Nouvelles dispositions - Handicap

[Jean]

Jeudi 21 juillet - Emploi - Loi El Khomri adoptée.
http://www.yanous.com/news/actualite/actualite1607.html

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La loi autorise la compensation en temps de repos lorsque le "temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap", l'aménagement des horaires de travail des aidants familiaux et des proches d'une personne handicapée, et maintient le droit pour les Entreprises Adaptées d'employer des travailleurs handicapés en Contrat de Travail Intermittent ("contrat zéro heure").

Elle instaure un droit à congés payés supplémentaires de deux jours pour le salarié ayant au foyer un enfant handicapé, sans limite d'âge, et créée un critère de priorité dans l'ordre de départ en congés en cas "de présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie" avec cumul possible excédant 24 jours.

L'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ouvre droit à un congé payé de deux jours, et le texte généralise le congé de proche aidant.

Les missions du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des entreprises privées sont étendues "à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi".

Le compte personnel de formation est étendu aux travailleurs en Etablissement ou Service d'Aide par le Travail (ESAT) qui pourront également bénéficier d'un dispositif d'accompagnement vers l'emploi en milieu ordinaire, de même que les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social, "en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail."

Dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, l'employeur devra s'assurer "que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles" et "que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail."

La loi régularise l'octroi à compter du 1er janvier 2016 de la prime d'activité aux Allocataires Adultes Handicapés et pensionnés de guerre et l'instaure à compter du 1er octobre pour les pensionnés d'invalidité ou de retraite à jouissance immédiate et les rentiers pour Accident du Travail ou Maladies Professionnelles qui travaillent.

Les Cap Emploi, chargés du placement en entreprise, traiteront également à partir de 2018 du maintien dans l'emploi, les services ad hoc (SAMETH) étant supprimés.

La visite médicale obligatoire lors de l'embauche d'un travailleur handicapé est remplacée par un suivi individuel adapté par le médecin du travail si le salarié fait connaître son handicap lors d'une visite d'information et de prévention postérieure à la prise d'emploi.

Les dispositions handicap du projet initial ne portaient que sur le congé d'aidant familial et les horaires aménagés.

NB : le Conseil Constitutionnel a validé la loi, en annulant 5 articles. Les disposions ci-dessus vont rentrer en vigueur.