Comment saisir le tribunal administratif?

[ryryetjenni]

Bonjour,,
Comment faire pour saisir le Tribunal administratif pour non attribution d'AVS-I depuis 2011?

Merci à tous

[Rose]

Il faut chercher les coordonnées du TA de ta région. Ensuite tu envoies en trois exemplaires le motif de ta plainte par lettre recommandée AR au président du TA avec un timbre fiscal de, je ne sais plus, dans les 35 euros. Et tu attends, attends, des mois une réponse. Tu recevras quand même un papier comme quoi ton dossier est complet. Il faut attendre la réponse de la partie adverse, pour toi l'éducation nationale. Tu demandes que conformément à la loi une AVS soit mise à disposition avec une astreint financière par jour de retard. Ça en général, ça fait bouger un peu.
Je te conseille plutôt de faire une demande de référé au même tribunal pour aller plus vite, une sorte de mise en demeure de fournir l'AVS tout de suite.
Dans le même temps, tu peux envoyer des copies à des journaux (internet aussi) comme l'express (qui a un blog dédié) ou Rue 89 pour faire parler du sujet. Il semblerait que la pub fasse bouger les choses. Malheureusement c'est souvent au détriment d'autre TED à qui l'éducation nationale retire son AVS pour la donner à celui qui gueule le plus fort!
C'est pourquoi il faudrait que toutes les familles fassent la même démarche et là, l'état serait bien obligé de faire quelque chose. Avec le chômage qu'il y a, je suis certaine qu'il y a des personnes qui seraient intéressées pour faire une formation et avoir ce job.

[ryryetjenni]

Bonjour, dans le privé ce n'est pas l'éducation nationale mais le diocèse et l'ogec.
Je n'en peux plus d'attendre même la presse n'a toujours pas fait paraître l'article!

[Rose]

Je ne sais pas comment cela se passe dans ce cas. il me semble que c'est quand même l'éducation nationale qui doit recruter les AVS puisque les écoles cathos sont sous contrat avec l'état. Sans certitude. Mais dans le cas où l'ogec serait responsable alors ce n'est pas le TA qu'il faut saisir, mais le tribunal avec une plainte enregistrée auprès du procureur de la république.

[ryryetjenni]

Car le recrutement se fait par l'école j'ai eu confirmation

[Manduleen]

En fait c'est un peu compliqué. Mon fils est en privé également et c'est bien l'école qui recrute l'EVS qui est présente pour plusieurs enfants (12h/sem pour le mien). Mais les démarches se font avec l'enseignant référent du secteur (qui est le même que pour le public).

[ryryetjenni]

Hum le soucis est que lenseignante référente à mis IME car elle a vu sur son diagnostic Ime ou minimum Clis Ted, elle est bornée et n'a même jamais rencontrer mon fils

[Francesca]

Est ce que ton fils a rencontré le médecin scolaire?

[ryryetjenni]

Non à l'école privée ils n'ent ont pas

[Francesca]

C'est le médecin de l'académie pour l'école privée. Ma fille était dans un collège privé : le médecin était celui de l'académie, la psychologue scolaire aussi et l'enseignant référent était dans un collège public. Moi j'ai écrit moi même au médecin de l'académie qui a transmis à celui de la ville voisine et elle s'est occupée du dossier, a vu ma fille, elle était très gentille et si le collège n'aurait pas été aussi négatif, ma fille aurait eu son avs.

[Rose]

Non à l'école privée ils n'ent ont pas

C'est obligatoire, c'est la loi!

[nora]

Peut être qu'un courrier d'un avocat les ferait bouger non ? En tous cas nous on s'en est sortis l'an dernier avec Alexandra Grevin.

1) S'il y a une notficiation MDPH alors l'Etat a un devoir de résultat (il y a des choses là dessus).
2) Je pense que cela passe tout de même par l'inspection académique, dans notre région aussi dans le privé, les avs passent par l'enseignant référent. Peu importe que cet enseignant soit en désaccord avec vous de toute façon, aucune orientation ne peut être prononcée sans accord des parents.

A partir de là, avant d'en arriver au tribunal, franchement, selon mon expérience, un courrier d'avocat peut débloquer les choses.

Bon courage.

[Mars]

Dans le privé, le médecin scolaire intervient aussi, comme dans le public.

[ryryetjenni]

En fait quand la référente à démander le nom du medecin scolaire au directeur il a dit qu'il en a pas, pas de budget! Pfff
Et la referente à dit qu'elle comprenait qu'en privée c'est comme ça très souvent.

[Mars]

Le directeur doit en référer au médecin scolaire du secteur !