Fin des 310 jours d'AJPP

[Jean]

Question reçue :

je suis actuellement en congé de présence parentale pour ma fille mais j'ai épuisé mes 310 jours : est-ce que j'ai droit de renouveler et prendre à nouveau 310 jours pour la même pathologie

Réponse : Il n'est malheureusement pas possible de prendre un nouveau congé de présence parentale quand les 310 jours sont épuisés.

Votre question porte-t-elle sur le congé ou sur l'allocation ?

Il y a différentes solutions "palliatives". Quel est l'âge de votre enfant ? Est-il malade ou atteint d'un handicap ?

Les règles en ce qui concerne l'allocation (extrait circulaire CCMSA 12.09.206) :

361 – relatives à l’enfant

· Rechute ou récidive de l’enfant ouvrant droit

Articles L. 544-3 et D. 544-3 du css

ð Au cours de la période théorique maximale de droit : réouverture du droit dans la limite de la période théorique maximale de droit déterminée initialement et dans la limite de 310 AJPP déduction faite des AJPP déjà versées au cours de la période de droit passée.

Exemple : Demande d’AJPP déposée le 05/02/2007 ;
CPP à compter du 15/03/2007 ;

Attestation médicale figurant sur la demande précisant la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants ainsi qu’une durée prévisible de traitement du 01/01/2007 au 30/07/2007 ;

10 jours de congé de présence parentale pris en mars 2007 ;

Première période de droit de 6 mois : du 01/01/2007 au 30/06/2007 ;

Droit AJPP ouvert du 01/03/2007 au 30/06/2007 ;

Période maximale théorique de droit : du 01/03/2007 au 28/02/2010 ;

Pas de renouvellement de droit en juillet 2007 : interruption du droit au 01/07/2007 ;

Rechute en décembre 2009 : nouvelle durée prévisible de traitement du 01/12/2009 au 31/10/2010 ;

Reprise du droit à l’AJPP du 01/12/2009 au 28/02/2010 ;

Expiration de la période maximale théorique de droit le 01/03/2010 : Fin de droit au 01/03/2010.

ð A l’issue de la période théorique maximale de droit : au-delà de la durée maximale de trois ans, le droit à l’AJPP peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier droit à l’AJPP avait été ouvert.

· Nouvelle pathologie de l’enfant
Article D. 544-5 du css

ð En cas de nouvelle pathologie de l’enfant, un nouveau droit à l’AJPP peut être ouvert. Un nouveau compte de 310 jours au cours d’une nouvelle période maximale de droit de 3 ans s’ouvre alors, peu importe que cette nouvelle pathologie survienne dans le cadre de la période initiale ou au-delà de cette période.

[valérie]

Je suis dans le cas où j'ai épuisé mes 310 jours d'AJPP.
J'ai refais une demande qui a été refusée, le recours refusé également.
Sur la notification de décision, il est inscrit que j'ai 2 mois pour contester auprès du TASS.

Y a t'il une chance d'avoir de nouveau un congés de présence parentale à l'issu sachant que j'avais fais une première d'AJPP en mars 2008 et qu'a priori il faut que j'attende 2011.

[misflo]

Comme l'a cité Jean juste au dessus, il n'est possible de rouvrir de nouveaux droits à l'AJPP avant la fin des trois ans d'ouverture de droits initiaux que dans deux conditions :

- aggravation de l'état de l'enfant,
- nouvelle pathologie.

Il faut justifier de cela par un certificat médical.

[Jean]

A part la nouvelle pathologie, je ne vois pas ce qui permettrait d'espérer un résultat favorable.

Un recours en commission de recours amiable peut toujours être essayé : c'est simple à faire, et en plus, la commission a une marge de manœuvre - qu'elle utilise ou pas.

Devant le TASS, il faut avoir des arguments qui tiennent la route juridiquement.

C'est normalement un complément d'AEEH ou la PCH qui doivent prendre le relais (demandes à faire auprès de la MDPH).