PCH et RSA

[Jean]

Je viens d'apprendre qu'une circulaire de la CNAF de ... juillet 2012 - non publiée - prévoit désormais que la PCH aide humaine doit être déclarée comme revenu pour l'aidant familial d'un enfant handicapé.

Modification :
Je viens d'apprendre que la circulaire de la CNAF du 27 juin 2012 (N° 2012-014) - non publiée - prévoit désormais que la PCH aide humaine doit être déclarée comme revenu pour l'aidant familial d'un enfant handicapé.

[esyram11]

Voici un extrait de la base législative :

Les prestations et ressources à exclure :
la prestation de compensation du handicap (Pch) adulte ou enfant pour la part qui sert à rémunérer ou dédommager un tiers extérieur au foyer Rsa.
les autres aides allouées dans le cadre de la Pch adulte ou enfant (matérielles, techniques, animales…),


Voila ce que j'ai trouvé sur un autre site !

[Jean]

Je vais chercher la version antérieure de la base législative CNAF.

[Rose]

Je ne sais pas si je suis à coté de la plaque, mais si j'ai bien compris, l'état te reprend d'une main ce qu'il t'a donné de l'autre? Je dois dire que je trouve cela un peu scandaleux.

[esyram11]

C'est tout à fait ça !!!!

[Jean]

J'essaie de nuancer (sans pour autant justifier) : il reprend d'une main une partie de ce qu'il te donne de l'autre.

[coumcoum]

bonjour a tous,

je suis très heureux de voir que je ne suis pas seul a combattre la caf pour leur erreur et leur méthode de voyoux,

un grand merci a JEAN pour toutes ces précisions


a moi aussi on réclame des somme astronomique alors que les 2 dernières années la caf ma confirmer que le pch n’étais pas pris en compte dans le calcul du rsa,

par contre je me demande une chose ,le pch est a déclarer au impôts comme Bénéfices Non Commerciaux ,donc avec un abattement d’environ 30%
la caf doit alors prendre en compte cet abattement sur le calcul du trop perçu des 2 dernières années , je vous dis ca car cela peut alléger la somme due a la caf en cas de refus
de remise gracieuse.

[Rose]

Cela fait depuis début décembre que Jo ne reçoit plus son AAH. Courriels envoyés maintes fois, à chaque fois j'ai une réponse comme quoi tout est arrangé et qu'il va recevoir son dû, mais toujours rien. Heureusement que maman est là... mais je trouve qu'ils agissent avec beaucoup de légèreté avec des personnes qui, ils le savent, sont démunies.

[Jean]

Son droit était en cours de renouvellement par la CDAPH ? Il n'est pas en déclaration trimestrielle de ressources pour l'AAH ?

[Jean]

le pch est a déclarer au impôts comme Bénéfices Non Commerciaux ,donc avec un abattement d’environ 30%
la caf doit alors prendre en compte cet abattement sur le calcul du trop perçu des 2 dernières années , je vous dis ca car cela peut alléger la somme due a la caf en cas de refus de remise gracieuse.

Effectivement, c'est le montant imposable du revenu qui doit être pris en compte, et non le montant PCH versé au titre de l'aide humaine.

Information Impôts :
http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochure ... d_030.html

Les contribuables soumis au régime micro-BNC bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais égal à 34 % de leurs recettes avec un minimum de 305 € (annuel).

Le montant à déclarer est donc le montant reçu après déduction des 34%.

Vous pouvez déduire sinon les frais.

Pour être soumis au régime micro-BNC :

- si vos recettes augmentées du remboursement de vos frais sont inférieures ou égales à 27.000 euros hors taxe annuels.
- vous exercez seul votre activité.
- vous ne payez pas de TVA (pour les contribuables redevables de la TVA pour leur activité professionnelle).

Pour des parents qui seraient tous les deux concernés, à mon avis, l'appréciation se fait individuellement.

[Rose]

Il y a eu un bug avec l'ancienne curatelle. mais je viens de regarder son compte CAF et ils disent maintenant que le paiement est parti le 4/2, ors sur son compte toujours rien...

[coumcoum]

bonjour,

jean j'ai relu les articles de ton post precedent mais pourrait tu me confirmer, que la PCH n'est pas pris en compte dans le calcul du RSA lorsqu'il vient en complément de l 'Aeeh de Base et sous quel conditions.

c'est important car ça fait parti de ma stratégie de défense,


Merci encore,

[Jean]

la PCH n'est pas pris en compte dans le calcul du RSA lorsqu'il vient en complément de l 'Aeeh de Base

Lorsqu'il y a un complément de l'AEEH (de base), le complément n'est pas pris en compte pour le calcul du RSA.

Le problème vient du fait qu'il y ait la PCH à la place d'un complément de l'AEEH de base.

Suivant une nouvelle interprétation de la CAF, dans ce cas, le revenu procuré à l'aide familial doit être déclaré.

C'est une nouvelle interprétation. En en effet suivi le suivi législatif de la CAF de février 2010 :

Suivi 2010 – MAJ 02/2010

Pch adulte : rémunération ou dédommagement d’un tiers (aidant familial) faisant partie du foyer du bénéficiaire de Rsa
- si rémunération : prise en compte en tant que revenus d’activité (cumul intégral ou application de la pente)
- si dédommagement : prise en compte en tant que revenus d’activité non salariée (cumul intégral ou application de la pente) Ne pas prendre en compte le montant de la PCH (quel que soit l’élément) mais la rémunération ou le dédommagement perçu par l’aidant

Ressources à exclure
Les prestations suivantes :
le Rsa,
le Rsta (en cas de mutation en métropole d’un dossier Dom),
l’Aeeh, ses compléments et la majoration pour parent isolé,
l’Aah du conjoint qui quitte le foyer (décès uniquement si l’autre membre ouvre droit à la Maji ou départ dans tous les cas)
l’Ajpp et le complément pour frais,
l’Ars,
les primes de déménagement,
l’Alf, l’Als, l’Apl,
l’Aged,
l’Afeama et ses majorations,
les majorations d’Af pour âge,
allocation forfaitaire (Forfait Af),
complément libre choix mode de garde,
prime à la naissance,
allocation de base du mois de naissance pour l’ensemble des bénéficiaires et des 3 mois suivants pour les bénéficiaires du montant forfaitaire majoré.
En cas d’allocation de base pour naissance et enfant de moins de 3 ans, l’allocation de base du mois de naissance (et des 3 mois suivants pour les bénéficiaires du montant forfaitaire majoré) n’est également pas prise en compte.

RSA 73

- Prime de retour à l’emploi, y compris celle versée par Pôle Emploi
- Les prestations extra légales,

Les ressources suivantes :
L’allocation personnalisée de retour à l’emploi
Tous les éléments de la prestation de compensation du handicap enfant
Tous les éléments de la prestation de compensation du handicap enfant ou la majoration pour tierce personne si elle sert à rémunérer un tiers extérieur au foyer
Autres aides allouées dans le cadre de la Pch (humaines, matérielles…)
la majoration pour tierce personne, l’allocation compensatrice et l’allocation personnalisée d’autonomie, lorsqu’elles servent à rémunérer ou à dédommager un tiers n’entrant pas dans le calcul du Rsa,

Comment comprendre :

Tous les éléments de la prestation de compensation du handicap enfant ou la majoration pour tierce personne si elle sert à rémunérer un tiers extérieur au foyer

? Moi, j'avais compris que tous les éléments de la PCH enfant étaient exclus (à ne pas déclarer), mais que la majoration tierce personne devait être déclarée si elle servait à rémunérer un tiers extérieur au foyer.

[coumcoum]

bonjour ,

bon ca sous entend qu'aujourd'hui on est pas sur que l'aeeh de base exclue la PCH dans le calcul du RSA .


ben il nous reste plus qu'a attendre ce que la caf va faire avec nos lettres de remise gracieuse,

JEAN serait il possible s'il te plait de m'envoyer en MP la circulaire non publié de juin car j'ai du mal a la trouver,


Merci a tous,

[Jean]

L'AEEH de base n'est pas prise en compte dans le calcul du RSA.

Les compléments de l'AEEH de base ne sont pas pris en compte dans le calcul du RSA.

Suite à une nouvelle circulaire de 2012, la PCH choisie en remplacement des compléments de l'AEEH de base est prise en compte dans le calcul du RSA.

Cette circulaire de la CAF n'a pas été publiée : elle est communicable à toute personne qui la demande au titre de la loi d'accès aux documents administratifs, mais je peux l'adresser en MP à toute personne qui le désire (ce que je vais faire). De toute façon, elle n'a pas force de loi.

En règle générale, il n'est pas possible, en cas de refus de demande de remise de dette, d'obtenir la remise de dette auprès du tribunal (TASS : tribunal des affaires de sécurité sociale). Mais puisqu'il s'agit du RSA, c'est possible auprès du tribunal administratif.

Il y a deux éléments pris en compte pour une remise de dette ou des dommages et intérêts :
- l'état de précarité du débiteur;
- la faute de la CAF ayant entraîné un préjudice.

Les organismes de prestations familiales ont un devoir d'information et de conseil. Si la PCH pour un enfant est prise en compte dans le calcul du RSA, ils auraient dû en informer leurs allocataires, d'autant plus que c'est toujours le même organisme qui verse RSA et AEEH, et qu'à ce titre, ils sont informés du choix de la PCH par rapport au complément d'AEEH. Et que ce choix figure dans leur base informatique.

Sur le plan légal, un indu ne peut être qu'annulé.