Nous venons d'obtenir de la commission (CDAPH) la prise en charge des frais de psychologue libéral pour un enfant pour le calcul du complément d'AEEH (allocation d’éducation de l'enfant handicapé).
L'argumentaire va être reproduit ci-dessous, en éliminant les éléments d'identification.
Psychologue libéral - frais pris en charge
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Jean
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Psychologue libéral - frais pris en charge
père autiste d'une fille autiste "Asperger" de 41 ans
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Jean
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Re: Psychologue libéral - frais pris en charge
Voilà la proposition de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, en réponse au recours gracieux :
Vous n’avez pas les permissions nécessaires pour voir les fichiers joints à ce message.
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Re: Psychologue libéral - frais pris en charge
La contestation faite suite à la décision initiale :
Objet : demande de recours gracieux
Monsieur le Président de la CDAPH,
Nous accusons réception de la notification de décision relative à notre demande d’AEEH reçu le 6 février 2014.
Après avoir examiné le dossier de notre enfant Emmanuel*, vous nous proposez les réponses suivantes :
Nous souhaitons contester votre décision de rejet du complément pour frais de suivi psychologique et vous demande de réexaminer votre position.
Vous prétendez que le suivi d’Emmanuel* aurait pu se faire au CMPP. Or, ce suivi a été effectué au CMPP pendant 6 ans de 2006 à 2012 sans résultat probant.
Pire, ces 6 longues années de suivi en CMPP, où nous nous demandions ce dont notre fils souffrait, n’ont généré que culpabilité et souffrance dans notre famille.
Pendant, ces 6 longues années, après de nombreux bilans dont nous n’avons jamais eu de compte-rendu, et après de nombreuses séances où nous, parents, avons été analysés et disséqués dans notre manière d’éduquer notre enfant, puis jugés, surtout la mère, destructeurs pour l’enfant, nous avons eu enfin la force de dire « NON » à ce type de prise en charge.
Avec la psychologue libérale, Madame X*, le travail qu’elle réalise avec Emmanuel* est d’une toute autre orientation. Déjà, elle suit notre enfant en individuel, sans la présence des parents. Elle a réalisé un bilan qui a permis de dégager une première piste de travail avec Emmanuel*, à savoir reconstruire sa confiance en lui. Le travail avec Mme X* est d’apporter un soutien à notre enfant, l’aider psychologiquement dans les étapes importantes de son développement.
Aujourd’hui, Emmanuel* a repris confiance en lui, il semble accepter de mieux en mieux son handicap et petit à petit, avec notre soutien, avec celui de Mme X* mais aussi de toute l’équipe éducative qui entoure notre enfant, nous le préparons à son entrée au collège.
Il est évident que nous aurions préféré choisir une prise en charge au CMPP totalement financée par l’Assurance Maladie. Mais en tant que parents soucieux du bien-être de notre enfant, nous avons privilégié un suivi adapté et efficace en libéral. De plus, dans une démarche citoyenne, nous avons également fait le choix d’une prise en charge beaucoup moins onéreuse pour la société. Car, pour information, une séance en CMPP coûte environ 120 euros pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie contre 42 euros en libéral.
Par ailleurs, cette modalité de prise en charge est conforme aux recommandations de la Haute Autorité de Santé de 2012 concernant les enfants avec d’autisme. De plus, le CMPP n’a jamais appliqué les recommandations de la HAS de 2005, et bien entendu celles de 2012, notamment sur le diagnostic précoce.
C’est pourquoi nous contestons votre décision et nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir afin d’être entendu et d’expliquer plus amplement nos arguments.
Vous trouverez, en pièce jointe, un certificat du Docteur L* qui nous appuie dans cette démarche.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie, Monsieur Le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Objet : demande de recours gracieux
Monsieur le Président de la CDAPH,
Nous accusons réception de la notification de décision relative à notre demande d’AEEH reçu le 6 février 2014.
Après avoir examiné le dossier de notre enfant Emmanuel*, vous nous proposez les réponses suivantes :
- Maintien de l’AAEH de base du 01/08/13 au 31/08/2014 ;
Accord du complément 4 du 01/08/13 au 30/09/13 puis du complément 3 du 01/10/13 au 31/08/14 ;
Rejet du complément pour frais de suivi psychologique en libéral
Nous souhaitons contester votre décision de rejet du complément pour frais de suivi psychologique et vous demande de réexaminer votre position.
Vous prétendez que le suivi d’Emmanuel* aurait pu se faire au CMPP. Or, ce suivi a été effectué au CMPP pendant 6 ans de 2006 à 2012 sans résultat probant.
Pire, ces 6 longues années de suivi en CMPP, où nous nous demandions ce dont notre fils souffrait, n’ont généré que culpabilité et souffrance dans notre famille.
Pendant, ces 6 longues années, après de nombreux bilans dont nous n’avons jamais eu de compte-rendu, et après de nombreuses séances où nous, parents, avons été analysés et disséqués dans notre manière d’éduquer notre enfant, puis jugés, surtout la mère, destructeurs pour l’enfant, nous avons eu enfin la force de dire « NON » à ce type de prise en charge.
Avec la psychologue libérale, Madame X*, le travail qu’elle réalise avec Emmanuel* est d’une toute autre orientation. Déjà, elle suit notre enfant en individuel, sans la présence des parents. Elle a réalisé un bilan qui a permis de dégager une première piste de travail avec Emmanuel*, à savoir reconstruire sa confiance en lui. Le travail avec Mme X* est d’apporter un soutien à notre enfant, l’aider psychologiquement dans les étapes importantes de son développement.
Aujourd’hui, Emmanuel* a repris confiance en lui, il semble accepter de mieux en mieux son handicap et petit à petit, avec notre soutien, avec celui de Mme X* mais aussi de toute l’équipe éducative qui entoure notre enfant, nous le préparons à son entrée au collège.
Il est évident que nous aurions préféré choisir une prise en charge au CMPP totalement financée par l’Assurance Maladie. Mais en tant que parents soucieux du bien-être de notre enfant, nous avons privilégié un suivi adapté et efficace en libéral. De plus, dans une démarche citoyenne, nous avons également fait le choix d’une prise en charge beaucoup moins onéreuse pour la société. Car, pour information, une séance en CMPP coûte environ 120 euros pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie contre 42 euros en libéral.
Par ailleurs, cette modalité de prise en charge est conforme aux recommandations de la Haute Autorité de Santé de 2012 concernant les enfants avec d’autisme. De plus, le CMPP n’a jamais appliqué les recommandations de la HAS de 2005, et bien entendu celles de 2012, notamment sur le diagnostic précoce.
C’est pourquoi nous contestons votre décision et nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir afin d’être entendu et d’expliquer plus amplement nos arguments.
Vous trouverez, en pièce jointe, un certificat du Docteur L* qui nous appuie dans cette démarche.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie, Monsieur Le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
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Re: Psychologue libéral - frais pris en charge
La première intervention à la commission :
Vous nous refusez la prise en charge des soins de notre fils chez une psychologue en libéral car ce suivi aurait pu ce faire au CMPP.
Ce suivi a été réalisé de 2006 à 2012 sans résultat probant puisqu’aucun diagnostic n’a été posé par le CMPP et ce n’est pas faute d’avoir posé la question ! La seule réponse que j’ai réussi à obtenir c’était que j’avais une relation fusionnelle avec mon fils et que j’étais son prolongement.
Pourtant, dès l’année 2006, de nombreux bilans avaient été réalisés au CMPP et toujours dans un cadre d’entretiens parents-enfant.
Pourtant, il y avait des signes évidents d’autisme chez notre enfant.
Par exemple : on peut lire dans le compte rendu de l’ESS du 27/11/2009, soit 2 ans avant le diagnostic, « des sujets obsessionnels, des objets qu’il manipule tout le temps, un manque de concentration, Emmanuel* se replie sur lui-même et s’isole. Il est également très fatigable et sensible au bruit. »
Si le CMPP n’était pas en mesure de poser ce diagnostic, il aurait pu au moins m’orienter vers un autre professionnel. Heureusement qu’avant l’entrée en CP d’Emmanuel*, j’ai pris l’initiative de contacter le service du Dr P* au CHU.
Car le CMPP ne s’est jamais coordonné et n’a eu aucun lien avec l’école : Emmanuel* a été suivi par différents professionnels : psychologue, psychomotricienne et orthophoniste. Peut-être que, tous ces intervenants se concertaient entre eux mais je n’ai jamais eu de compte rendu, aucun écrit, aucune recommandation qui auraient pu être transmis à un autre professionnel ou à l’école. C’est par le biais du service du Docteur P* que l’école a pu mettre en place des adaptations dans le cadre d’un PAI et qu’une demande d’AVS a pu être faite.
Est que le CMPP assiste aux réunions de suivi de scolarisation ? Non, au mieux, c’est un assistant social qui ne connaît pas l’enfant qui se déplace. De ce fait, leurs interventions n’ont jamais été d’aucune aide à part pour dire qu’il était en progression.
Par exemple, dans le compte rendu de l’ESS du 23/04/2009, il est noté un seul commentaire du représentant du CMPP qui parle de: « rétention des connaissances et trouve Emmanuel* en progression ».
Pire, en décembre 2011, quand j’ai commencé à dire que nous avions rendez vous au CRA et que nous allions enfin avoir un diagnostic, je suis devenue une mère destructrice qui colle des symptômes à son enfant. Ces mots de l’orthophoniste, devant mon enfant, ont mis fin peu à peu à ma collaboration avec le CMPP.
Depuis la pose du diagnostic, le 27 décembre 2011 par le Docteur L*, Emmanuel* s’est métamorphosé. Grâce à une meilleure connaissance de son handicap, nous avons mieux compris la manière dont fonctionne notre enfant. Nous avons pu également l’expliquer à l’école. Et grâce au travail de Mme X*, Emmanuel* a, désormais, repris confiance en lui. Il travaille durement et progresse chaque jour tant dans les apprentissages scolaires que dans son autonomie. Il reste encore beaucoup d’étapes à franchir et c’est pour toutes ces raisons que nous souhaitons continuer le suivi avec Mme X* et vous demande de revoir votre position.
Avant votre délibération je voulais vous communiquez l’information suivante : j’ai repris tous mes décomptes d’Assurance Maladie, de 2007 à 2012 (malheureusement je n’ai pas conservé mes décomptes de 2006), j’ai additionné les sommes versées au CMPP, soit un total de 29168.77 euros.
29 168 euros représentent 694 séances et 57 années de suivi chez Mme X* à 42 € la séance, à raison d’une séance par mois.
Vous nous refusez la prise en charge des soins de notre fils chez une psychologue en libéral car ce suivi aurait pu ce faire au CMPP.
Ce suivi a été réalisé de 2006 à 2012 sans résultat probant puisqu’aucun diagnostic n’a été posé par le CMPP et ce n’est pas faute d’avoir posé la question ! La seule réponse que j’ai réussi à obtenir c’était que j’avais une relation fusionnelle avec mon fils et que j’étais son prolongement.
Pourtant, dès l’année 2006, de nombreux bilans avaient été réalisés au CMPP et toujours dans un cadre d’entretiens parents-enfant.
Pourtant, il y avait des signes évidents d’autisme chez notre enfant.
Par exemple : on peut lire dans le compte rendu de l’ESS du 27/11/2009, soit 2 ans avant le diagnostic, « des sujets obsessionnels, des objets qu’il manipule tout le temps, un manque de concentration, Emmanuel* se replie sur lui-même et s’isole. Il est également très fatigable et sensible au bruit. »
Si le CMPP n’était pas en mesure de poser ce diagnostic, il aurait pu au moins m’orienter vers un autre professionnel. Heureusement qu’avant l’entrée en CP d’Emmanuel*, j’ai pris l’initiative de contacter le service du Dr P* au CHU.
Car le CMPP ne s’est jamais coordonné et n’a eu aucun lien avec l’école : Emmanuel* a été suivi par différents professionnels : psychologue, psychomotricienne et orthophoniste. Peut-être que, tous ces intervenants se concertaient entre eux mais je n’ai jamais eu de compte rendu, aucun écrit, aucune recommandation qui auraient pu être transmis à un autre professionnel ou à l’école. C’est par le biais du service du Docteur P* que l’école a pu mettre en place des adaptations dans le cadre d’un PAI et qu’une demande d’AVS a pu être faite.
Est que le CMPP assiste aux réunions de suivi de scolarisation ? Non, au mieux, c’est un assistant social qui ne connaît pas l’enfant qui se déplace. De ce fait, leurs interventions n’ont jamais été d’aucune aide à part pour dire qu’il était en progression.
Par exemple, dans le compte rendu de l’ESS du 23/04/2009, il est noté un seul commentaire du représentant du CMPP qui parle de: « rétention des connaissances et trouve Emmanuel* en progression ».
Pire, en décembre 2011, quand j’ai commencé à dire que nous avions rendez vous au CRA et que nous allions enfin avoir un diagnostic, je suis devenue une mère destructrice qui colle des symptômes à son enfant. Ces mots de l’orthophoniste, devant mon enfant, ont mis fin peu à peu à ma collaboration avec le CMPP.
Depuis la pose du diagnostic, le 27 décembre 2011 par le Docteur L*, Emmanuel* s’est métamorphosé. Grâce à une meilleure connaissance de son handicap, nous avons mieux compris la manière dont fonctionne notre enfant. Nous avons pu également l’expliquer à l’école. Et grâce au travail de Mme X*, Emmanuel* a, désormais, repris confiance en lui. Il travaille durement et progresse chaque jour tant dans les apprentissages scolaires que dans son autonomie. Il reste encore beaucoup d’étapes à franchir et c’est pour toutes ces raisons que nous souhaitons continuer le suivi avec Mme X* et vous demande de revoir votre position.
Avant votre délibération je voulais vous communiquez l’information suivante : j’ai repris tous mes décomptes d’Assurance Maladie, de 2007 à 2012 (malheureusement je n’ai pas conservé mes décomptes de 2006), j’ai additionné les sommes versées au CMPP, soit un total de 29168.77 euros.
29 168 euros représentent 694 séances et 57 années de suivi chez Mme X* à 42 € la séance, à raison d’une séance par mois.
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Re: Psychologue libéral - frais pris en charge
La suite du débat devant la commission :
L'équipe pluridisciplinaire a fondé sa proposition – et son refus de prise en charge des frais de psychologue en libéral - sur le guide d'évaluation de l'annexe à l'arrêté pris en application de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale , mais l'arrêté vise plus exactement :
Du point de vue légal, si on se base sur l'arrêté et non sur une version allégée :
Les structures prévues ont été totalement inefficaces, malgré les dizaines de milliers d'€ prises en charge par l'assurance maladie. Il n'a pas été tenu compte des recommandations de la HAS parues en 2005 sur le diagnostic de l'autisme, malgré les évidences.
Ma fille avait exactement le même profil il y a 25 ans. A l'époque, l'absence de diagnostic était compréhensible et excusable. On s'était contenté de nous dire qu'elle était à la limite de la psychose infantile. Aujourd'hui, il n'est pas excusable qu'un diagnostic de syndrome d'Asperger n'ait pas été donné aux parents avec les éléments évidents qui figurent dans le premier compte-rendu de l'équipe de suivi de la scolarisation pour Emmanuel*.
Quelque soit l'arrêté ministériel, il faut rappeler que l'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles (article législatif, supérieur à tout décret ou arrêté) prescrit :
L'arrêt Annick Beaufils du Conseil d'Etat a confirmé qu'il s'agissait d'une obligation de résultats.
Cette disposition date de 1995, et a été renforcée dans la loi de 2005 en supprimant la mention de « en fonction des moyens disponibles ».
J'ai assisté la semaine dernière au deuxième colloque organisé par la CNSA pour les MDPH et les CRA (centres de ressources autisme). Notre MDPH n'était pas présente.
Les présentations ont porté sur le fait que les outils utilisés par les MDPH n'étaient pas adaptés à l'autisme. Le CRA Languedoc-Roussillon a présenté les outils d'analyse conçus avec les MDPH de la région pour analyser les demandes de financement en PCH ou AEEH des interventions par des professionnels libéraux. La MDPH des Pyrénées-Atlantiques expérimente depuis septembre un GEVA adapté aux personnes avec TED. La MDPH du Calvados expérimente également un outil d'analyse des besoins de compensation. Ces outils ont été mis au point entre des MDPH, des CRA et les associations d'usagers.
Pour tous les intervenants, les MDPH devaient prendre en compte les interventions en libéral. C'est déjà le cas dans le département voisin XX, depuis début 2013, suite à un travail entre l'équipe pluridisciplinaire et la commission. Pas de raison que ce soit différent dans notre département.
Le suivi par la psychologue s'est fait sous la responsabilité du médecin spécialiste (cf. le certificat du Dr L.* présenté à l'appui du recours).
Il a commencé par une évaluation du fonctionnement de l'enfant et sa communication aux parents, toutes choses qui n'avaient pas été faites au CMPP (voir p.12 des recommandations 2012 de la HAS). L'intervention de la psychologue a ensuite été mise en œuvre suivant les mêmes recommandations (pp.15 et 32).
Emmanuel* a une orientation vers le SESSAD autisme depuis deux ans, orientation redemandée par les parents pour le futur. Cependant, il n'y a pas de place. L'orientation décidée par la CDAPH n'a donc pas pu être mise en œuvre.
En réponse à une des questions des membres de la commission : Emmanuel* va bien, il accepte mieux son handicap et est motivé dans ses apprentissages.
L'équipe pluridisciplinaire a fondé sa proposition – et son refus de prise en charge des frais de psychologue en libéral - sur le guide d'évaluation de l'annexe à l'arrêté pris en application de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale , mais l'arrêté vise plus exactement :
- « Certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par l'assurance maladie comme par exemple l'achat de couches en cas d'incontinence, ou des produits (comme certaines vitamines ou préparations à base de crèmes cosmétiques...) non remboursables mais nécessaires absolument au jeune handicapé, et non pris en charge au titre des prestations extra-légales par la caisse d'assurance maladie ou la mutuelle. Entrent également dans cette catégorie certains frais de rééducation non remboursables (psychomotricité, ergothérapie...) dans le cas où ces rééducations sont préconisées par la CDES et sont partie intégrante du projet individuel de l'enfant, mais ne peuvent être réalisées au sein d'une structure de soins ou d'éducation spéciale (réseau, établissement sanitaire ou médico-social, SESSAD, CAMSP, CMP, CMPP...) »
Du point de vue légal, si on se base sur l'arrêté et non sur une version allégée :
- les frais de psychologue libéral rentrent dans la catégorie des frais paramédicaux … ou de rééducation ;
la préconisation de frais de rééducation ne relève pas de l'équipe pluridisciplinaire, mais de la CDAPH ;
l'essentiel étant que cela fasse partie du projet individuel de l'enfant.
Les structures prévues ont été totalement inefficaces, malgré les dizaines de milliers d'€ prises en charge par l'assurance maladie. Il n'a pas été tenu compte des recommandations de la HAS parues en 2005 sur le diagnostic de l'autisme, malgré les évidences.
Ma fille avait exactement le même profil il y a 25 ans. A l'époque, l'absence de diagnostic était compréhensible et excusable. On s'était contenté de nous dire qu'elle était à la limite de la psychose infantile. Aujourd'hui, il n'est pas excusable qu'un diagnostic de syndrome d'Asperger n'ait pas été donné aux parents avec les éléments évidents qui figurent dans le premier compte-rendu de l'équipe de suivi de la scolarisation pour Emmanuel*.
Quelque soit l'arrêté ministériel, il faut rappeler que l'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles (article législatif, supérieur à tout décret ou arrêté) prescrit :
- « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.
Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap. »
L'arrêt Annick Beaufils du Conseil d'Etat a confirmé qu'il s'agissait d'une obligation de résultats.
Cette disposition date de 1995, et a été renforcée dans la loi de 2005 en supprimant la mention de « en fonction des moyens disponibles ».
J'ai assisté la semaine dernière au deuxième colloque organisé par la CNSA pour les MDPH et les CRA (centres de ressources autisme). Notre MDPH n'était pas présente.
Les présentations ont porté sur le fait que les outils utilisés par les MDPH n'étaient pas adaptés à l'autisme. Le CRA Languedoc-Roussillon a présenté les outils d'analyse conçus avec les MDPH de la région pour analyser les demandes de financement en PCH ou AEEH des interventions par des professionnels libéraux. La MDPH des Pyrénées-Atlantiques expérimente depuis septembre un GEVA adapté aux personnes avec TED. La MDPH du Calvados expérimente également un outil d'analyse des besoins de compensation. Ces outils ont été mis au point entre des MDPH, des CRA et les associations d'usagers.
Pour tous les intervenants, les MDPH devaient prendre en compte les interventions en libéral. C'est déjà le cas dans le département voisin XX, depuis début 2013, suite à un travail entre l'équipe pluridisciplinaire et la commission. Pas de raison que ce soit différent dans notre département.
Le suivi par la psychologue s'est fait sous la responsabilité du médecin spécialiste (cf. le certificat du Dr L.* présenté à l'appui du recours).
Il a commencé par une évaluation du fonctionnement de l'enfant et sa communication aux parents, toutes choses qui n'avaient pas été faites au CMPP (voir p.12 des recommandations 2012 de la HAS). L'intervention de la psychologue a ensuite été mise en œuvre suivant les mêmes recommandations (pp.15 et 32).
Emmanuel* a une orientation vers le SESSAD autisme depuis deux ans, orientation redemandée par les parents pour le futur. Cependant, il n'y a pas de place. L'orientation décidée par la CDAPH n'a donc pas pu être mise en œuvre.
En réponse à une des questions des membres de la commission : Emmanuel* va bien, il accepte mieux son handicap et est motivé dans ses apprentissages.
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Re: Psychologue libéral - frais pris en charge
Voir le compte-rendu (résumé) de cette journée :Jean a écrit :J'ai assisté la semaine dernière au deuxième colloque organisé par la CNSA pour les MDPH et les CRA (centres de ressources autisme). Notre MDPH n'était pas présente.
Les présentations ont porté sur le fait que les outils utilisés par les MDPH n'étaient pas adaptés à l'autisme. Le CRA Languedoc-Roussillon a présenté les outils d'analyse conçus avec les MDPH de la région pour analyser les demandes de financement en PCH ou AEEH des interventions par des professionnels libéraux. La MDPH des Pyrénées-Atlantiques expérimente depuis septembre un GEVA adapté aux personnes avec TED. La MDPH du Calvados expérimente également un outil d'analyse des besoins de compensation. Ces outils ont été mis au point entre des MDPH, des CRA et les associations d'usagers.
Pour tous les intervenants, les MDPH devaient prendre en compte les interventions en libéral. C'est déjà le cas dans le département voisin XX, depuis début 2013, suite à un travail entre l'équipe pluridisciplinaire et la commission.
http://forum.asperansa.org/posting.php? ... 1&p=164160
Extraits :
"Les situations d’autisme sont compliquées pour nos équipes, en raison du peu de diagnostics clairement posés et de la difficulté pour les équipes pluridisciplinaires à repérer les besoins des personnes autistes et à objectiver les réponses. Avec l'appui de l'association autisme Pau Béarn et du CRA, nous avons constitué une équipe de professionnels pluridisciplinaires, originaires de toute la France, qui pendant un an a travaillé à l'adaptation de l’outil d’évaluation GEVA et à sa déclinaison en GEVA TED”, explique Dominique Lagrange, directeur de la MDPH. Ainsi, les travaux ont conduit à faire évoluer le volet médical et le volet activités du GEVA, afin de mieux faire ressortir les conséquences des troubles liés à l'autisme et d'identifier, dans l'environnement de la personne,les éléments facilitateurs. Une phase expérimentale de six mois vient de démarrer auprès d'équipes d’évaluation volontaires. “ [Pyrénées-Atlantiques]
(...)
Le CRA Languedoc-Roussillon et les MDPH de la région travaillent à l’élaboration d’un guide visant à apporter une réponse harmonisée aux demandes des familles concernant les interventions en libéral et à assurer la cohérence de ces interventions avec les recommandations existantes en matière de prise en charge globale,de fréquence et de durée, de coordination et de supervision, de formation des professionnels, de coût.
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