Congé de présence parentale et congé parental

[ballack150]

Bonjour,

Je suis actuellement en congés en temps partiel depuis le 17 décembre 2010. Je travaille à 80% et ce donc jusqu'au 17/12/2011. Je souhaite à partir de cette date passer en congé parental à temps plein. J'aurai voulu passer en congé parental à temps plein dès maintenant mais l'employeur a le droit de me le refuser.

Je vais donc demander un congé de présence parentale dès lundi. Le pédiatre doit me faire un certificat médical dès demain.

Mais qu'advient t'il de mon congé parental à temps partiel? Puis je cumuler 4 jours de congé de présence parentale et conserver mon jour de congé parental par semaine ou le congé parental est cassé?

Dans le cas où le congé parental est cassé, si par exemple je prends 6 mois de congé de présence parentale, admettons que je revienne vers le 20/08/2011. Puis je à mon retour demander un congé parental à temps plein ou dois je attendre la date initiale du 17//12/2011 pour demander un congé parental à temps plein ou pis encore la date de renouvellement serait décalée de 6 mois soit jusqu'au 17/05/2011.

[Jean]

Le fait d'avoir une autorisation de travail à temps partiel pour s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans n'est pas incompatible avec le congé de présence parentale.

En demandant le congé de présence parentale, vous pourrez utiliser 310 jours de congé sur une période de 3 ans.

Vous pourrez prendre 4 jours par semaine de congé de présence parentale.

Inconvénient : vous ne pourrez obtenir de l'AJPP que pour ces 4 jours, et pas pour le 5ème.

Vous ne pourrez par contre pas obtenir le complément libre choix d'activité de la prestation accueil jeune enfant, parce que ce complément n'est pas cumulable avec l'AJPP.

Votre employeur est en droit de refuser la transformation de votre autorisation de travail à temps partiel en congé parental à temps plein : attention, s'il l'acceptait, vous pourriez certes bénéficier du complément libre choix d'activité (durée limitée à 6 mois au mieux s'il s'agit d'un premier enfant), mais vous ne pourriez pas percevoir l'allocation journalière de présence parentale.

L'autorisation de travail à temps partiel (comme le congé parental) est accordée pour une période d'un an (maximum) renouvelable. L'employeur n'est donc pas obligé d'accepter une modification avant le 17/12/2011 - sauf si vous avez une convention collective plus favorable. Mais il peut l'accepter.

D'un point de vue financier immédiat, votre intérêt serait que l'employeur accepte de mettre fin à votre travail à temps partiel. Dans ce cas, vous repasseriez à plein temps, et vous pourriez demander l'AJPP pour toute la semaine, soit 22 jours (au plus) par mois.

Inconvénient de cette solution : votre congé de présence parentale prendra fin un peu plus tôt (les 310 jours sont épuisés en un peu plus que 14 mois).

Au 17/12/2011, vous pourrez choisir entre :
- passer en congé parental à temps plein (plus de droit à l'AJPP);
- continuer votre temps partiel (droit à l'AJPP 4 jours par semaine);
- repasser à temps complet (droit à l'AJPP 5 jours par semaine).

N'oubliez pas que le droit à l'AJPP et au congé de présence parentale dure 3 ans au maximum, 3 ans calculé de date à date.

Et que le congé parental ou travail à temps partiel peut être prolongé jusqu'à 4 ans en cas d'enfant malade ou handicapé.

Le choix dépend de ce que vous voulez (ou pouvez) mettre en priorité : le congé ou l'indemnisation du congé ?

Ensuite, cela dépend aussi de l'évolution envisagée de la maladie ou du handicap de votre enfant.

[ballack150]

Merci beaucoup pour ces précieuses informations et pour le temps passé à y répondre. La réponse ne mze semblait pasc évidente.

Je n'arrivais pas à trouver de réponse ailleurs.

Si j'ai d'autres questions je reviendrai vers vous.

Pour l'instant on privilégie le congé à l'indemnisation de celui-ci.

Mon but est de passer à un congé parental à temps plein le 17/12/2011.

Merci encore et bonne soirée.

[ballack150]

Je reviens vers vous concernant cette fois la lettre à remettre à l'employeur.

Sachant que je vais prendre par semaine 4 jours de congé de présence parentale et 1 jour de congé parental par semaine pour une période de 6 à 10 mois (j'attends le certificat médical pour la durée) je ne sais pas comment je dois l'expliquer sur la lettre sachant que ce n'est jamais mentionné sur les modèles de lettres que je trouve ici et là.

[Jean]

Celà n'a pas à être mentionné dans la lettre.

Le congé de présence parentale se demande par période de 6 mois, renouvelable.

Quand le congé de présence parentale commence, il suffit d'avertir l'employeur 48 heures à l'avance.

Même si vous ne le mentionnez pas dans la lettre, autant avertir l'employeur des modalités que vous envisagez.

Même si le certificat a prévu une durée de plus de 6 mois, il faudra renouveler la demande au bout de 6 mois avec un nouveau certificat médical.

[ballack150]

Je n'ai donc pas à mentionner dans la lettre que je souhaite prendre 4 jours de congé de présence parentale et un jour de congé parental?

Il faut juste le dire oralement?

[Jean]

Non, ce n'est pas la peine de le mettre dans la lettre de demande de congé de présence parentale.

Effectivement, il vaut mieux le dire.

Mais de toute façon, il faudra ensuite avertir officiellement l'employeur ; le délai minimum est de 48 heures, mais on peut le faire avant.