , chiffres à l'appui, que la politique actuelle en matière de scolarisation des élèves à besoins particuliers n'est pas à la hauteur des ambitions de la loi de 2005.

Vous trouverez notre enquête uniquement disponible sur internet par le lien suivant :

https://spreadsheets.google.com/viewfor ... THc2elE6MQ

Nous vous remercions vivement pour votre participation ainsi que la diffusion aux autres parents de votre entourage.

[Jean]

article d'Ouest-France 24 mai 2011

AVS en colère Ouest-France 24052011.JPG

[Jean]

Handik manifeste à Bordeaux contre le désengagement de l'état
Rédaction - 23/05/2011 | eitb.com |
C'est la dégradation du dispositif d'accompagnement par les AVS qui a poussé ces personnes à venir demander à l'inspecteur d'académie de faire respecter la loi votée par le gouvernement.

Le collectif Handik, qui regroupe actuellement 5 associations du Pays Basque de parents, d'amis et de personnes en situation de handicap, avec le soutien d'autres collectifs, a rassemblé samedi 21 mai près d'une soixantaine de personnes devant le Rectorat de Bordeaux.

C'est la dégradation du dispositif d'accompagnement par les auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui a poussé ces personnes à venir demander à l'inspecteur d'académie de faire respecter la loi votée par le gouvernement.

Le collectif Handik a rappelé que la politique suivie par le Ministère le place hors la loi tel que l'a jugé le Tribunal Administratif de Pau et a réitéré ses revendications : le respect des jugements et jurisprudences ; l'application de la loi 2005 et la professionnalisation des AVS en transformant cette fonction en véritable métier.

Les participants à ce rassemblement ont exprimé leur désaccord face au désengagement de l'état en ce qui concerne les handicapés, et ont dénoncé "la précarisation et l'appauvrissement du dispositif d'accompagnement Auxiliaire de Vie Scolaire".

"L'important, rassure Patrice Lagisquet qui l'avait organisée est de l'ordre du symbolique car je crains que la rentrée scolaire 2011 soit pire et il faut se préparer".

Les manifestants ont aussi donné l'alarme considérant que le gouvernement a décidé de réduire la scolarisation d'enfants handicapés en temps, en quantité et en qualité.

[Murielle]

Jean, est-ce vrai que les AVS ne pourront plus travailler au-delà de 20h00...????
C'est consternant de voir tous nos efforts partir à la poubelle....Je suis dans une colère monstre.!
Que faire?

[Jean]

Il y a des questions de droit du travail qui rentrent en jeu.

Je ne suis pas sûr d’avoir compris, mais pour certains contrats aidés, l'Education Nationale faisait travailler 26 h ... mais ne payait que 20 heures.

[Jean]

Nicolas Sarkozy annonce un plan pluriannuel pour l'accessibilité, la scolarisation et l'emploi des personnes handicapées.
Côté enseignement, des auxiliaires de scolarisation qualifiés seront recrutés pour la rentrée 2011 et, dès 2012, tous les contrats aidés seront progressivement remplacés par des personnels mieux formés sur des contrats de trois ans, renouvelables une fois. Cette mesure répond à une demande répétée des associations qui dénonçaient un personnel insuffisant mais surtout non qualifié et au statut précaire. «Ce qui ne permet pas un accompagnement pérenne des enfants», déplore Pascal Terrasse, député de l'Ardèche et président du conseil général.
http://www.lefigaro.fr/actualite-france ... ndicap.php

[Jean]

Signalé par http://referentiel-autisme.fr/#e20110608T151008
Scolarisation des enfants handicapés : des progrès mais peut mieux faire
Le sénateur UMP des Pyrénées-Orientales Paul Blanc a remis mercredi au chef de l'Etat un rapport sur la scolarisation des enfants handicapés. Quelque 200 millions d'euros supplémentaires doivent être débloqués d'ici à 2013.
Ecrit par Isabelle FICEK - Journaliste

A l'occasion de la deuxième Conférence nationale du handicap, le sénateur UMP des Pyrénées-Orientales Paul Blanc a remis mercredi 8 juin à Nicolas Sarkozy un rapport chargé de faire le point sur la scolarisation des enfants handicapés après la loi de 2005 et de formuler des préconisations pour l'améliorer. Cette loi sur le handicap a permis des progrès, notamment de passer à la rentrée 2010 à 201.388 enfants handicapés scolarisés, soit 50.000 de plus qu'à la rentrée 2005. Mais « l'école peine aujourd'hui à répondre de manière pertinente aux besoins des enfants handicapés », constate le document.

Les associations rappellent d'ailleurs régulièrement les difficultés rencontrées par les familles. L'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) pointe par exemple le fait qu'aujourd'hui, 13.000 enfants n'ont pas de solution éducative, ni en milieu ordinaire, ni en milieu adapté. Dans son rapport, Paul Blanc évalue ce nombre à « 20.000, dont 5.000 restant à la maison ». Les associations déplorent aussi le fait que des enfants se voient refuser leur entrée car ils ne disposent pas d'une auxiliaire de vie scolaire (AVS).

Pas assez de postes d'adaptation

En avril dernier, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), notait, dans des recommandations sur la scolarisation des enfants handicapés, « que la loi du 11 février 2005, qui garantit les principes de scolarisation des élèves handicapés, a produit des effets positifs sur le nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire, même si ce nombre tend à diminuer fortement au fur et à mesure de l'avancée dans le parcours scolaire puis universitaire ». Et les associations soulignent que parmi les enfants comptabilisés comme scolarisés, certains le sont, par manque de moyens, deux ou trois heures par semaine quand d'autres le sont à plein-temps.

Dans son rapport Paul Blanc relève, comme les associations, que « le recours à des contrats précaires, quelle que soit la qualité des personnes recrutées, ne permet pas un accompagnement dans la durée ». Il souligne l'effort budgétaire pour la scolarisation des enfants handicapés avec 1,3 milliard d'euros consacré par le ministère de l'Education nationale en 2010 contre 755 millions en 2007, mais constate, pour le déplorer, que « si le nombre de postes spécialisés sur le handicap a bien augmenté depuis 2005 (+15 %), en parallèle le nombre de postes d'adaptation (RASED, SEGPA, EREA...) a diminué (-11 %). Or cette évolution n'est pas neutre car un nombre important d'enfants handicapés (+ de 10 %) est scolarisé dans ces classes adaptées ».

Formation « insuffisante »

Et se pose la question, compte tenu par ailleurs «de l'évolution des types de déficiences (augmentation des troubles du comportement et des apprentissages) » de l'opportunité de continuer « à réduire dans de telles proportions les postes de l'adaptation. » Ceci, sans compter que la formation des enseignants et plus largement des personnels sur le handicap est jugée « insuffisante ».

Pour remédier aux difficultés, le rapport préconise notamment de renforcer l'évaluation des besoins des enfants handicapés, de diminuer le recrutement de contrats aidés pour les remplacer par des assistants de scolarisation, avec un statut d'aides éducateurs. La formation de tous les personnels est également mise en avant, avec un accent particulier sur la formation -initiale et continue-des enseignants.

A l'issue de la Conférence nationale du handicap, le gouvernement a annoncé, entre autres, le recrutement de « 2.000 assistants de scolarisation qualifiés » supplémentaires, un effort budgétaire « de +40 % » entre 2010 et 2013 ( soit +200 millions d'euros), et la création d'un module de formation pour les enseignants.

[maho]

Ma fille a paricipé a ce projet en tant que "traductrice" (ce n'est pas son ecole) il y a une quinzaine de jours.
Elle a eté vraiment emballé par les systemes educatives presentés, j'espere qu'elle sera encore apellé en secours pour sa bilingualité (voir tri avec l'espagnol )
http://ecoles.ac-rouen.fr/circ-vernon/n ... %C3%A9nius

[martinemj]

C'est un bon début, espérons que tout ce qui est prévu sera bien mis en place !!!

[Murielle]

Espérons, oui....espérons.

[Jean]

Compte-rendu d'une rencontre au rectorat de Rennes :

Audience rectorat
Mercredi 25 mai 2011

Rectorat : M. ., Inspecteur d’académie 22, chargé de mission académique ASH, Mme proviseure Vie Scolaire, Mme chargée de la gestion des contrats aidés.
Collectif handicap 35 (GT scolarité) : (ADAPEI), (Pas-à-Pas), (Cochlée), (A.P.F.), (ADEPEDA), (APEDYS).

1 – exposé de la situation.

La circulaire du 11 juin 2003 permet de penser aux parents des enfants handicapés qu’on commence à élaborer une solution pérenne pour l’accompagnement en milieu ordinaire de scolarisation. Les A.V.S. (auxiliaires de vie scolaire) reçoivent enfin un statut et un cadre d’emploi. On n’est pas encore parvenu au terme du chemin ; mais commencent à se dessiner les contours d’une profession nouvelle et porteuse d’avenir et l’Éducation Nationale affiche clairement ses responsabilités dans la scolarisation des élèves en situation de handicap.
La circulaire du 15 juillet 2004 confirme cette orientation en définissant le cadre d’organisation des services départementaux d’A.V.S.
La circulaire du 29 aout 2005 introduit une dérogation au cadre précédemment défini et autorise le recours aux contrats aidés pour assurer les fonctions d’aide à l’accueil et à la scolarisation des élèves handicapés.

D’abord prévue pour s’appliquer dans un cadre strictement limité (école Maternelle), cette dérogation devient rapidement une règle.

- l’éducation nationale peinant à créer les postes d’A.V.S. rendus nécessaires par l’augmentation du nombre d’enfants handicapés en milieu ordinaire recourt de plus en plus aux contrats aidés pour trouver des personnes faisant fonction d’A.V.S. (avec un statut d’E.V.S. : emploi vie scolaire).

- à partir de 2008, arrêt de la création de postes d’A.V.S.

- à partir de 2009, l’Éducation Nationale franchit une nouvelle étape dans le désengagement en décidant de confier la gestion des A.V.S. arrivés en fin de contrat (au bout de 6 ans) aux associations volontaires. Elle organise donc elle-même la fuite des compétences qui se sont construites au cours des années d’expérience professionnelle.

En quelques années, la situation s’est totalement inversée et l’accompagnement des élèves en situation de handicap est maintenant le plus souvent assuré par des personnes recrutées sur des contrats aidés.
Ainsi dans l’académie de Rennes, à la rentrée 2010, on recense
- un total de 9 200 élèves handicapés ; 6 254 sont intégrés en milieu ordinaire
- parmi ces 6 254 élèves, 3 275 ont reçu une notification A.V.S. de la MDPH
o 1 053 bénéficient effectivement d’un accompagnement A.V.S.
o Pour 2 220 élèves, l’accompagnement est assuré par une personne en contrat aidé.
Les besoins en accompagnement par un A.V.S. supposeraient 1 745 ETP (équivalents temps plein) ; on n’en compte que 512 !

2 – Les inconvénients du recours aux contrats aidés (E.V.S. en CUI).

- Il s’agit de contrats très précaires (6 mois, éventuellement renouvelables jusqu’à 24 mois) ; les A.V.S. quant à eux peuvent bénéficier d’un contrat de travail pendant 6 ans, ce qui laisse le temps d’acquérir une expérience professionnelle et d’installer une compétence.

- Le niveau requis pour le recrutement des E.V.S. en CUI est moins élevé ; le bac n’est pas obligatoire ; en ’Ille-et-Vilaine, environ 40 % n’ont pas le bac ; cette situation pose bien sûr question pour de l’accompagnement scolaire, y compris jusqu’à des niveaux importants (lycée).

- Les A.V.S. reçoivent une formation le plus souvent jugée minimale (60 h) ; ce minimum n’est même pas assuré pour les E.V.S. (contrairement aux engagements et annonces officiels).

- On peut aussi s’interroger sur les motivations et les capacités de certains E.V.S. à être en mesure d’accompagner des élèves en difficulté quand eux-mêmes ont leurs propres difficultés personnelles à résoudre.

- Le dispositif des contrats aidés est très sensible aux variations des politiques de l’emploi décidées par le gouvernement. Ainsi, on a connu, à l’automne 2010, l’arrêt brutal des financements des contrats aidés. De ce fait, en Ille-et-Vilaine, 120 enfants handicapés sont restés plusieurs mois dans l’attente de la mise en place de l’accompagnement notifié par la MDPH. Pour certains, cette attente a duré 6 mois et a compromis les chances d’adaptation à l’école.

- Il faudrait que le ministère de l’Éducation Nationale démontre en quoi cette solution est moins coûteuse que la création de poste d’A.V.S. : la charge induite par l’emploi des A.V.S. vient en effet en déduction de la contribution qu’elle devrait normalement verser à l’organisme collecteur des fonds pour l’insertion personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

3 – Les revendications des associations représentatives des personnes handicapées.

 Dans l’immédiat, nous demandons le retour aux dispositions énoncées par la circulaire de juin 2003 :
- arrêt du recours aux contrats aidés pour assurer les missions confiées aux A.V.S.
- création du nombre de postes d’A.V.S. indispensable pour assurer les accompagnements notifiés par la MDPH.
- Cette demande ne préjuge pas de l’évolution du dispositif vers une professionnalisation du métier d’A.V.S.

 Cette demande n’est pas nouvelle :
Elle s’inscrit, par exemple, dans la suite logique de l’action menée sur Rennes à la rentrée 2010 pour empêcher la suppression de 5 postes d’A.V.S. dans des dispositifs collectifs d’inclusion.
Nous remettons à cette occasion la pétition qui a reçu le soutien de 1 200 personnes en deux mois.
 Elle s’inscrit dans un contexte national qui en confirme la pertinence

- Les décisions du Tribunal administratif de Pau indiquant nettement que l’inspection académique ne peut se contenter d’’affecter un E.V.S. auprès d’un élève handicapé quand la MDPH a notifié un accompagnement par un A.V.S. ; dans la réglementation en vigueur ce sont les A.V.S. qui ont un statut et une mission d’assistant d’éducation.

- Le rapport du CNCPH du mois d’avril 2011 Le CNCPH déplore la situation actuelle de l’accompagnement individuel où se confondent la mise en accessibilité de l’école et les besoins d’aide humaine pour assurer l’accompagnement d’un élève. Il constate (…) un recours à des contrats précaires, notamment des contrats uniques d’Insertion.

- La délibération de la Halde du 18 avril 2011 : le Collège de la haute autorité recommande (…) au Ministère de l’Éducation nationale et aux établissements qui en relèvent (…) la mise à disposition de l’aide humaine préconisée dès la rentrée scolaire et pour le nombre d’heures déterminé.

C’est pour toutes ces raisons que le Collectif handicap 35 a décidé de se joindre à l’appel national à manifester devant les rectorats le 21 mai 2011 lancé par le Collectif Basque Handik.

4 – la réponse de M..

 Il reconnaît que la description que nous donnons de la situation est objective et n’appelle pas de commentaire de sa part.

 Il souligne que les alea de la politique de l’emploi ne dépendent pas de l’Éducation Nationale.

 Il nous assure que notre demande a été entendue et comprise, et qu’elle serait transmise à M. Le Recteur.

 Il rappelle que la réponse cependant ne sera ni locale ni même académique ; elle dépend directement des décisions prises au niveau de l’État.

 Il tient également à souligner que l’Éducation Nationale a fourni des efforts considérables pour l’accueil des élèves handicapés, dont les effets sont sensibles au moins au niveau quantitatif (nombre d’enfants intégrés).

 Il pense que des progrès restent à accomplir car le système scolaire ne dispose pas encore des ressources humaines suffisantes pour accueillir dans de bonnes conditions tous les élèves handicapés ; ainsi, peu de personnels manifestent leur volonté de s’investir dans cet aspect des choses ; l’incitation institutionnelle est-elle peut-être insuffisante ?

[Jean]

Cadeau de Noël du Préfet de Région à la MDPH 29
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
le 24 décembre 2010

• à MADAME LA DIRECTRICE
  DE LA MAISON DEPARTEMENTALE
  DES PERSONNES HANDICAPEES DU FINISTERE
  1C rue F Le Dantec
  29018 QUIMPER CEDEX

Madame la Directrice,

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet aux élèves souffrant d’un handicap ou d’un trouble invalidant de la santé de bénéficier d’heures d’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire pour leur permettre une scolarisation en milieu ordinaire.

Pour mettre en œuvre des parcours de formation adaptés, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut être appelée à prescrire des heures d’accompagnement pour ces enfants en fonction de l’évaluation qui est faite de leurs besoins. Comme vous le savez, ces personnels sont recrutés et formés par le ministère de l’Éducation nationale, dans le cadre de contrats aidés pour nombre d’entre eux.

Chaque année, l’Etat définit une enveloppe de contrats aidés. En 2010, celle-ci a pu être revalorisée mais il n’a pas été possible de satisfaire immédiatement l’ensemble des postes nécessaires à l’accompagnement des élèves prescrits par la CDAPH, en raison de la forte progression du nombre de bénéficiaires.

Dans certains cas l’accompagnement de l’enfant à plein temps est indispensable à la scolarisation, dans d’autres cas, un accompagnement partiel est suffisant pour adapter le parcours de scolarisation. De fait, en fin d’année, certains élèves dont la scolarisation n’est possible qu’à la condition qu’une personne soit présente à leurs côtés n’ont pas pu bénéficier d’un accompagnement alors que d’autres en bénéficiaient à temps plein alors même qu’un temps partiel aurait permis une scolarisation dans des conditions satisfaisantes.

Pour éviter que cette situation ne se reproduise en 2011, un travail est conduit dès cette fin d’armée entre le préfet de région, responsable de la gestion des contrats aidés, et le recteur de l’académie de Rennes afin d’estimer les besoins en accompagnement. Une partie de l’enveloppe régionale de contrats d’accompagnement dans l’emploi sera donc sanctuarisée, par académie, conformément au besoin estimé.
Cette enveloppe 2011 sera portée à votre connaissance afin que les accornpagnants disponibles soient répartis au mieux entre les élèves, dans un souci de solidarité et d’équité, en fonction de la lourdeur de leur handicap.

Aussi, je vous invite à vous inscrire autant que possible dans cette enveloppe, les services de la DIRECCTE restant à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’expression de ma considération distinguée.

Le Préfet de Région
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Michel Cadot

[Jean]

Ci-dessous, la réponse de la MDPH, signée par le président de la COMEX (commission exécutive) de la MDPH – soit le président du conseil général.

MDPH du Finistère
                Quimper, le 14 mars 2011
 
Monsieur le Préfet
 
Lors de leur réunion du 2 mars dernier les membres de la Commission exécutive de la MDPH du Finistère ont pris connaissance de votre courrier du 24 décembre 2010, adressé à la Directrice de la MDPH au sujet de l’enveloppe 2011 des accompagnants de vie scolaire disponible.
A l’unanimité, les participants expriment leur étonnement sur la teneur de cette correspondance qui remet en cause le travail de la CDAPH et qui propose des modalités de fonctionnement non conforme à l’esprit de la loi de 2005.
En conséquence, l’évaluation des besoins de chaque enfant continuera à s’exercer en fonction des difficultés liées à son handicap et non en fonction des moyens disponibles.
L’orientation de travail recommandée à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées sera celle du respect de la loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, mes sincères salutations.
Le Président,