L'Etat condamné pour non respect de l'obligation éducative

Discussions portant plutôt sur le point de vue des parents d'enfants autistes ou Asperger, par exemple : j'ai un problème avec mon enfant, que puis-je faire ?
Avatar du membre
Xavier
Familier
Messages : 198
Enregistré le : vendredi 28 octobre 2005 à 22:23
Localisation : Côtes d'Armor

L'Etat condamné pour non respect de l'obligation éducative

Message par Xavier »

Bonjour,

On comprend mieux pourquoi, en plein mois d'Août, le Ministre de l'Education nationale a annoncé la création de 2.700 postes supplémentaires d'AVS pour la rentrée scolaire 2007/2008.

A la veille de la rentrée, une victoire : :lol: :lol: :lol: :lol: :lol:

:arrow: La cour administrative d'appel de Paris a condamné le 11 juillet l'Etat pour non respect de l'obligation éducative d'un enfant handicapé, confirmant un jugement du 2 mars 2006, a annoncé mardi l'Unapei, qui se félicite de cette décision, "une première" selon elle.
:arrow: La Cour d'appel a estimé que l'Etat avait "l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire ... sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des moyens budgétaires", rapporte l'Unapei.
:arrow: Le tribunal s'est fondé sur la loi de 1975, précise Thierry Nouvel, qui imposait l'obligation éducative, la loi Handicap de février 2005 renforce encore cette obligation en imposant le droit à la scolarisation.

Intégralité du texte : http://www.vousnousils.fr/page.php?P=da ... x314hr.xml

Pourquoi faut-il, en France, que les avancées en matière d'intégration scolaire pour nos enfants soient systématiquement précédées d'une décision de Justice condamnant l'Etat ?
La circulaire de Mars/Avril 2005 sur la scolarisation des enfants TED n'a-t-elle pas été précédée d'une condamnation de l'Etat français par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?
Xavier - "Je ne regrette rien, j'avance" (Paul ELUARD)
Père d'un enfant, devenu adolescent et qui sera bientôt un adulte, pour lequel un syndrome d'Asperger a été diagnostiqué à l'âge de 6 ans.
Avatar du membre
Xavier
Familier
Messages : 198
Enregistré le : vendredi 28 octobre 2005 à 22:23
Localisation : Côtes d'Armor

Ca bouge !!!

Message par Xavier »

Bonsoir,

L'Education nationale a ouvert une plateforme téléphonique, accessible de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (numéro Azur : 08 10 55 55 00), pour renseigner et aider les parents à trouver une solution pour scolariser leur enfant.
Xavier - "Je ne regrette rien, j'avance" (Paul ELUARD)
Père d'un enfant, devenu adolescent et qui sera bientôt un adulte, pour lequel un syndrome d'Asperger a été diagnostiqué à l'âge de 6 ans.
Avatar du membre
Jean
Modérateur
Messages : 22562
Enregistré le : lundi 24 octobre 2005 à 22:39
Localisation : Finistère

rapport Gohet : avenir des AVS

Message par Jean »

Le rapport d’évaluation de la loi de février 2005 qui vient d'être publié indique sur le sujet des AVS (page 13) :

"La fonction de l’auxiliaire de vie scolaire s’est développée. Il est l’un - et non le seul - des moyens nécessaires à l’éducation et à la scolarisation de l’élève handicapé. Au quotidien et sur le terrain, il remplit une fonction d’aide à la vie en milieu scolaire et d’aide à l’accès au savoir. Il constitue donc une réponse en matière de compensation des incapacités de l’élève handicapé et/ou en matière d’accessibilité aux divers apprentissages.

Aujourd’hui, l’auxiliaire de vie scolaire exerce un véritable métier. Par conséquent, la professionnalisation de cette fonction est souhaitable. Il convient de réfléchir aux critères de recrutement, à la formation, à la certification… L’auxiliaire de vie scolaire doit contribuer à l’acquisition de l’autonomie du (ou des) élève(s) qu’il accompagne. Pour y parvenir, il est souhaitable, par exemple, que l’élève handicapé soit accompagné d’auxiliaires différents tout au long de sa scolarité. Sur le plan quantitatif, l’effectif d’AVS atteint ne permet pas, à la date de réalisation de ce rapport, de faire face à l’ensemble des besoins. Ceci étant, rappelons ici que la présence d’un AVS n’est pas la condition unique de la réalisation de la scolarisation en milieu ordinaire. D’autres solutions doivent être pratiquées comme le recours à un SESSAD…


Les emplois de vie scolaire constituent un accompagnement complémentaire utile. Par contre, la précarité de leur statut et l’insuffisance de leur formation appellent des mesures de stabilisation à court terme."

http://www.handicap.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Gohet.pdf

A noter que l'effectif des AVS est en train de croître : le Finistère a pour l'instant 18,5 postes budgétaires supplémentaires. L'inspecteur d'académie s'est engagé auprès du collectif des associations de personnes handicapées à ce que toutes les décisions de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) soient appliquées. Par contre, il a maintenu sa décision de fermer la CLIS maternelle Madeleine Porquet.

Que pensez-vous de la remarque sur le changement d'AVS ?
Avatar du membre
Jean
Modérateur
Messages : 22562
Enregistré le : lundi 24 octobre 2005 à 22:39
Localisation : Finistère

arrêt de la cour

Message par Jean »

Le texte de l'arrêt est disponible en ligne sur le site Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... 0000601579