Renouvellemen congé présence parentale & Education nationale

[Galatara]

Bonjour

Je voudrais avoir votre expérience : je suis prof des écoles et l'éducation nationale vient de refuser le renouvellement de congé de présence parentale pour m'occuper de mon fils autiste (non scolarisable), le motif étant qu'il ne s'agit ni d'une rechute ni d'une récidive.

J'ai une amie prof pour laquelle il a été renouvelé sans problème (même académie).

Quelle est votre expérience à ce sujet ? Est-il possible de faire recours ?
Des conseils ?

Merci d'avance !

[Jean]

Il faut distinguer deux choses :

• - le renouvellement du CPP
  - le nouveau CPP.

Le renouvellement du CPP se fait tous les 6 mois. Il doit s'agit du même accident/maladie/handicap.

Le nouveau CPP peut être :

• - pour un autre enfant;
  - pour un autre accident/maladie/handicap;
  - pour une rechute ou récidive de la même maladie.

La CAF (ou MSA) a la possibilité de faire vérifier par un médecin-conseil (CPAM ou MSA) le motif médical. Pas l'employeur. Il doit se contenter de l'attestation médicale (qui ne doit pas préciser l’accident/maladie/handicap).

Le congé de présence parentale est accordé de droit sur demande écrite de l'agent au moins 15 jours avant sa date de début.

La demande est accompagnée d'un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité d'une présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Le certificat médical précise la durée pendant laquelle s'impose la nécessité de présence et de soins.

Seul droit de l'administration (l'employeur privé n'a pas ce droit) : il ne s'agit pas de contrôle médical.

Contrôle de l'administration
L'administration peut faire procéder à des enquêtes pour vérifier que le congé est bien consacré à donner des soins à l'enfant.

À défaut, il peut y être mis fin après que l'agent ait été invité à présenter ses observations.

Texte applicable :
Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.

[Galatara]

Il s'agit bien d'un renouvellement au terme des 3 ans et non d'une prolongation de 6 mois.

En fait notre medecin n'aurait pas dû préciser le motif ( autisme) si je comprends bien ?

Mais vu les textes, comme il s'agit dans les faits du meme handicap je n'y ai theoriquement pas le droit ?

Je suis toute deconfite : avec cette aide, nous maintenions notre budget à 0 et j'etais reconnue administrativement parlant, mais maintenant ? Ca me desespere litteralement...

[Jean]

Oui, effectivement, il ne fallait pas préciser le motif (seulement handicap grave).

Mais comme le congé de 3 ans était terminé, il fallait préciser que c'était une rechute ou récidive, ce qui n'est pas vraiment possible dans l'autisme, sauf exception.

Il faut se rabattre sur le complément de l'AEEH ou a PCH aide humaine.

[Galatara]

Merci pour toutes ces reponses

Je me demandais aussi si la deficience intellectuelle pouvait constituer un autre motif de demande de congé. cE qui est la vérité dans les faits, mais pour l'administration ?

[Jean]

La déficience intellectuelle est un handicap.

C'est le médecin de la CPAM, s'il est consulté par la CAF, qui déterminera si c'est un handicap grave.

L'employeur, lui, n'a pas le contrôle sur cet aspect.

Vous pouvez certes avoir un CPP de l'employeur (je ne vois pas comment il pourrait s'y opposer si votre médecin indique qu'il y a un handicap grave différent), mais le risque est de ne pas avoir l'AJPP.

Vous pouvez cependant avoir complément d'AEEH ou PCH - et CPP.

[Galatara]

J'ai donc refait une nouvelle demande évoquant la DI : refusée par l'Education Nationale car pour eux c'est le même handicap...

[Jean]

L'employeur n'a pas à connaître le motif : c'est le médecin qui certifie que c'est un handicap, maladie ou accident grave différent du premier (l'employeur n'a pas à connaître non plus ce qu'est le premier).

[Galatara]

Le souci est que c'est demandé par le docteur des ressources humaines. Alors, que faire ?

Sinon, la DI pareille que l'autisme, ça me fait un peu mal tout de même... Sans DI, on aurait une vie vraiment plus légère je pense, pour moi c'est vraiment un handicap en plus, je me trompe ?

[Jean]

Non, tu ne te trompes pas.

Mais le docteur des ressources humaines n'a pas le droit de demander ce renseignement.

[Galatara]

Nouvelle année qui s'annonce, nouvelles démarches... quel labeur !

Je reviens vers vous pour profiter de vos lumières car quelle complexité...

Je souhaite refaire une demande de congé de présence parentale pour mon fils qui a toujours besoin d'une prise en charge intensive. Soit pour moi, soit pour le papa (ça me dirait bien de reprendre pour m'aérer aussi, et le papa est partant pour prendre la relève).
Après avoir laissé tomber cette histoire suite au refus du médecin de l'EN et amèrement déprimé dans mon coin, je souhaite donc revenir à la charge.

Vu ce que vous m'avez répondu, Jean, je devrai pouvoir demander un nouveau CPP pour l'autre handicap de mon fils : la DI ? Pour cela fournir un certificat médical confirmant que mon fils est atteint d'un autre handicap que le 1er (autisme) donc ? La DI est bien un autre handicap qui permet de demander un CPP ? Qu'est-ce que ce certificat médical doit préciser exactement ou pas ?
Que puis-je répondre à ce docteur s'il me demande des explications ?
Avez-vous des échos/expérience de collègues de l'éducation nationale dans ce domaine ? Je ne dois pas être la seule prof avec un enfant autiste j'imagine...

Mon mari pourrait-il bénéficier d'un CPP à ma place ? A qui le CPP est-il attribué en fait : l'enfant ou le parent ? Dans ce cas, qu'est-ce qui doit être mentionné (ou pas) dans le certificat médical ?
A savoir nous n'avons pas demandé d'AJPP pour le 1er CPP.

Grand merci d'avance pour votre aide

[Jean]

L'employeur ne peut avoir aucune précision sur le handicap (ou maladie ou accident) grave justifiant le congé.

Dans la mesure où l'employeur a déjà accordé un CPP, il faudrait cependant que le médecin indique qu'il s'agit d'un autre handicap.

Le congé de présence parentale est ouvert à l'agent dont l'enfant nécessite des soins contraignants et la présence soutenue d'un des parents, en raison d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap.
(...) Le congé de présence parentale est accordé automatiquement sur demande écrite de l'agent, au moins 15 jours avant sa date de début.

Il doit joindre à sa demande un certificat médical attestant la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et la nécessité d'une présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Le certificat médical précise la durée pendant laquelle l'enfant a besoin de présence et de soins.

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F565

Je ne suis pas sûr que la déficience intellectuelle soit en soi un motif suffisant.

Le droit au CPP est un droit à chaque parent. La limite du cumul AJPP est de 22 jours par mois (droit maximum pour les deux parents compris). A vérifier s'il peut y avoir deux AJPP de 310 jours, un pour chaque parent. Dans mon souvenir, oui, mais la question ne se pose pas pour toi, puisque tu n'as pas demandé l'AJPP lors du CPP.

L'AJPP peut être refusée, sur avis défavorable du médecin-conseil de la sécu. Dans la mesure où tu n'avais pas demandé l'AJPP au départ, rien n'empêche de faire état dans le certificat médical à la CAF de l'ensemble des handicaps.

Quand tu parles de "premier CPP", il s'agit d'une période de 6 mois ? ou de 310 jours ?

[Galatara]

Grand merci Jean pour ta réponse.

Mon CPP a pris fin au bout de 3ans.

Donc si c'est un droit accordé à chaque parent, nous pouvons bien le prendre l'un après l'autre ? J'en ai pris un, le papa peut prendre le relais en un prenant un de son côté ? Ca nous enlève une grosse épine du pied déjà.
J'avais bien compris que chacun pouvait bénéficier d'un CPP simultanément, mais nulle part je ne trouve d'exemples ou témoignages d'une telle application.

Mince pour la DI... C'est tellement une autre "affection" qui alourdit la 1ère : que l'un ou que l'autre aurait été tellement plus léger, rien à voir... J'ai l'impression de m'être battu des années "contre l'autisme", et une fois que mon fils est sorti de sa bulle (avec nous - c'est loin d'être fini/généralisé), je me prends de plein fouet la DI et la tribu de dys... Ca ne l'empêche pas de bien progresser mais à quelles conditions : des soins contraignants et soutenus justement ! Bref je m'étale...

Plus je réfléchis, plus je conclus que je devrai juste fournir un certif médical reprenant les textes sans s'étaler donc. Et si le médecin me demande des précisions ?

Autre question : l'AJPP est elle cumulable avec la PCH ?
J'ai trouvé sur un ancien post (2012) : "L'Ajpp n'est pas cumulable avec le 1er élément de la Pch, c'est-à-dire celui attribué en cas de besoin d'aides humaines"
Car je suis en train de monter un nouveau dossier à destination de la MDPH pour demander une PCH avec aidant familial, mais ce n'est peut-être pas le plus judicieux en fait ?

Pour l'AJJP (pour laquelle je ne suis pas du tout au clair) : pourquoi serait-elle refusée ?
Le choix ne tient-il pas du meilleur montant entre AJJP et complément AEEH ?

[Jean]

Je comprends bien que c'est la combinaison des différents troubles ou handicaps qui sont à la base de la "gravité".

C'est pour cela que je ne pense pas que ce serait considéré comme étant en soi, un motif grave.

Lorsqu'on choisit la PCH aide humaine, le droit à l'AJPP est supprimé (à titre rétroactif donc). Ce n'est pas le cas pour le complément d'AEEH et l'AJPP, qui sont payées par la CAF (ou MSA) : la comparaison peut être faite mois par mois.

C'est au moment de l’établissement du PPC (plan personnalisé de compensation) que le choix doit être fait entre PCH et complément d'AEEH. C'est à ce moment qu'il faudra choisir (en tenant compte de la durée restante de l'AJPP).

[Jean]

Je trouve des références à l'AJPP qui disent (DJR CMSA) :
[quote]En ce qui concerne les couples, l’AJPP peut être octroyée à l’un seulement des membres du couple ou bien encore simultanément ou alternativement aux 2 membres du couple (l’allocataire et son conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (pacsé)).[quote]

Mais la question de la succession de deux AJPP de 310 jours pour le même enfant (hors rechute ou nouvelle pathologie) n'est jamais abordée. Cela demande à être creusé.

Par contre, pour le CPP, cela ne pose aucune difficulté. Sinon, il aurait fallu prévoir au moins une attestation sur l'honneur certifiant que l'autre conjoint n'a pas pris de CPP pour le même enfant et le même motif.