Comment saisir le tribunal administratif?

[Francesca]

Je pense que le directeur t'a menti, c'est bien le médecin de secteur qui intervient et l'enseignant référent le sait.

[nora]

Mais je ne comprends pas bien, il y a eu une notification d'avs ? SI oui, alors le médecin, l'enseignant référent et tutti quanti n'ont rien à dire, la notification MDPH doit être accomplie. Et dans ce cas un courrier peut être utile.
En outre si le médecin scoalire a en effet un rôle, de même que la psy scolaire, les médecins et psy qui suivent l'enfant hors cadre scoalire ont aussi leur mot à dire, et leurs bilans sont autrement plus fiables. Le dossier MDPH peut être appuyé sur ces bilans.

[ryryetjenni]

Oui il a une notification dAVS-I depuis 2011 pour 12 heures hebdomadaires et toujours pas d AVS

[nora]

La notification court jusqu'à quand ? Une notif a toujours une date deffet. Mais s'il n'a pas eu d'avs malgré la notification, c'est en effet un référé liberté, si vous allez sur le site d'handik ou d'egalited vous trouverez des modèles de lettres types, mais je maintiens que dans ce cas le recours à un avocat peut être utile, ne serait-ce que pour rédiger un courrier. Cela remet les idées en place croyez en notre expérience !!! et les médecins scolaires n'ont rien à dire s'il y a une notif.

[ryryetjenni]

La notification est bonne jusqu'à août 2013 mais je passe en commission le 28/03.
J'ai déjà fait un tas de relances auprès du diosese, éducation nationale..
Toujours en recommandé

[nora]

Alors franchement, contactez Alexandra Grevin ou une autre avocate spécialisé en droit du handicap, expliquez lui et allez sur le site d'Handik pour la procédure de référé en liberté, si les parents le font à chaque fois, ils hésiteront ensuite à se permettre ce genre de plaisanterie....... Le droit n'est juste pas respecté.

[Jean]

Un lien vers le sujet avec le dossier d'Handik:
http://forum.asperansa.org/viewtopic.php?p=36740#p36740

Je pense qu'il vaut mieux avoir un avocat. La question du privé complique les choses : c'est l'Etat qui assume la responsabilité, même si l'embauche dépend de l'établissement.

[Aurore71]

En fait c'est un peu compliqué. Mon fils est en privé également et c'est bien l'école qui recrute l'EVS qui est présente pour plusieurs enfants (12h/sem pour le mien). Mais les démarches se font avec l'enseignant référent du secteur (qui est le même que pour le public).

Bonsoir,

Tous les secteurs ne fonctionnent pas de la même façon. Dans notre département, pendant quelques années les R faisaient le public et le privé sous contrat mais l'inflation des reconnaissance MDPH à amener le diocèse à affecter un ER pour le privé sous contrat pour tout le département. Il y a quelques enclaves privées que les collègues ER pour le public ont conservé afin de soulager leur collègue du privé qui a un territoire immense.

Gardez toujours à l'esprit que le fonctionnement n'est pas homogène sur le territoire.

[nora]

C'est vrai, mais la loi est la même pour tout le territoire national, et la loi dit tout de même que quand il y a une notif, c'est à l'Education Nationale de fournir l'avs, et les école ou collège privé sous contrat sont tout de même rattachés pour leur personnel, à l'education nationale.

[ryryetjenni]

Ah bon?
Car j'ai appelé l'éducation nationale et eux me disent bien que l'état donne une enveloppe budget au public et une enveloppe budget au privé plus restreinte et au diocèse de bien les rrépartir

[nora]

vous avez appelé qui ? Appelez la cellule handicap école, franchement cela me parait bizzarre, à partir du moment ou il y a notifivcation MDPH c'est à l'état de remplir ses devoirs.

[Jean]

Je n'ai toujours pas compris comment cela fonctionne pratiquement et légalement : en fin de compte, c'est bien l’État qui est responsable. Et sauf à déclencher un séisme politique, je ne vois pas comment il pourrait se défausser en disant que c'est la faute à l'école privée : lorsqu'une école prive ne respecte pas la loi, il suffit de lui retirer son contrat d’association avec l’État.

[Rose]

Je crois que si, c'est possible en fin de compte. Quand Jo a été orienté, la psy scolaire était salariée de l'ogec, contrairement au médecin scolaire.
L'Ogec a une enveloppe globale de l'état par rapport au nombre d'élèves et la gère.
Lettre recommandée à L'Ogec? (pour autant ce n'est pas gagné, d'après mon expérience, ils ont plutôt tendance à jeter ceux qui coûtent trop cher...)

[ryryetjenni]

Je crois surtout qu'en privé ils veulent faire la loi comme ils l'entendent

[ryryetjenni]

En privé en fait le directeur doit recruté ses propres AVS en donnant 10% restant que l'état ne donne pas ou recruter des EVS avec des contrats aidés.
Le directeur me parler effectivement d EVS mais une EVS sert à l'équipe pédagogique non?
Hors une AVS-I est notifié pour mon fils