[Index Droit] Pour parler de droit et de Justice

[Tugdual]

Chronique de la justice ordinaire :

• Épris de justice ...

[Laura Ingalls]

il est cool ce topic! On peut poursuivre une discussion entamée dans un autre?

J'ai 2 questions, d'un point de vue purement légal:

1. qu'est-ce qui autorise un commerçant à mettre en doute la validité d'un document officiel émis par l'État?

2. Lorsqu'un commerçant accepte un chèque, quelle loi l'autorise à y mettre les conditions qu'il veut?

[Manichéenne]

1. qu'est-ce qui autorise un commerçant à mettre en doute la validité d'un document officiel émis par l'État?

Sa mauvaise foi. Il n'y a pas de loi pour ça, si le document est légal rien n'autorise quelqu'un à en douter.

2. Lorsqu'un commerçant accepte un chèque, quelle loi l'autorise à y mettre les conditions qu'il veut?

Ca dépend du pays... Pour la Suisse, je ne sais pas. En France :
https://www.service-public.fr/professio ... its/F22929 (les lois en cause y sont données)

[freeshost]

Tu utilises des chèques en Suisse, Laura Ingalls ?

[Laura Ingalls]

non! C'est juste par curiosité!

Et c'est bien ce qu'il me semblait pour la carte d'identité!

2. Lorsqu'un commerçant accepte un chèque, quelle loi l'autorise à y mettre les conditions qu'il veut?

Ca dépend du pays... Pour la Suisse, je ne sais pas. En France :
https://www.service-public.fr/professio ... its/F22929 (les lois en cause y sont données)

Oui, ça je sais qu'il peut refuser les chèques, j'ai d'ailleurs posté le même lien dans le topic d'où c'est parti! C'était pas ma question. Ce que voulais savoir c'est, lorsque qu'il décide de les accepter, qu'est-ce qui l'autorise, légalement, à y mettre les conditions qu'il veut? Si ça dit qu'il peut y "mettre des conditions telles que....", ça ne dit pas que ça peut être n'importe-quoi à sa convenance! Il ne peut pas mettre comme condition de prélever les empreintes digitales, par exemple.
Je ne sais pas si c'est plus clair?

[Tugdual]

Sur The Conversation :

• Cryogénisation : le champ des possibles ...

[Tugdual]

Sur la réforme de la justice :

• Why we fight ?

[Tugdual]

Encore Maitre Eolas :

• Pour en finir avec les fiches S ...

Mais aussi :

• « Aujourd’hui, j’ai découvert que le droit à la sûreté
  n’était pas garanti en France en 2018 » ...

[Tugdual]

Sur le site du Cortecs, entretien avec Oriane Sulpice :

• Le droit, enfant abandonné de l’épistémologie ?

[freeshost]

Peut-on envisager d'interdire constitutionnellement le démarchage téléphonique (au sein d'un pays, voire dans toute l'Union Européenne) ?

Le démarchage téléphonique est-il une nécessité pour les entreprises ? Ne peuvent-elles pas survivre sans pratiquer celui-ci ?

[EmileZ]

Peut-on envisager d'interdire constitutionnellement le démarchage téléphonique (au sein d'un pays, voire dans toute l'Union Européenne) ?

Le démarchage téléphonique est-il une nécessité pour les entreprises ? Ne peuvent-elles pas survivre sans pratiquer celui-ci ?

Si seulement c'était possible
En France il existe un service qui permet en principe d'échapper au démarchage téléphonique : http://www.bloctel.gouv.fr/
Dans les faits, je ne sais pas si c'est vraiment efficace... il n'y a pas un dispositif similaire chez les chuiches ?

[freeshost]

Il y a auchi en chuiche mais ch'est j'aurais bien voulu que che choit par défaut interdit. "Par défaut, une perchonnne n'est pas conchentante au démarchage téléphonique."

[EmileZ]

Il y a auchi en chuiche mais ch'est j'aurais bien voulu que che choit par défaut interdit. "Par défaut, une perchonnne n'est pas conchentante au démarchage téléphonique."

Ch'est pas faux, ch'est même aussi vrai que la météo

[Siobhan]

Dans le silence du forum Asperansa, les discussions allaient bon train à la taverne des poussières, quand soudain, le petit pingouin Linux décida d'aborder le sujet Jacqueline Sauvage. Chacun alla de son commentaire, puis Castiel arriva. Tout le monde arrêta de parler. Le chieur était arrivé. Des rumeurs se firent entendre.
- Oh non, vous ne pouviez pas cacher le sujet ? Chuchotèrent plusieurs voix.

Sur cette introduction pleine d'autodérision, je voudrais juste écrire très rapidement que la grâce n'a rien d'archaïque. Pourquoi cela serait-il archaïque ? À l'origine, la fonction législative est dérivée de la fonction judiciaire. Le Prince fait la loi pour réparer des injustices dans l'exercice de sa justice retenue. Toutes les démocraties modernes disposent du droit de grâce, parce qu'il s'agit d'un contrepoids du pouvoir exécutif envers le pouvoir judiciaire.
Si, en France, l'autorité judiciaire (et non pas le pouvoir judiciaire) est subordonné au pouvoir législatif pour des raisons historiques, et que de ce fait, la justice est soumise au pouvoir législatif, le droit de grâce est simplement le contrepoids au pouvoir judiciaire pour l'exécutif.
Doit-on imaginer que le pouvoir judiciaire soit un pouvoir tout-puissant qui ne puisse être contré ? Cela ne serait pas une confusion des pouvoirs ?
On parle bien trop souvent, en Amérique, de démocratie des juges pour qualifier la toute-puissance de la Cour Suprême, extrêmement politisée, et il n'y a aucun moyen de contrer les plein-pouvoirs de ces juridictions. Pour ceux qui prônent la Séparation des Pouvoirs, je vous trouve un peu incohérent.
La grâce est un contrepouvoir qui s'inscrit dans les check and balances selon moi.

Ensuite, j'aimerais réagir à ton propos Manichéenne en te citant un commentaire ; je ne sais pas ce qu'il vaut, mais moi il m'a convaincu.
Source : http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/02 ... gr%C3%A2ce.

Merci maître de ce billet comme toujours d’une grande clarté pédagogique. Ayant assisté à l’intégralité du procès en appel, je voudrais apporter ici quelques éclaircissements.

1/ J Sauvage n’a pas “agi pour mettre fin à l’enfer que lui faisait vivre son mari”. Auquel cas, la préméditation aurait sans doute été retenue. Elle a expliqué avoir eu “un déclic” “un éclair” dans sa tête, et agi en une sorte de pilotage automatique, comme si elle n’était pas vraiment là. Comme si les violences de ce jour-là, pas pires que d’habitude, avaient fait sauter une sorte de soupape, l’empêchant de prendre une décision rationnelle (ex : prendre ses cliques et ses claques et se barrer). Certes, le “syndrôme de la femme battue” a été très mal étayé à la barre; mais les travaux de Muriel Salmona sont éclairants sur le sujet, pour tenter d’expliquer ce passage à l’acte.

2/ Je pense que la culpabilité de J Sauvage n’a jamais fait débat au sein du jury. La peine, en revanche, sans doute. Si je vous suis, 7 voix ont suffi à la condamner à 10 ans, c’est à dire potentiellement les 3 magistrats professionnels + 4 jurés populaires, c’est à dire une minorité d’entre eux (ils sont 9). On ne saura jamais comment s’est passé le délibéré. Mais il a duré 6 heures, et je suis persuadée que les débats ont été âpres, vu la partialité affichée de la présidente et d’un de ses assesseurs (ton des questions, agressivité, audience au pas de charge). J’aimerais bcp qu’un des jurés ait le courage de raconter comment cela s’est vraiment passé…

3/ Il a été établi à l’audience (expert toxiçologique) que J Sauvage avait très bien pu prendre un Stillnox, et qu’il n’y en ait pas de trace dans son sang. La durée de “demi vie” de ce médicament est très rapide, et ce n’est pas parce qu’il n’y en a pas dans son sang que l’effet en était dissipé. L’expertise toxicologique citée dans l’OMA a été désavouée à la barre.

4/ L’heure des faits n’a jamais été établie par JS. Elle a dit qu’elle pensait s’être réveillée à 16H de sa sieste, car c’est l’heure à laquelle elle se réveillait habituellement. D’après son récit (son mari entre dans sa chambre, lui hurle dessus, la traine dans la cuisine en lui disant de ‘faire le manger’), il était plus probablement 19H (qui s’inquiète que le diner ne soit pas prêt à 16H?). Mais JS était dans le brouillard, elle a une notion très floue de l’heure des faits. La seule chose établie est son coup de fil au gendarmes, juste après le meurtre, vers 19H et quelques.

5/ Il a bien été relevé une trace au visage de JS, compatible avec les coups portés ce jour là : il la tire par les cheveux, la frappe au visage, la bouscule, l’insulte. Certes, il ne l’a pas fracassée à coups de poing, mais ce n’est pas ce qu’elle raconte. Elle vit dans un contexte de violence physique et psychologique permanent. Ses filles ont expliqué, au delà des coups qui n’étaient pas quotidiens, cette violence verbale constante, ce rabaissement systématique (filles traitées de putes, de trainées, fils de bon à rien), menaces de mort (je vais tous vous tuer) etc.

6/ JS se cachait quand elle avait des traces visibles de coups, demandait à ses filles de faire les courses. Elle a bien été hospitalisée après une TS, mais n’a rien raconté aux soignants, qui n’ont pas cherché à en savoir plus.

7/ Je n’ai pas souvenir d’une voisine parlant de JS giflant son mari, ce n’était pas en 2de instance. Les voisins ont raconté la violence permanente de cet homme, envers tout le monde (insulte l’une qui se fait bronzer -‘rentre ton tonneau” dit il à son mari-, injurie les voisins qui ne travaillent pas -feignasses, bons à rien-, etc. ) Sans savoir que sa femme et ses filles étaient frappées, aucun n’en a été vraiment étonné. Le maire du village a reconnu à demi mot que bcp s’en doutaient. Le mari d’une des soeurs a cassé la gueule de son BP, a voulu inciter sa femme à porter plainte, qui l’en a tjrs empêchée, car elle avait trop peur qu’en représailles il tue leur mère. Le contexte de violence permanente dans cette famille ne fait aucun doute pour quiconque a assisté au procès.

8/ La présidente et ses assesseurs ont-il expliqué aux jurés l’erreur de calcul de l’AG ? (Celui ci a effectivement compté comme si JS avait le maximum de RPS au vu de son comportement exemplaire en détention, passé les premiers mois difficiles - elle trouvait les autres détenues affreusement mal élevées.) N’est ce pas leur rôle? L’ont ils fait? J’aimerais vraiment le savoir un jour, pour comprendre si les jurés ont pris une décision éclairée.

9/ Cette femme a indubitablement une très forte personnalité, qui lui a permis de tenir pendant 47 ans auprès de cet homme dont elle était longtemps, je la cite, “follement éperdue amoureuse”. C’est toute la mécanique de l’emprise qui était ici en oeuvre. Elle l’avait rencontré à 15 ans, c’était le plus beau gars du village, un peu rebelle, un peu voyou, enceinte à 16 ans… Elle s’est accrochée à l’idée qu’elle se faisait de son couple, de ce qu’ils représentaient (ils géraient la société de transports familiale, chassaient ensemble). C’est elle qui bossait, faisait la compta, gérait la boîte… C’était sa plus grande fierté. Le quitter, c’était aussi pour elle perdre tout cela (l’entreprise était à son nom à lui). On ne peut pas juger de ces cas de manière binaire : meurtrière de sang froid, ou misérable petite femme sans force. JS n’est ni l’une, ni l’autre. C’est une femme d’une résistance exceptionnelle. L’image que je garde d’elle : dans le box, elle raconte qu’après les coups, parfois elle allait se réfugier dans le jardin, étreindre un arbre, ou pleurer dans sa voiture… “Et puis, je me reprenais” expliquait-elle. Elle essuyait ses yeux, et repartait vaillamment. C’est cette dureté au mal qui a fait sa perte.

10/ Et enfin, je garde une dernière image : cette femme, assez frêle, le corps plié en deux de douleur dans le box, quand elle entend ses filles raconter les viols (pas des viols répétés, plutôt une fois chacune, comme pour marquer son territoire, quand elles devenaient ados). Elle ne savait pas, ne pouvait pas imaginer, cela la plie en deux physiquement de douleur de l’entendre, elle serre ses poings sur son visage, sa voix part dans les aigus. Je ne pense pas cette femme capable de simuler cela, cette douleur brute.

Voilà pourquoi, au terme de ces 3 jours de procès, je suis repartie avec le sentiment qu’un mauvais verdict avait été rendu. Et je suis reconnaissante à la grâce présidentielle de pouvoir, parfois, rétablir un peu les plateaux déséquilibrés de la justice. J Sauvage était sans doute partie prenante de son malheur, il faut être deux pour danser le tango… Mais elle méritait une peine clémente.

Commentaire en fin de page.

Pas de pub pour le Dr Muriel Salmona sur le forum, svp.

[freeshost]

Tu t'estimes dans ton bon droit de jouer aux échecs ?