Règles de cumul

[Liloutte89]

Bonjour à tous,

Alors j'aurais quelques nouvelles questions à vous poser
Donc je vous réexplique brièvement, j'ai ma grande agée de 3 ans 1/2 qui est atteinte du syndrome de west, je touche actuellement l'AEEH avec un complément 4.
J'ai accouchée le 31/12/2009 d'une autre petite fille donc je suis en congés mater jusqu'au 11/03/2010, avant ce congés mater j'était au chomage et j'arrivais a mes fin de droits il doit me rester une vingtaine de jours d'indemnités.
Alors mes questions sont les suivantes :

1) Quand faire ma demande d'AJPP ? avant la fin de mon congés mater ou après mettre réinscrite aux assedics ?
2) Si je dois me réinscrire au assedics par rapport à la question 1 quand dois-je le faire maintenant ou a la fin de mon congés mater ?
3) Je sais que l'AJPP n'est ps cumulable avec le complément de l'AEEH et donc que je toucherais seulement l'allocation de base, mais je voulais savoir puis-je faire la demande d'AJPP pour ma grande et faire une demande de CLCA pour ma petite ??? est ce que les deux sont cumulables sachant que cela ne concerne pas le même enfant ???

merci beaucoup pour vos réponses

[Jean]

Vous n'avez pas épuisé vos droits aux indemnités chômage. Vous avez donc le droit à l'AJPP.

Vous n'êtes pas actuellement disponible pour la recherche d'un emploi, puisque vous êtes en congé de maternité. La réinscription ne sert à rien pour l'instant.

Au mois de mars, vous allez demander l'AJPP. L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnités journalières, mais cette condition n'est appliquée qu'en cours de droit, et pas au début.

Donc, pour le mois de mars, vous pourrez percevoir 22 jours d'AJPP (c'est un forfait pour les chômeurs indemnisés : cela n'aurait pas été le cas pour un salarié, car le nombre de jours d'AJPP aurait dépendu de son nombre de jours d'absence).

Logiquement, vous informez le Pôle Emploi de votre situation. Dans la mesure où vous avez l'AJPP, le Pôle Emploi vous radiera (la CAF ou la MSA informent automatiquement Pôle Emploi).

En ce qui concerne le cumul :
Article L544-9 du code de la sécurité sociale

L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec :
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;
5° Un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
6° L'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
7° Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant ;
8° L'allocation aux adultes handicapés ;
9° L'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.

Toutefois, l'allocation journalière de présence parentale, lorsqu'elle n'est pas servie pour la totalité des jours prévus à l'article L. 544-4, est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.

L'important est la notion du "même bénéficiaire" : il ne s'agit pas de l'enfant, mais du parent. Il y a donc cumul possible si les deux parents n'ont pas d'activité (ou ont une activité à temps partiel).

Donc, en cas de cessation d'activité d'un seul parent, ce ne sera pas cumulable.

Lorsque l'AJPP aura été intégralement versée (14 mois environ), ce sera toujours possible d'avoir le complément libre choix d'activité : mais le complément d'AEEH sera plus favorable s'il est de catégorie 4. Il faudra que vous recherchiez peut-être à ce moment du côté de la PCH (prestation de compensation du handicap).

[Jean]

Voir par contre l'Article L532-2 du code de la sécurité sociale :

I. - Le complément de libre choix d'activité n'est pas cumulable avec le complément familial.

II. - Le complément de libre choix d'activité à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;
5° Un avantage de vieillesse, d'invalidité ou la pension servie aux militaires en application de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement du complément de libre choix d'activité, poursuivi jusqu'à l'expiration du droit.

III. - Le complément de libre choix d'activité à taux partiel n'est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux l° à 5° du Il. Il est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux l° à 4° du II perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.

IV. - Lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge, le complément est cumulable, le mois d'ouverture du droit, avec les indemnités et allocations visées aux 1° à 3° du II.

V. - Pendant le mois au cours duquel le versement des indemnités ou allocations mentionnées aux 1° à 3° du II prend fin, celles-ci sont cumulables avec le complément de libre choix d'activité à taux plein, lorsqu'il est fait usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4.

Les articles sur l'AEEH du code de la sécurité sociale : L541-1 à 541-4 / R541-1 à R541-10 / D541-1 à D541-4

"En résumé" il est possible de percevoir en même temps le complément libre choix d'activité et le complément d'AEEH.

La perception du complément libre choix d'activité reporte les droits au chômage indemnisé à la fin de la période de perception du complément (donc jusqu'au mois qui précède les 3 ans du dernier enfant). L'AJPP pourrait alors être demandée.