droit pch

[mally]

bonjour,

Mon dossier de demande pch a était enregistre le 24/03/2013,comme
cela est indiqué sur mon plan de compensation.

mon dossier ne passe qu'en commission le 24/06/2014,

si ce plan est accepté, j'aurai voulue savoir, si il y aura un rappel
de paiement a compté de la date du dépôt de ma demande, ou a
compté de la date de validation de la commission ?.

merci pas avance de votre aide

[Mars]

Elle démarre en général le mois qui suit la demande de PCH (source Jean, notre spécialiste).

[mally]

Donc dans mon cas fin avril 2013
Penssez vous qu ils me feront un rapel aussi
Important ?

Merci

[Jean]

bien sûr. La PCH est versée en fonction des dépenses justifiées. Si l'aide humaine concerne une service prestataire, il faudra justifier avoir utilisé ce service. Si l'aide humaine concerne un parent, il n'y aura pas ce problème.

S'il s'agit d'autres dépenses, il faudra pouvoir justifier les avoir effectuées.

[mally]

Merci beaucoup pour vos reponces

[marieke]

bonjour
je profite du post pour demander si vous avez une idée des délais pour le passage en commission au conseil général ?
parce que là ça devient urgent pour moi la pch étant plus importante que l'aeeh, j'ai vraiment besoin de cet argent les fins de mois deviennent compliquées à gérer ......

merci

[Murielle]

Jean -notre spécialiste- est parti en vacances, j'ai la PCH, mais je ne me souviens plus des délais....
En revanche, je pense que tu peux téléphoner au CG pour savoir, n'hésite pas à expliquer ta situation (urgence) car il arrive parfois qu'on soit entendu.!

[FinementCiselé]

bonjour
je profite du post pour demander si vous avez une idée des délais pour le passage en commission au conseil général ?
parce que là ça devient urgent pour moi la pch étant plus importante que l'aeeh, j'ai vraiment besoin de cet argent les fins de mois deviennent compliquées à gérer ......

merci

En situation d’extrême urgence (mais vraiment extrême) il y a la possibilité de faire un référé conservatoire et/où liberté sur le principe de l'autonomie et demander de statuer en 3 jours, mais c'est a utiliser en cas d'extrême urgence (3e fois que je le dit, je radote ? :p)
C'est vraiment une mesure "boutiste" quand toutes les voies "normales" sont vraiment trop longues et vous mettent en danger. A noter qu'on peu assortir ça d'une plainte pour non assistance a personne en danger a l'encontre des personnes qui gèrent le dossier (= équivaut a une déclaration de guerre ouverte avec l'administration)

Le référé-suspension

Le reféré-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, un refus de titre de séjour…). La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence.

Pour demander un référé-suspension :
o Vous devez avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision ;
o Vous devez justifier de l’urgence ;
o Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision ;
o La décision ne doit pas être entièrement exécutée.

article L. 521-1 du Code de la justice administrative

Le référé-liberté

Le référé-liberté permet d’obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas en principe dans un délai de 48 heures.

Pour demander un référé-liberté :
o Vous devez justifier de l’urgence ;
o Vous devez montrer qu’une liberté fondamentale est en cause (la liberté de réunion, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression, le droit de propriété…) ;
o Vous devez montrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.

article L. 521-2 du Code de la justice administrative

Le référé conservatoire ou référé «mesures utiles»

Le référé conservatoire ou référé « mesures utiles » permet de demander au juge toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. Par exemple, vous pouvez demander la communication d’un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits. Le juge se prononce alors dans un délai variant de quelques jours à un mois.

Pour demander un référé conservatoire :
o Vous devez justifier de l’urgence ;
o Vous devez montrer que la mesure que vous demandez est nécessaire ;
o La mesure que vous demandez ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante (dans un tel cas, il faudrait demander la suspension de l’application de cette décision, par le moyen du référé- suspension).

article L. 521-3 du Code de la justice administrative

[Jean]

Il y a une formation de la CDAPH, appelée commission simplifiée (3 personnes) qui peut statuer sur les cas d'urgence. Mais c'est rarement utilisé pour cela (mais plutôt pour les renouvellements et les décisions simples).

Avez-vous eu un contact avec l'équipe de la MDPH pour étudier votre demande de PCH ?

Les délais varient suivant les départements.

Percevez-vous en attendant un complément d'AEEH ?

[mally]

Bonsour a tous
Tout d abord merci pour toutes ses precisions
Pourriez vous me dire en moyenne combien de temos apres l eccord de la commission les paiement commance ?
Mon dossier doit passer le 24 juin
Merci

[Jean]

Difficile à dire, puisque çà dépend des départements.

[mally]

Bonjour jean
J ai eu la decision de la commision pour mes droits de pch
Mon dossier a etait accepte je suis tres contente cela va vraiment m aider
Les paiement dependent du conseil general de moulins dans l allier connaissez voua a peut pret leur delai ?
Merci d avance

[Jean]

Aucune idée.

[mally]

Merci pous vos reponse
J ai contacte le CG des reception de la notification de la MDPH les paiements seront effectues

Merci a tous pour votre aide pas evident d avoir l esprit tranquil quand on attend des reponses aussi importante
Merci et bonne continuation