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Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH) - Numéro 2894 du 23/01/2015
Mesures « handicap » du projet de loi « Macron » : l’APF craint des dérives

Auteur(s) : N. C.
Dans le projet de loi « Macron » – examiné à partir du 26 janvier à l’Assemblée nationale –, les principales mesures visant à permettre aux entreprises de plus de 20 salariés de respecter leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)(1) inquiètent l’Association des paralysés de France (APF). Ainsi, l’intégration des contrats de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés dans les modalités d’acquittement de l’OETH est « une fausse bonne mesure », juge Véronique Bustreel, conseillère nationale sur les questions de travail, d’emploi et de formation professionnelle de l’association. Elle rappelle qu’une majorité des personnes handicapées qui créent leur activité sont « des personnes très défavorisées et en difficulté qui n’ont pas les moyens de “vendre” leurs prestations » et exercent des métiers – « chauffeurs, marchands ambulants ou petits commerçants » – qui ne répondent pas aux besoins des entreprises. Selon elle, même si elle a vocation à concerner tous les travailleurs indépendants handicapés, cette disposition ne touchera que ceux qui peuvent proposer des prestations intellectuelles (consultants, avocats, comptables, architectes…). Pour l’association, il s’agit d’une « mesure catégorielle » qui crée une « rupture d’égalité entre les travailleurs indépendants handicapés ».

Par ailleurs, l’APF s’interroge sur les modalités de contrôle de cette mesure. Comment vérifier que l’entrepreneur est bien handicapé ?, pointe Véronique Bustreel, qui rappelle que, au sein d’une entreprise, la médecine du travail permet de certifier le handicap d’un salarié pour qu’il soit comptabilisé dans le calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Autre question : comment vérifier que le travail sous-traité a été effectué par une personne handicapée, dans la mesure où le chef d’entreprise indépendant peut avoir plusieurs salariés qui ne soient pas en situation de handicap ? Pour l’APF, comme pour le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) qui a, le 20 janvier, adopté un avis défavorable à cette disposition reprenant les mêmes arguments, des dérives sont à craindre. En particulier, elle redoute de voir des employeurs faire pression sur des personnes handicapées pour qu’elles s’enregistrent en qualité d’auto-entrepreneurs dans l’objectif d’éviter de les salarier.

L’APF juge en revanche « intéressante » la disposition visant à donner la possibilité aux entreprises de déduire de leur OETH l’accueil des stagiaires handicapés lors de leurs périodes de mise en situation en milieu professionnel. Elle précise néanmoins que cette déduction doit s’intégrer à celle déjà en place pour les stagiaires handicapés en formation continue et non s’y ajouter. Actuellement, les stagiaires handicapés sont pris en compte dans le calcul de l’obligation d’emploi, dans la limite de 2 % des effectifs des salariés. L’APF – comme le CNCPH qui a émis un avis favorable à cette mesure – demande le maintien de ce plafond.
Notes
(1) Voir ASH n° 2888 du 19-12-14, p. 9.