Un chien à l'école

[Jean]

Élève handicapé – Projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) – Chien d’assistance – Mention obligatoire dans le P.P.S. (oui)
C.A.A. Versailles, 19 avril 2016, n° 14VE03280

Les parents d’un enfant autiste avaient demandé au tribunal administratif l’annulation de la décision par laquelle l’inspectrice d’académie, directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale (I.A.-DASEN), avait refusé que leur fils soit accompagné pendant le temps scolaire par un chien d’assistance, au motif que cela n’était pas prévu par le projet personnalisé de scolarisation de l’enfant.

Leur demande ayant été rejetée par ordonnance au motif qu’elle était manifestement dépourvue de moyens permettant d’en apprécier le bien-fondé, ils avaient interjeté appel devant la cour administrative d’appel.

Devant la cour, les parents soutenaient que, compte tenu des termes de l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, qui prévoit que : « L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l'article L. 241-3-1 du même code ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation (…) », leur enfant, titulaire d’une carte d’invalidité, avait droit, sans décision préalable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à être accompagné par un chien d’assistance durant le temps scolaire.

La cour a écarté ce raisonnement et a rejeté leur requête.

Elle a d’abord rappelé les conditions dans lesquelles un enfant handicapé est scolarisé, en se référant à l’article L. 112-1 du code de l’éducation, aux termes duquel l’État doit mettre en place « les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés », cette formation étant « complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l’article L. 112-2 »

Cet article L. 112-2 prévoit qu’une équipe pluridisciplinaire évalue les compétences de l’élève handicapé et qu’en fonction des résultats de cette évaluation, il lui est proposé, ainsi qu’à sa famille, un projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.), qui constitue une composante du plan de compensation offert à toute personne handicapée en vertu de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles (C.A.S.F.), lequel projet permet d’organiser des modalités de déroulement de sa scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de cette dernière qui figurent dans le plan de compensation

L’article L. 146-9 du C.A.S.F. précise que : « Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées [C.D.A.P.H.] prend (…) les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation (…) », l’article L. 241-6 du même code ajoutant que : « I. La [C.D.A.P.H.] est compétente pour : 1° se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…). »

La cour a jugé qu’il résultait de ces dispositions combinées que « si, en application de l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 modifiée, l'accès aux lieux permettant une activité éducative est autorisé aux chiens d'assistance accompagnant les personnes titulaires d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, l'exercice de ce droit ne peut se concevoir que dans le cadre des modalités prévues par l'article L. 112-2 du code de l'éducation et par les articles L. 146-8 et L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ».

Elle en a conclu que l’I.A.-DASEN avait pu légalement se borner à constater l’absence de décision de la C.D.A.P.H. sur la question de l’accompagnement de l’enfant par un chien d’assistance pour rejeter la demande présentée par les parents.

N.B. : Le tribunal administratif d’Amiens, saisi de la même question, avait déjà récemment jugé dans le même sens (T.A. Amiens, 15 décembre 2015, n° 1401059, LIJ n° 192, mars 2016).
http://www.education.gouv.fr/lettre-inf ... illet.html

[cléa]

Cela montre qu'il y à beaucoup à revoir en termes de droits mais avant tout de compréhension que l'on doit à la personne handicapée.

ça me rappelle qu'une institutrice amenait son chat en classe lorsque j'étais enfant. Enfin, la réglementation concernant les animaux à sans doute changé?

Je n'ai pas compris si cet enfant s'est vu refuser le droit de venir en classe accompagné de son chien ou si il ne disposait pas encore de cette assistance et qu'elle ait été rejetée..

Quoi qu'il en soit, tous devraient comprendre l'importance de l'animal qui ne concerne pas uniquement les déficiences motrices et sensorielles.. ( peut être plus visibles ) On devrait promouvoir davantage le soutien des animaux pour le mental, faire prendre conscience du lien affectif et de la qualité médiatrice de l'animal entre l'enfant et son environnement, lien qui prouve également que les personnes autistes sont sensibles, loin de l'ancien cliché qu'on rencontre souvent.
L' exemple du bienfait des animaux en maisons de retraite est un exemple de lien réconfortant..

J'imagine aussi que parmi les raisons des refus ( qui ne sont probablement pas citées ) sont souvent motivées des idées pratiques, sanitaires et sécuritaires..

[bézèdach44]

J'imagine aussi que parmi les raisons des refus ( qui ne sont probablement pas citées ) sont souvent motivées des idées pratiques, sanitaires et sécuritaires..

Oui peut être, mais à tord car les chiens d'assistance sont éduquer pour assister, ils sont habitués aux lieux public, au monde, aux enfants, il savent se mettre où il faut pour en gêner personne, ils savent ne pas aboyer s'il n'y a pas de danger pour leur maitre... les chiens dit "dangereux" qui ont été éduqués comme chien d'assistance n'ont même pas l'obligation d'avoir une muselière.
Je trouve ça malheureux que ce genre d'aide soient encore refusées de nos jours

[Jean]

J'imagine aussi que parmi les raisons des refus ( qui ne sont probablement pas citées ) sont souvent motivées des idées pratiques, sanitaires et sécuritaires..

On peut imaginer bien des raisons au refus.

Mais ce qui dit l'arrêt, c'est qu'il faut que ce soit la CDAPH (MDPH) qui le décide.