droit a l'aeeh

[jenesaispas2]

Bonjour

J"ai une question toute bête, peut' on avoir un taux de handicap entre 50% e t 79 % et ne plus toucher d'aeeh. Voici la citation de la mdph sur la notification :
le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79% mais l'enfant ne bénéficie pas d'éducation adaptée.
Je pensais que l'aeeh était attribuée dès le départ que le taux de 50% était acquis.
Pouvez-vous m'indiquer le texte de loi avant de ruer dans les brancards, merci d'avance.

[bidouille]

ben tout depend des factures que tu as fournies.
En gros ils disent que comme tu ne financent rien pour le handicap de ton fils ben forcement tu n'a pas d'aide pour le financer.
Donc si tu finances quelquechose il leur faut les facture , ou au moins le devis, et que tu leur demontre que ce que tu finances est adapté au handicap de ton enfant.

après j'ai pas suivi ce qui a été mis en place pour ton enfant.

[Jean]

Article L541-1 du code de la sécurité sociale

Toute personne qui assume la charge d' un enfant handicapé a droit à une allocation d' éducation de l' enfant handicapé, si l' incapacité permanente de l' enfant est au moins égale à un taux déterminé.(...)

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l' incapacité permanente de l' enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l' enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l' article L. 312-1 du code de l' action sociale et des familles ou dans le cas où l' état de l' enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d' accompagnement au sens de l' article L. 351-1 du code de l' éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l' article L. 146- 9 du code de l' action sociale et des familles.

Le dispositif adapté peut être l'AVS ou le recours à un micro-ordinateur.

Les soins peuvent être aussi bien ceux d'un psychiatre, d'un orthophoniste ou d'un psychologue.