Voir :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... capes.html
L’accueil de stagiaires
L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant en stage, dans les conditions précisées ci-dessous (applicable au titre de l’obligation d’emploi des années 2009 et suivantes), des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise. [à défaut d'avoir la carte d'invalidité, il faut demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la MDPH]
Pour l’application de cette disposition, sont prises en compte les personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (c’est-à-dire les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, voir ci-dessus) qui effectuent l’un des stages suivants :
- un stage mentionné à l’article L. 6341-3 du Code du travail ;
- un stage organisé par l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du Code du travail (AGEFIPH) ;
- un stage prescrit par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du Code du travail (Pôle emploi) ;
- un stage au titre de l’article L. 331-4 du code de l’éducation ;
- un stage au titre de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.Article L331-4 - La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement organisé par l'établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
* La durée du stage est égale ou supérieure à 40 heures.
Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et l’organisme de formation ou l’organisme œuvrant pour l’insertion professionnelle.
Cette convention indique :
- le nom et l’adresse de l’entreprise d’accueil, de l’organisme de formation ou de l’organisme œuvrant pour l’insertion professionnelle et du stagiaire ;
- la nature, l’objectif et les modalités d’exécution du stage ;
- le lieu, la durée en heures et les dates de début et de fin de stage ;
- le tuteur désigné pour accompagner le stagiaire au cours du stage ;
- les modalités d’assurance du stagiaire au titre des accidents du travail ;
- les modalités d’assurance au titre de la responsabilité civile en cas de dommage causé au stagiaire ou par le stagiaire.
La convention de stage doit être jointe à la DOETH.
Ces personnes sont décomptées au titre de l’année où se termine le stage. Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l’entreprise.
Exemple
Pour un stage commencé en novembre 2008 et achevé en mars 2009, le stagiaire est pris en compte pour l’année 2009. Il apparaîtra donc dans la déclaration d’emploi au titre de la période janvier/décembre 2009 envoyée à l’administration au plus tard le 15 février 2010 (ou à une date différente en cas de télédéclaration). [
