L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec :
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;
5° Un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
6° La prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
7° Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant ;
8° L'allocation aux adultes handicapés ;
9° L'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
Toutefois, l'allocation journalière de présence parentale, lorsqu'elle n'est pas servie pour la totalité des jours prévus à l'article L. 544-4, est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.
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"L'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles" est la PCH aide humaine. Si vous demandez l'AJPP, il ne faut pas demander la PCH aide humaine. Vous pouvez cependant demander à la MDPH de revoir vos droits, compte tenu de ce nouvel élément.Quand il a versement partiel d'AJPP (moins de 22 jours dans le mois), il est possible d'avoir des indemnités journalières maladie ou accident du travail . Exemple donné par la MSA :
Madame a à sa charge un enfant gravement malade au sens de l’article L. 544-1, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et remplit l’ensemble des conditions d’attribution de l’AJPP parmi lesquelles la réduction de son activité professionnelle. Elle souhaite percevoir l’AJPP.
Un droit à l’AJPP lui est ouvert à compter du 1er mars 2012, date à laquelle les versements commencent.
Madame n’ayant pas totalement cessé d’exercer son activité professionnelle, elle perçoit moins de 22 AJPP par mois, 11 plus précisément. De sorte qu’au mois de mars, Madame reçoit l’AJPP 11 fois, reste donc 20 jours pour lesquels elle ne perçoit pas d’AJPP.
S’étant vu reconnaître une maladie professionnelle, elle peut néanmoins recevoir, au titre de ces 20 jours restants, des indemnités journalières de maladie professionnelle.
A noter que l'AJPP - et le complément pour frais - ne sont pas pris en compte pour le calcul du RSA : les deux prestations sont donc cumulables.
Qu'en est-il du complément mode de garde ?
Article L531-9 du code de la sécurité sociale
Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au titre du VI dudit article.
Le complément de libre choix du mode de garde est réduit, lorsque le ménage ou la personne bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel pour l'exercice d'une activité professionnelle inférieure à une quotité, dans des conditions définies par décret.
La perception de l'AJPP - même à taux plein - n'est donc pas un obstacle au versement du complément mode de garde, car seule la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) à taux plein est un obstacle au versement du complément mode de garde.
"Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle. " (art. L531-5 diu code de la sécurité sociale). Il suffit que l'un des membres du couple remplisse cette condition d'activité.
Rien n'interdit le cumul du complément mode de garde et de l'AJPP, que ce soit pour le même enfant ou nom.
Ci-dessous un tableau (qui date) reprenant les règles de cumul (la PAJE a été remplacée par la PREPARE)