renouvellement d'ajpp apres 3 ans

[jenesaispas2]

Bonjour


Bon il va falloir renouveler le congé de présence parentale à partir du 1 septembre 2013 ( fin des 3 ans ).
Je sais qu'au niveau employeur il n'y a pas de soucis pour une nouvelle période de 3 ans dès le départ que l'on fait la demande avant la fin de la première période des 3 ans.( au vu du code du travail )
Reste le versement des ajpp, là c'est une autre paire de manches.
Jusqu'à ce jour, nous avons eu une première période de 14 mois, ensuite une autre période de 14 mois pour nouvelle pathologie et une autre est partie récemment ( des problèmes de santé étant venus se greffer).
La caf me dit que le versement après 3 ans est possible pour une nouvelle pathologie.
Comment remplir ce dossier car les textes de loi disent qu'il est possible de renouveler dans les conditions suivantes :


La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (n°2011-525) a prévu la possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de 3 ans au dernier alinéa de l'article L1225-62 du Code du travail.

En effet, jusqu'à présent, ce congé ne pouvait pas être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant bien que le Code de la Sécurité sociale prévoit la possibilité pour le salarié de bénéficier dans cette situation du renouvellement de son indemnisation.

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit met fin à cette incohérence en autorisant le renouvellement du congé de présence parentale lorsque l'enfant accompagné est victime d'une rechute ou d'une récidive.


La question que je me pose est comment va se baser la caf pour valider le versement des ajpp , prendrat 'elle la première pathologie, la deuxième ou la dernière.
Je reconnais que c'est un vrai sac de noeud.
Merci pour vos réponses.

[Jean]

Je crois qu'il faut renverser le problème : l'AJPP pouvait être attribuée pour une nouvelle période en cas de nouvelle pathologie ou de récidive. Par contre, le congé de présence parentale ne pouvait pas l'être.

La loi de mai 2011 a aligné le code du travail sur celui de la sécurité sociale.

La période de 14 mois correspond aux 310 jours maximum possible d'AJPP pour la même pathologie sur une période de 3 ans.

Puisque tu perçois actuellement l'AJPP suite à de nouveaux problèmes de santé, ce sont ces nouveaux problèmes de santé qui ouvrent droit à une période de 3 ans (je vérifie dès que je peux dans les différentes circulaires).

La différence entre ton employeur et le CAF, c'est que ton employeur doit faire avec le certificat médical. Alors que la CAF demande au médecin-conseil de la CPAM son avis. On peut avoir droit au CPP et en pas avoir droit à l'AJPP pour des raisons médicales.

Ce qui est prudent, c'est de demander également l'AEEH et son complément auprès de la MDPH : c'est le montant le plus élevé qui sera versé.

[jenesaispas2]

Bonjour


Il y a l'aeeh et son complément mais celui ci est inférieur donc chaque mois versement des ajpp en déduisant le complément aeeh ce qui est logique car cela n'est pas cumulable.
Le problème est de savoir comment présenter le dossier à la caf pour septembre 2013 : récidive, rechute ou nouvelle patholigie car pour le côté employeur le coté récidive ou rechute est valable dès le départ qu'il correspond aux mêmes termes du premier congé de présence parentale mais pour la caf c'est différend.
La nouvelle demande qui a été envoyée correspondra à 14 mois ( si le service médical de la sécurité sociale ne le refuse pas ) donc je vais me retrouver au 01/09/2013 avec une nouvelle demande de congé de présence parentale pour 3 ans côté employeur qui ne posera pas de problèmes mais du côté caf il restera 7 mois sur ce crédit ( puisque pris à taux plein ).
A savoir la caf va t'elle se baser sur ce qui reste de crédit, va t'elle reprendre un nouveau crédit .
Donc pas mal de questions.
Merci pour vos réponses

[Jean]

Quand il s'agit de la même pathologie : il faut compter une période de 3 ans.

Si cette période de 3 ans a été interrompue, il semble qu'elle peut être prolongée de la période d'interruption.

Quand on est dans cette période, le maximum d'indemnisation de 310 jours d'AJPP (soit 14 mois) ne peut être dépassé en cas de rechute ou de récidive.

Après ces 3 ans, il est possible d'avoir de nouveau droit à l'AJPP en cas de rechute ou de récidive.

Dès qu'il s'agit d’une nouvelle pathologie, il y a début d’une nouvelle période de 3 ans. Avec 310 jours indemnisés. Apparemment, tu es dans ce cas. La période ne doit pas être comptabilisée depuis 2010, mais depuis la dernière pathologie.

[jenesaispas2]

Bonjour


Merci pour ta réponse mais la caf prend bien le congé de 3 ans comme base, au niveau du versement des ajpp, on peut avoir plusieurs périodes de 14mois dès le départ qu'il y ait une nouvelle pathologie à chaque demande.Mon souci c'est de savoir comment présenter le renouvellement à l'employeur : normalement il faut stipuler rechute ou récidive pour être en accord avec le code du travail par contre au niveau de la caf cela doit être différent puisque la caf m'a déjà dit que pour une nouvelle période de 3 ans soumis au versement des ajpp il faut obligatoirement une nouvelle pathologie.
Cela fait donc 2 versions contradictoires et laquelle est la bonne car on n'a pas intérêt à se tromper au niveau de la caf car les dossiers d'ajpp sont très stricts et la moindre erreur de case fait que le dossier est éjecter.
La solution serait peut' être de renouveler au niveau de l'employeur pour une nouvelle période de 3 ans en ne citant que l'article de loi après tout l'employeur devrait s'en contenter et de mettre nouvelle pathologie sur le dossier caf.
Car bien sûr, je n'ai pas envie de me retrouver sans versement d'ajpp, j'ai déjà dû batailler au niveau du tribunal de l'incapacité pour faire remettre des droits au complément d'aeeh qui avait été revu à la baisse sans raison.
Dans l'attente de vos réponses.

[Jean]

Les conditions sont les mêmes dans le code du travail et le code de la sécurité sociale. D’ailleurs, sauf exceptions, il faut être en congé de présence parentale pour avoir le droit à l'AJPP. L'article L.544-1 du code de sécurité sociale fait référence à l'article L.122-28-9 du code du travail (devenu depuis l'article L.1225-62 suite à la recodification du code du travail). Vous voyez bien que par rapport à l'employeur, c'est l'article D1225-16 du code du travail qu'il faut utiliser, et non le dernier alinéa de l'article L.1225-62.

Article L.1225-62 du code du travail

Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
(...)
Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65.

Article D1225-16 du code du travail

La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans

Article L544-1 du code de la sécurité sociale

La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 122-28-9 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale.(...)

Article L544-3 du code de la sécurité sociale

L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois cent dix.

Au-delà de la durée maximum prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'allocation de présence parentale ou à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert, dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies.

L'AJPP est une prestation complexe. Je viens de découvrir par exemple que la période de 3 ans était fractionnable. En tout cas, la période de 3 ans (et de 310 jours) se calcule pour chaque maladie, handicap ou accident (voir article L.544-3 du code sécu).

[jenesaispas2]

Bonsoir

Donc si j'ai bien suivi renouvellement possible auprès de l'employeur pour 3ans pour récidive ou rechute de la pathologie et même motif pour la caf malgré l'affirmation contraire de celle-ci qui me parle que de nouvelle pathologie.
J'ai l'impression qu'il y a les textes et l'application des textes de la part de la caf.
J'aimerais bien avoir une confirmation de quelqu'un qui se serait déjà trouve dans ce cas ( renouvellement après 3 ans).
Car déjà en premier il ne faut pas se tromper au niveau de l'employeur pour espérer ensuite se tromper au niveau de la caf.
Toujours malheureusement dans l'attente de vos réponses.
Merci d'avance

[Jean]

Non : tu peux aussi avoir un nouveau CPP auprès de ton employeur pour chaque nouvelle pathologie : article D1225-16 du code du travail : "La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans".

La période de 3 ans est calculée pour chaque pathologie. Donc, elle vient de commencer. Et elle est à renouveler tous les 6 mois.

[jenesaispas2]

Bonjour



Donc il est possible maintenant de demander à nouveau un congé de présence parentale pour une durée de 3 ans à l'employeur mais problème le premier ne se termine que fin août 2013 donc que dois je indiquer durée de 3 ans à partir de maintenant ou fin août.
Par ailleurs comment formuler la demande sur la lettre mettre le classique est atteint d'un handicap etc... ou préciser nouvelle pathologie car contrairement à ce que vous dites la caf épluche bien le document donné au salarié pour accord du congé de présence parentale.
J'ai assez bataillé avec la caf avec ces dossiers pour ne pas avoir envie de me planter.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement

[Jean]

Le congé de présence parentale se prend par période de 6 mois, et est d'une durée maximum de 3 ans pour la même pathologie.

Tu peux utiliser la lettre-type :
http://www.asperansa.org/lettre-type_cpp.html

Avec une modification "En vertu des articles L. 1225-62 et D1225-16 du code du travail, je souhaite bénéficier, à compter du (date), d'un nouveau congé de présence parentale."

Ton employeur n'est pas très au courant, car le nombre de jours de congés est de 310 jours par pathologie : "Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné." (art. L1225-62). En fait, tu as déjà entamé un troisième congé de présence parentale. Donc, ce n'est pas une nouvelle pathologie par rapport à l'actuel congé, mais par rapport aux 2 premiers.

L'employeur n'a pas à avoir connaissance de la pathologie. Le médecin peut simplement indiquer que ce n'est pas la pathologie initiale.

C'est la CAF qui pourra faire vérifier par le médecin-conseil de la CPAM.

En attendant, il ne faut normalement pas se tromper dans la partie transmise à la CAF de l’imprimé. Il est demandé au médecin (page 2) :

Si le demandeur a déjà bénéficié de l’Ajpp pour le même enfant, indiquer :
- s’il s’agit d’une nouvelle pathologie
- s’il s’agit d’une rechute ou d’une récidive

Le suivi législatif de la CAF indique :

Remarque :
Toutes ces fins de droit y compris pendant la période théorique maximale de droit (3 ans) entraînent l’obligation pour l’allocataire de déposer une nouvelle demande et pour la Caf le décompte d’une nouvelle période.
(En effet, la Caf ne peut apprécier s’il s’agit d’une nouvelle pathologie. Dans le doute, la décision est prise de ne pas léser l’allocataire. Il appartient alors au contrôle médical de faire le nécessaire).

Dans ta situation :
- tu as commencé un premier congé de présence parentale en septembre 2010. La période de 3 ans se termine donc en août 2013. Tu as le droit de demander un nouveau congé de présence parentale pour la même pathologie que celui-ci s'il y a rechute ou récidive de cette pathologie.
- tu as commencé un deuxième congé de présence parentale en novembre 2011, pour une autre pathologie. Tu es toujours dans la période de 3 ans (novembre 2011 à octobre 2011). S'il s'agit d'une rechute ou récidive de cette pathologie, tu as déjà épuisé la possibilité de 310 jours d'AJPP ou de CPP. Donc, dans ce cas, tu n'as droit à rien.
- tu as commencé un troisième congé de présence parentale en janvier 2013. Il doit normalement être renouvelé pour 6 mois en juillet 2013, puis en janvier 2014. Tu peux être en CPP puis être indemnisée à ce titre jusqu'en mars 2014 (310 jours = 14 mois et 2 jours).
- en mars 2014, tu ne pourras avoir un CPP qu'en cas de rechute ou de récidive de la première pathologie. En effet, le deuxième CPP a commencé en 11/2011 : il n'y a pas encore 3 ans.

Ce que je décris, c'est la version légale.

Si ton employeur t'accorde un CPP par période de 3 ans, c'est un autre problème.

Dans les informations données par un agent CAF, il y a manifestement une confusion entre la possibilité d'avoir une nouvelle période d'AJPP au bout de 3 ans pour la même pathologie en cas de "rechute ou de récidive", et le fait d'y avoir droit sans attendre la fin des 3 ans dès qu'il s'agit d'une pathologie différente.

Je suis délégué du personnel depuis 36 ans et spécialiste des prestations familiales depuis 37 ans.

[jenesaispas2]

Bonjour
Merci pour ta réponse, j'y vois un peu plus clair.
Si j'ai bien compris je dois faire abstraction de la durée donnée par l'employeur c'est au niveau de la caf qu'il faut faire attention.
Pour résumé, au mois d'août nouvelle demande auprès de l'employeur avec les indications que tu me donnes, de ce fait on peut le demander pour une année, deux ou trois ans.
La caf continuera de verser normalement les ajpp par rapport à la demande de janvier 2013 jusque mars 2014.
Ensuite il faudra faire de nouveau une demande d'ajpp avec rechute ou récidive de la première pathologie.
C'est bien cela dont il s'agit.
Dans l'attente de te lire

[Jean]

Oui, c'est çà.

En théorie, le congé de présence parentale se prend par période de 6 mis renouvelable.

Les jours de congé sont pris avec un préavis minimum de 48 heures. Évidemment, lorsque le congé est pris de façon continue, ce n'est pas pareil.

[aga]

Bonjour,

Actuellement, je bénéficie du congé de présence parentale à temps plein (310 jours sur une période de 14 mois). Mon enfant est atteinte d'une affection de longue durée. C'est une maladie chronique à vie. La loi précise qu'il est possible de bénéficier à nouveau d'un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive. Il est difficile de parler d'une récidive s'il s'agit d'une maladie chronique à vie. C'est une "récidive permanente". C'est pourquoi j'aimerais savoir si je pourrai à nouveau bénéficier d'un congé de présence parental au bout de ces 14 mois.

Merci d’avance pour votre réponse.

[Jean]

Désolé. Pour moi, ce n'est pas possible.

Je vais revenir plus tard sur les différentes possibilités.

Sur la notion de récidive ou de rechute de la "pathologie" (code la sécurité sociale - article L544-3):

La réponse est simple sur le plan légal : la pathologie désigne aussi le handicap. Qu'on le veuille ou non, l'autisme est considéré comme une affection de longue durée, et il y a un handicap qui résulte de ce trouble neurodéveloppemental.

La notion de rechute ou récidive sera plus difficile à manier. Il y a une situation où çà arrive assez fréquemment pour des personnes TED, c'est à l'adolescence. Avec il est vrai de la comorbidité : apparition de l'épilepsie, ou troubles anxieux, dépression. Les autres "pathologies" pourront venir à l'appui, pour argumenter notamment sur l'aspect "particulière gravité".

[Eclipse]

Petite question pour Jean que je vois en vrai jeudi mais je préfère poster la question ici pour que ca puisse bénéficier à d'autres parents.

J'arrive à la fin de mon CPP, je ne bénéficiais pas de l'AJPP car l'AEEH + complément était plus intéressante pour moi.

D'après ce que j'ai compris de ce que tu as répondu plus haut au fil de ce post, je ne peux bénéficier d'un renouvèlement de CPP que si le médecin précise une nouvelle pathologie?

Mon patron est d'accord, donc il suffit que le médecin précise sur son certificat médical par exemple qu'une dépression s'est surajouté à l'autisme de mon fils pour que je puisse de nouveau en bénéficier?

Merci de ton éclairage si précieux!