Lettre circulaire CNAF n° 2010-129 du 21 juillet 2010 : Points divers sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les formulaires demande de prestations pour personnes handicapées
REDUCTION POUR PLACEMENT EN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL
Je souhaite porter à votre connaissance les dispositions du décret n°2010-15 du 7 janvier 2010 (publié au JO du 8 janvier 2010) relatif à la réduction du montant de l’Aah en cas de placement en établissement médico-social : il vise à garantir un « reste à vivre » équivalent à 30% du montant de l’Aah à taux plein.
La responsabilité du respect de cette condition incombe aux établissements médico-sociaux.
Ce décret est sans incidence sur la règle de la réduction de l’Aah à 30% en cas d’hospitalisation, placement en maison d’accueil spécialisé (Mas) ou incarcération régie par les dispositions de l’article R. 821-8 du Code de la sécurité sociale.
Circulaire n° 2008/48 du 29 août 2008 - Caisse nationale d'assurance vieillesse
La majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé est désormais attribuable aux assurés bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, soit du complément d'allocation, soit de la prestation de compensation du handicap. http://www.legislation.cnav.fr/textes/c ... 082008.htm
Circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 relative aux modalités d'exercice du droit d'option entre la PCH et le complément de l'AEEH
Récemment explicitées par décrets, les modalités du droit d'option entre l'AAE et la PCH, sont précisées dans cette circulaire. Pour avoir accès au droit d'option, explique la CNAF, "il faut avoir un droit à l'AEEH de base et un droit potentiel à un complément d'AEEH". Chargée de l'instruction, la MDPH élabore un plan personnalisé de compensation indiquant les montants respectifs des deux allocations. Si la décision de la commission des droits est conforme au plan, elle est définitive. À défaut, la famille dispose d'un mois pour choisir entre le complément d'AEEH ou la PCH. En l'absence de choix, la personne qui bénéficie déjà de l'une de ces prestations la conserve. En revanche, s'il s'agit d'une première demande ou si la personne ne bénéficie d'aucune des deux prestations, le complément d'AEEH sera attribué.
