Attention... Amendement 274 loi sur l'école

[Jean]

Le détail du scrutin :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/sc ... jo0291.asp

Manifestement, des députés se sont fourvoyés. "Enfin" , c'est le groupe parlementaire PS qui avait décidé : le vote ne veut pas dire que les députés concernés étaient au courant.

Réaction hier de D. Fasquelle (-UMP)
http://danielfasquelle.blogspot.fr/2013 ... se-en.html

Lettre aujourd'hui de G. Rouillard (PS) dont le vote a été enregistré comme favorable à l'amendement 274 :
http://www.gwendal-rouillard.fr/Projet- ... n,176.html

La ministre des personnes handicapées a publié hier le communiqué suivant :
Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Paris, le 19 mars 2013
Communiqué de presse
Marie-Arlette CARLOTTI se réjouit que le projet de loi de refondation de l’Ecole de la République ait permis de prendre en compte le rôle de l’école inclusive et la mission de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le Ministre de l’Education Nationale l’a d’ailleurs souligné dans son intervention.

Cependant, l'introduction à l'Assemblée Nationale de l'amendement 274 a créé de nombreuses confusions et débats que Marie-Arlette CARLOTTI comprend pleinement.

L'inclusion des enfants en situation de handicap dans l'école de la République est une priorité du Gouvernement.

La poursuite des débats au Sénat permettra de prendre en compte ces éléments.

La loi de refondation de l’école de la République est une étape vers une meilleure scolarisation des élèves handicapés. Cette dernière fait l’objet d’un chantier de modernisation de l’action publique. Elle est également au coeur des travaux du groupe de travail mis en place par Marie-Arlette CARLOTTI et George PAU-LANGEVIN, Ministre déléguée en charge de la réussite éducative, sur la professionnalisation des assistants de vie scolaire qui rendra prochainement ses conclusions.

[Anty28]

Je ne sais pas trop à vrai dire comment se déroulent les séances à l'assemblée, mais ça ne m'étonnerait pas qu'on y vote par pure logique binaire/partisane sans vraiment prendre la peine d'évaluer les conséquences ou même de lire les amendements soumis au vote (c'est le défaut du système des amendements, votés à la hâte, les uns après les autres voire plusieurs à la fois), du moment que c'est un allié/un adversaire qui propose l'amendement. Le positionnement des sièges doit aussi peut-être jouer son rôle, ce n'est pas une première en la matière.

Je pense que Rouillard (si son vote n'a pas été mal enregistré) a donc dû réaliser son erreur après coup, je ne vois en tout cas pas pourquoi il enverrait directement une lettre à ses propres alliés, quitte à se fâcher avec eux, demandant le retrait pur et simple de l'amendement.

En tout cas, on en apprend des choses sur l'opacité de notre système législatif et l'esprit moutonnier de nos parlementaires

edit : je vois qu'en fait, il s'agit d'un vote sur l'ensemble du projet. Rouillard a donc peut-être bel et bien voté contre l'amendement 274 précisément, mais n'avait l'intention, de son point de vue, de "jeter le bébé avec l'eau du bain". C'est une pratique courante. Il faut y rajouter la discipline de parti, évidemment.

[Jean]

Tu as raison de préciser : le vote favorable au projet n'est pas le vote sur l'amendement.

Cet amendement a (beaucoup) de plomb dans l'aile !

Une réponse d'un sénateur à un membre du CA d'Asperansa :

J'ai bien pris connaissance de votre mail concernant l'amendement voté par l'Assemblée nationale, dans le cadre du débat sur la refondation de l'école, relatif à la possibilité pour la communauté éducative de faire appel à la MDPH pour éventuellement réviser, en cours d'année, l'orientation des enfants et des adolescents en situation de handicap.

Sachez que je suis particulièrement attentif à la situation des enfants et des adolescents en situation de handicap et que je suis un fervent défenseur de leur scolarisation en milieu ordinaire.
Si je suis convaincu que les intentions des députés ayant proposé cet amendement ne sont en aucun cas de revenir sur la loi de 2005 mais bien d'améliorer encore davantage les conditions de prise en charge des enfants en situation de handicap.

Sachez donc que je serai particulièrement vigilant aux éléments que vous soulevez dans le cadre des débats relatifs à la refondation de l'école qui se dérouleront au Sénat.

Ayant évoqué le sujet avec mon collègue Sénateur Jacques-Bernard Magner, chef de file du texte pour le groupe socialiste du sénat, celui-ci m'a confirmé son attention sur le sujet. Il envisage d'ailleurs d'organiser des auditions avec les organisations de parents concernées afin d'échanger sur la situation et améliorer autant que possible le texte voté par l'Assemblée nationale.

Avec l'assurance de mon attention, je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes salutations les meilleures.

Jacques CHIRON, Sénateur de l'Isère

[Jean]

[Jean]

L’amendement de Michel Ménard, député socialiste, continue de faire le buzz sur internet. Contacté par la rédaction de Vivre FM, le député socialiste de Loire-Atlantique s’explique.

Extraits:
"J’ai fait des auditions, j’ai reçu de nombreuses personnes et j’ai constaté que nous avions une inflation extrêmement importante de prescriptions de postes d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), qui n’étaient pas toujours bénéfiques aux enfants. Loin de moi de dire qu’il faut en prescrire moins s’il y a un besoin. Mais parfois, c’est la solution de facilité. Je prends un exemple. Pour un enfant sourd, une boucle auditive est une réponse mieux adaptée qu’un personnel AVS." Il rajoute : "l’Education nationale a notification après la décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sans avoir eu l’occasion de donner son avis. Et elle est parfois amenée à embaucher un AVS alors qu’il n’est pas prouvé que ce soit la bonne prescription". Ce qui est faux, car des représentants de l’Education nationale sont présents au sein de chaque MDPH.

"Je propose que la demande d’orientation puisse être faite par les professionnels qui accompagnent les enfants après avis des parents. Je pense que le fait que ce soit la seule famille qui puisse demander la révision de l’affection peut bloquer la recherche de la meilleure solution dans l’intérêt de l’enfant. Loin de moi l’idée que ce serait pour exclure tel ou tel enfant. Il faut améliorer le dispositif d’inclusion, il faut améliorer la loi de 2005. Cette proposition fait suite à de nombreuses auditions avec des associations de parents handicapés. Mais l’objectif n’est pas d’exclure des enfants. Je suis attaché à ce que les enfants puissent être accueillis dans la structure la mieux adaptée." Michel Ménard précise : " L’école peut demander, après avis des parents, et la Maison départementale du handicap (MDPH) statue. Aujourd’hui ce ne sont pas les parents qui choisissent mais la MDPH. En aucun cas, l’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les enfants ne soient plus accueillis à l’école, mais qu’ils soient accueillis dans les meilleures conditions".

[Jean]

Réaction des Dys :


Loi Peillon : les familles exclues du projet de leur enfant

La FFdys a activement participé aux travaux sur la loi de refondation de l’école. Elle a tout d’abord contribué activement aux travaux de la concertation puis a soutenu des demandes d’amendements auprès des députés. De fortes avancées ont été notées et notamment l’introduction dans la loi d’un « Projet d’accompagnement personnalisé ». Celui-ci doit permettre d’apporter des réponses à chacun selon ses besoins.

Mais si de nombreuses avancées sont là, la FFDys ne peut accepter l’article 4 ter du nouveau projet :

« Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »

Cet article remet en cause le droit des familles de choisir la scolarisation de leur enfant alors que celle-ci était déjà très fragile. Il remet en cause la loi de 2005 et autorise une personne ou un groupe de personnes tiers à saisir la CDAPH sans leur accord. Demain, une entreprise saisira-telle la CDAPH pour demander une RQTH pour son salarié ? C’est une atteinte au principe de la loi de 2005 intitulée : « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». La personne, ici l’enfant représenté par sa famille ou son représentant légal, ne pourra plus disposer d’elle-même. Plus de droits, plus de participation, plus de citoyenneté !

Au-delà de la négation des principes mêmes de la loi de 2005, la FFDys y voit un grand danger : l’exclusion des enfants « qui dérangent ». Plus d’évaluation des besoins de l’enfant ! Plus de réponses adaptées ! Il est déjà difficile de se battre pour obtenir ces fameuses réponses, qu’en sera-t-il ? Que se passera-t-il lorsqu’un enfant qui n’aura pas l’accompagnement qui lui a été attribué, les aménagements préconisés … se retrouvera en échec scolaire ? Sans que la famille puisse dire quoi que ce soit, on décidera que l’école ordinaire n’est pas faite pour lui ?

Les familles sont-elles responsables de tous les maux ?

Mesdames et messieurs les députés, si vous constatez des besoins d’accompagnement toujours en hausse, interrogez-vous sur les causes de cette hausse et apportez les réponses nécessaires. Si vous souhaitez une meilleure évaluation, une meilleure réactivité face aux besoins des enfants, … ce n’est pas en excluant les familles que vous résoudrez les problèmes.

Mesdames et messieurs les sénateurs, retirez cet article de la loi !

[Jean]

Communiqué de l'UNAPEI:

REFONDATION DE L’ECOLE : L’Unapei s’insurge contre l’article 4 Ter qui permet l’exclusion au détriment de l’inclusion des élèves handicapés

[Jean]

"Cet amendement a donc simplement pour objectif de permettre à l’équipe éducative qui suit au quotidien l’élève en situation de handicap et qui est donc bien placée pour connaître, dans le cadre de l’école, ses besoins et leur évolution, de saisir la MPDH. Ceci pour mettre en place une approche plus qualitative et ajuster les réponses apportées aux élèves, y compris une éventuelle réévaluation à la hausse de ses besoins en aide humaine. J’ajoute enfin que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) demeurera le décisionnaire final.

Je comprends néanmoins les inquiétudes qui se font jour. L’Assemblée nationale s’étant exprimée sur le projet de loi par un vote solennel ce mardi, le texte a été transmis au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire. Si nécessaire, et ainsi que l'a indiqué le ministre Vincent Peillon lors de la séance des Questions au gouvernement de ce jour, mes collègues sénateurs pourront donc préciser le sens de cet amendement."

Extrait du blog du député initiateur de l'amendement.

[Jean]

Pétition lancée par Magali Pignard

http://www.petitions24.net/contre_lamen ... handicapes

9792 signatures actuellement.

[Jean]

Extrait d'une analyse de l'amendement 274par Me Sophie Janois
Premièrement, proposer une réorientation de l’enfant auprès de la CDAPH contre l’avis de parents et ce en cours d’année, est humainement inacceptable au regard de l’enfant lui-même, qui doit avoir le temps, et tout le temps qui lui est « nécessaire », pour s’adapter.

Deuxièmement, au vu des multiples déboires administratifs des familles qui ont encore à se battre pour faire valoir leurs droits, il serait parfaitement inéquitable de revenir sur une notification MDPH d’orientation en milieu scolaire ordinaire qui a été attribuée pour une durée d’un an.

Troisièmement, les MDPH sont elles-mêmes et à aujourd’hui totalement débordées. Les réunions CDAPH, qui, je le rappelle, réunissent de nombreux acteurs, environ une vingtaine de personnes, devront faire face à un nouvel afflux de dossiers et l’on est en droit de se demander si l’on ne se dirige pas vers une catastrophe eu égard à la qualité des décisions ainsi qu’aux délais pour les obtenir.

Par ailleurs, il est aisé d’imaginer la qualité des relations familles/écoles dans l’attente d’une décision de révision de l’orientation sollicitée contre l’avis des familles…

Quatrièmement, si les CDAPH devaient faire droit aux demandes des équipes de suivi de scolarisation en dépit du refus des parents, il ne fait pas de doute que ces derniers feront appel des décisions, et que les recours gracieux (nouvelle réunion CDAPH) et les recours contentieux (Tribunaux de l’incapacité) seront plus nombreux. Il faut ici préciser que les délais de procédure sont aujourd’hui d’environ une année…

Cinquièmement, comme précédemment abordé, la communauté éducative dispose déjà de moyens conséquents pour faire valoir son point de vue. De plus, il n’y a pas lieu de croire qu’une famille puisse laisser son enfant dans un cadre scolaire hostile et inadapté.

Il est grand temps, comme pour le patient en matière de droit de la santé, d’offrir à la personne handicapée ou à ses représentants légaux « la » place qui lui revient, celle de tout individu, à savoir une place centrale et incontournable dans toutes les décisions qui la concernent.

Texte complet :
http://blogs.lexpress.fr/the-autist/201 ... re-janois/

[Tugdual]

Aujourd'hui sur Ouest-France : Handicap à l’école. La loi qui fâche

[Jean]

Arguments du député Ménard, initiateur de l'amendement :

« L’accompagnement des enfants handicapés à l’école est notifié par les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), rappelle Michel Ménard, député socialiste de Carquefou (Loire-Atlantique). Or, c’est quand l’enfant est à l’école qu’on peut mesurer ses besoins. »

Ben oui : les demandes d'AVS se font après des équipes de scolarisation, et non à partir d'idées préconçues de la CDAPH. Ce qu'on peut critiquer, c'est qu'il faille déjà demander l’attribution ou le renouvellement de l'AVS dès la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation (qui regroupent tous les partenaires, de l'école aux parents et aux professionnels qui suivent l'enfant) de la fin du 1er trimestre.

Il y aussi le GevaSCO, qui est l'outil qui doit être utilisé par les MDPH pour évaluer l'autonomie de l'enfant et ses besoins en matière d'accompagnement scolaire. Pas de bol, si on ose dire : l'autisme n'existe pas pour les rédacteurs de ce guide.

Parfois, le nombre d’heures d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) est insuffisant. Parfois, il ne s’avère pas être la meilleure solution. Un exemple ? Un appareillage auditif peut se révéler plus efficace pour un enfant malentendant qu’un adulte auprès de lui qui lui répéterait à voix basse ce que l’enseignant dit. Cet adulte ainsi libéré pourra accompagner un autre enfant.

Les besoins d’accompagnement à l'école ne sont pas les mêmes en fonction du handicap. L'accompagnement par un AVS d'un handicapé moteur n'est pas du tout de même nature que celle d'un enfant autiste. De ce que je connais, ce sont les élèves autistes qui ont le plus benjoin en général d'un accompagnement humain.

C'est cela qui explique sans doute la réaction plus rapide et plus vive des associations et parents d'enfants autistes.

http://www.vivrefm.com/infos/lire/1153
http://www.lunion.presse.fr/article/aut ... -de-lecole

[Madu]

274.jpg

[Madu]

la pétition a été apporté à l'Assemblée Nationale (avec plus de 18 000 signatures je crois)
Le message de Magali Pignard sur Facebook est

Mardi à l'assemblée nationale, j'ai dit haut et fort que la France est un pays de barbares car rien n'est prévu pour les personnes handicapées, rien n'est fait pour qu'ils puissent avoir une vie "normale", qu'on les cachait, que la France en avait honte et que moi aussi j'avais honte, honte de ce pays.
Voila, je voulais attendre de diffuser cela, puisque ça a été filmé mais ça ne sera pas possible de visualiser le film.

Je rajoute ici que le degré de civilisation d'une société se mesure à la façon de traiter les plus faibles

amendement.jpg

Je ne sais pas si cela aidera l'Assemblée Nationale 0 mieux comprendre de qui cloche sur le texte de l'amendement
mais le message principal est passé.

[Jean]

60 000 familles sont victimes d’une « orientation subie »
Blog Le Monde - 4 avril 2013

C’est un des sujets d’inquiétude des parents d’élèves. L’« orientation subie », autrement dit imposée aux familles par les établissements, viendrait nourrit les rangs des élèves « décrocheurs » - ces 120 000 jeunes qui quittent, chaque année, le système scolaire sans diplôme ni qualification.

Pour y remédier, la principale fédération de parents, la FCPE, réclame l’inscription dans la « loi Peillon » du « dernier mot aux familles et à l’élève » – ce que prévoyait l’article 25 ter, retiré du projet de loi lors des discussions à l’Assemblée nationale, le 16 mars.

Des données statistiques divulguées ce mercredi 3 avril, dans le cadre d’un colloque organisé à Paris sur la « qualité des relations entre les familles et l’école », ont donné à cette revendication une coloration particulière : 60 000 familles auraient été concernées, en 2011, par une décision contraire à leur demande d’orientation. 15 000 d’entre elles auraient fait appel, avec un taux de satisfaction de l’ordre de 30 %.

Des inégalités entre les académies

« Dans notre système éducatif, l’orientation ne peut être imposée à un élève durant un cycle d’enseignement », rappelle Georges Fotinos, ancien chargé de mission sur la relation famille-école, qui a fournit ces chiffres issus des statistiques de l’éducation nationale. En revanche, en fin de 6ème, de 4ème ou de 2nde, la décision de l’établissement prime. « Ce qui ressort de mes recherches, ce sont les fortes inégalités en la matière entre les académies », poursuit M Fotinos : « Dans certaines, à Paris notamment, les commissions d’appel saisies par les familles semblent beaucoup plus strictes. Au final, cela ne concerne qu’assez peu de familles (60 000, pour 3 millions d’élèves scolarisés dans les classes concernées, NDRL), mais l’impact sur l'appréciation du système est très marqué. » Assez peu de familles sans doute, mais des familles « remontées » : la moitié des plaintes de parents envoyées au médiateur de l’éducation nationale concernerait ces questions d’orientation.

La revendication du « dernier mot aux familles et à l’élève » a trouvé des relais bien au-delà des cercles de parents. La « grande concertation » estivale réunie pour préparer la « refondation de l’école » avait rouvert ce débat. « Si nous recommandons de donner davantage de liberté aux familles dans l’orientation en fin de 3e, nous savons que nous ne sommes pas capables, aujourd’hui, d’en mesurer toutes les conséquences : c’est exactement le type de mesure qui pourrait faire l’objet d’une expérimentation », pouvait-on lire dans le rapport final, rendu public à la rentrée 2012. L’idée a ressurgi à la mi-décembre, devant la commission des affaires culturelle de l’Assemblée nationale : Patrick Lefas, président de la 3e chambre de la Cour des comptes, a proposé de « donner aux familles le droit de décision finale sur la voie d’orientation, l’affectation dans un établissement public restant de la compétence de l’administration ».

Le 21 février, le comité interministériel à la jeunesse a franchi un pas supplémentaire dans cette voie en décidant de donner le « dernier mot » aux parents à la sortie du collège… mais seuls quelques territoires seraient concernés en juin 2014 par cette petite révolution.

Mattea Battaglia