Source : http://yvounetbriand.spaces.live.com/bl ... 1278.entryExtrait de COMPTE RENDU DE LA REUNION AVS i AU CRDP DE NANTES LE 01 SEPTEMBRE 2009
Les contrats :
En CDD , pour 6 ans .
Le service maximum est de 24/39ème . ( 1607 heures) . Il est précisé qu'il est très rare de voir ce maximum d'heures atteint pour un même enfant (il existe deux cas sur Nantes), et qu'il valait mieux se baser sur un minima de (6 heures à 12 heures) par enfant. C'est la MDPH qui fait la liste des besoins d'accompagnement en terme de volume d'heures, et comme elle n'est pas encore complète ni achevée à ce jour, l'IA, ne peux pas s'engagée pour proposer du temps maximum de prise en charge (les 24 heures). Donc, la rémunération qui est sur un temps complet (24 heures), environ 800 euros brut, sera donc réactualisée en fonction du nombre d'heures que l'on fait. En l'occurrence , si l'avsi prend en charge un seul enfant , avec une fourchette de 6h à 12 heures (selon la notification de la MDPH) par semaine , le salaire est diminué en conséquence bien évidement « nous précise t-on » .
Le Chef de division précise qu'il faut faire confiance à l'Institution , qu'il ne faut pas douter sur sa volonté de nous donner du travail . Il faut faire preuve de patience .
L'extra scolarité
Un autre point important à été souligné pendant la période extra scolaire , notamment sur le repas du midi lorsque l'enfant mange à la cantine . En effet , l'IA précise que c'est un fait exceptionnel , et qu'il est compliqué .
La problématique avancée par l'IA , est de savoir sous quelle responsabilité se trouve l'enfant en dehors du temps scolaire .Sachant , que l'avsi à obligatoirement 45 minutes de pause , qui va donc prendre l'enfant en charge pendant son absence justifiée par le code du travail ?
L'IA n'a pas vocation à faire de l'extra scolaire . Cette problématique ne semble pas résolue .
Dans ce cas précis , il faudra obligatoirement que la MDPH donne son autorisation et la fasse apparaître dans sa notification . Reste le problème de la rémunération de l'avsi , hors temps scolaire , nous exprime t-on . En effet, la restauration scolaire étant du domaine territorial , l'avs-i devra aussi avoir son autorisation . Donc, la question reste d'actualité et sera étudiée au cas par cas , si des demandes étaient faites en ce sens .
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Fait à Nantes, le 01 Septembre 2009
Madame Muriel Michelin , ex EVS , future Avsi - Madame Sophie Baumard , ex Evs , future Avsi - Monsieur Stéphane Uzel , ex Evs , futur Avsi
La position sur l'extra-scolarité est abusive. Ce point est déjà traité ailleurs.
La virtuosité avec laquelle les IA transforment 2 mi-temps accordés par la CDAPH en un emploi à temps partiel est "magnifique". Les heures accordées par la CDAPH sont des heures de présence auprès de l'enfant, en classe ou en extra-scolarité (cantine, récréations notamment, classes de mer ... - sauf l'accompagnement sur le trajet entre maison et école, apparemment). Tout le reste devient gratis pro deo : concertation avec les enseignants, formation, contacts avec les parents, participation à l'équipe de suivi de la scolarisation et même trajets entre établissements, si enfants dans des écoles différentes.
On est dans le travail clandestin généralisé : le travail illégal, c'est aussi des heures de travail non déclarées, non rémunérées.