La procédure de relogement des locataires en HLM en cas de sous-occupation du logement ne concerne pas certaines catégories de personnes et notamment celles qui présentent "une perte d'autonomie physique ou psychique". Il s'agit des bénéficiaires d'une pension d'invalidité versée par un régime de sécurité sociale et des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Le locataire concerné doit produire des justificatifs au bailleur.
Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique
L'autisme fait partie des ALD.
HLM - sous-occupation d'un logement
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Jean
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