allocation journalière de présence parentale

[Jean]

2 mois et 10 jours : c'est légalement possible.

Le refus vous a été notifié après la fin du 3ème mois civil suivant votre demande : il est nul.

Il faut regarder la rédaction du motif :

Les décisions d'un organisme de sécurité sociale doivent être motivées (en droit et en fait) : le rejet médical doit être motivé et communiqué aux parents allocataires. La décision motivée du médecin-conseil doit être communiquée au service concerné dans un délai précis : dernier jour du 2ème mois suivant le dépôt d'un dossier complet. Si la décision qui vous est communiquée n'indique pas le nom du médecin-conseil qui a pris la décision (son nom, sa qualité et ses coordonnées doivent apparaître dans la décision), elle est nulle.

Il faut aussi avoir la date de la décision du médecin-conseil.

[vali]

C' est la date de décision du médecin conseil qui dépasse 2 mois. Je n' ai été informee que par téléphone pour l' instant. Je prévois de les rappeler.

A la msa, le service de prestation famille est aussi la msa. J' espère bien que c' est une erreur...

[Jean]

C' est la date de décision du médecin conseil qui dépasse 2 mois. Je n' ai été informee que par téléphone pour l' instant. Je prévois de les rappeler.

Surtout pas : pas avant que le délai de 3 mois soit dépassé;

A la msa, le service de prestation famille est aussi la msa. J' espère bien que c' est une erreur...

Ce n'est pas parce que c'est la même entreprise que tout le monde est au courant, surtout d'une législation complexe et encore peu fréquente.

[vali]

Il vaut mieux attendre une réponse officielle que te tenter de discuter av
Avec le médecin ?
Ce qui compliqué, c' est que je passe secu au premier février....

[Jean]

Même si tu changes au niveau sécu (assurance maladie), c'est la décision du médecin-conseil de la MSA qui prime pour les 6 premiers mois.

[vali]

bon ben je tourne en rond....
le service de prestations familiales exécute l'avis du médecin. Ce service ne semble pas au courant que l'AJPP n'est pas fractionnable et ne cherche même pas à savoir : ils s'en remettent à l'avis du médecin
au secours !

Au fait, êtes-vous certain que l'allocation ne soit pas fractionnable ?
J'ai trouvé des textes disant que le congé de présence parental ne l'est pas. Mais rien concernant l'allocation ?

[Jean]

Pour avoir l'allocation, il faut être en congé de présence parentale.

Aussi, comme le congé n'est pas fractionnable, l'allocation ne peut être versée que par journée.

Une circulaire ministérielle a pris soin de le préciser, et je ne vois pas d'argument juridique allant dans un autre sens.

Si vous pouvez me préciser en message privé de quelle MSA il s'agit ...

[vali]

C' est fini pour cette question. Le médecin a ressorti ses textes et ne parle plus de fractionner. mais il a trouvé autre chose : il trouvé le dossier trop léger, sans réelle explication quand au traitement. Du coup, il refuse de statuer pour dossier incomplet...il faut dire qu' on est en cours de diagnostic. Mais je trouve qu' il sort de ses prérogatives. Il juge la réponse médicale et non la réalité des problèmes

[Jean]

Le médecin doit apprécier la "gravité" du handicap (ou de la maladie) : "La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 122-28-9 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale. " Article L544-1 du code de la sécurité sociale.

Sur ce plan, il faut d'abord voir si l'avis du médecin a été pris dans les délais et si la notification vous a été faite également dans les délais. Cela marchera pour 6 mois.

Le dossier est complet si le certificat médical détaillé justifiant de l'état de santé de l'enfant a été complété.

La décision motivée du médecin-conseil doit être communiquée au service concerné dans un délai précis : dernier jour du 2ème mois suivant le dépôt d'un dossier complet.

Le refus doit être notifié au demandeur avant la fin du 3ème mois civil suivant le dépôt de la demande.

Donc, quand ces délais sont dépassés, vous pouvez faire une demande à la commission de recours amiable.

[YASUKO]

Bonjour ,

Alors je vais essayer d'être la plus claire possible vu la situation :

Mon fils étant né le 21/06/2009 , j'ai pris un congé de présence parentale à compter du 22/06/2012 jusqu'au 12/09/2013.
Après cette date , j'ai pris un congé pour convenance personnelle étant donné que je ne peux pas reprendre mon travail donc du 13/09/2013 au 13/09/2014, je suis dans le privé .
Pendant cette période , je touche l'AEEH complément 3.

Aujourd'hui , je viens de recevoir une demande de renouvellement du droit à l'AJPP à partir du 1er juin 2013 et pour 6 mois envoyée par la MSA .
En parcourant votre forum , je découvre que le congé de présence parentale est renouvelable sous certaines conditions.

Voici mes questions :

1:Pourquoi mon congé de présence parentale est enregistré à partir du 1er juin 2012 et non à partir du 22 juin 2012 ( lendemain des 3 ans de mon fils ) car bien sûr cela change les dates pour mon employeur ?

2:Le document reçu est établi pour 6 mois , donc est ce que je dois demander à mon employeur de remplacer mon congé sans solde par un congé de présence parentale pour ces 6 mois ou est ce que je peux à nouveau redemander les 310 jours ouvrés d'un coup car on a découvert de nouvelles pathologies entre temps ?

3 : Enfin , j'ai fais remplir l'attestation par le médecin du CRA vu que j'y étais mais n'est ce pas une bêtise car je pense que le renouvellement dont il est question est lié à son opération cardiaque de l'été dernier et là nous venons d'avoir un diagnostic d'autisme qui du coup crée une nouvelle pathologie et pourrait me permettre de renouveler l'AJPP encore une fois ?

Merci pour votre réponse car je n'arrive pas du tout à trouver quelqu'un de suffisamment calé pour me renseigner et je ne veux surtout pas faire de bêtises vis à vis de mon employeur .

[Jean]

1:Pourquoi mon congé de présence parentale est enregistré à partir du 1er juin 2012 et non à partir du 22 juin 2012 ( lendemain des 3 ans de mon fils ) car bien sûr cela change les dates pour mon employeur ?

En ce qui concerne le congé de présence parentale, c'est la date de début déterminée avec l'employeur qui importe et qui fixe le début de la période de 3 ans.

L'Allocation Journalière de présence parentale prend effet à partir du 1^er jour du mois où les conditions sont réunies : mois de dépôt de la demande (pas d'effet rétroactif), congé de présence parentale.

Le droit est ouvert, sans attendre l’avis du contrôle médical, le mois au cours duquel les conditions cumulatives décrites ci-après sont réunies :
- le dépôt d’une demande d’Allocation Journalière de Présence Parentale, quelle qu’en soit la forme, accompagnée du certificat médical détaillé sous pli cacheté établi par un médecin ;
- l’attestation concernant l’activité professionnelle ;
- la justification, par attestation médicale figurant sur la demande d’AJPP, de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants, résultant de la gravité de l’état de santé de l’enfant ainsi que la durée de traitement prévisible.

Le congé est calculé de date à date. Par contre, l'allocation est calculée par mois civil (limite de 22 jours d'AJPP par mois civil).

Dans le cas où les 310 jours n'auraient pas été consommés au 21 juin 2015 (fin de la période de 3 ans) : le droit se termine le 1er juikllet. Seuls les jours de CPP pis jusqu'au 21 juin compris sont indemnisés.

Le droit à l’AJPP cesse le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d’être réunies (M + 1).
Les situations de fin de droit peuvent être de plusieurs ordres. Il peut s’agir :
- du refus du contrôle médical reçu dans les délais ;
- de la fin de la période maximale théorique de droit de trois ans ;
- du paiement de la 310^ème AJPP ;
- du décès du bénéficiaire ou de l’enfant ;
- de la fin de charge de l’enfant ouvrant droit lorsqu’il atteint 20 ans.

[Jean]

2:Le document reçu est établi pour 6 mois , donc est ce que je dois demander à mon employeur de remplacer mon congé sans solde par un congé de présence parentale pour ces 6 mois ou est ce que je peux à nouveau redemander les 310 jours ouvrés d'un coup car on a découvert de nouvelles pathologies entre temps ?

Tu n'as rien à demander pour l'instant à ton employeur. Tu as bien été en CPP jusqu'au 12 septembre 2013.

Donc, pour cette période tu peux percevoir l'AJPP : tu arrives donc aux 310 jours ouvrés.

Est-ce que tu as l'AJPP pour cette période ?

Si oui, cela veut dire que la MSA s'est aperçue qu'elle avait oublié de te faire remplir le dossier de renouvellement (tous les 6 mois). C'est une simple opération de régularisation, nécessaire quand m^me pour que le dossier ne puisse être contesté lors d'un contrôle interne.

Si tu n'as pas perçu l'AJPP, après réception de la demande de renouvellement, la MSA va comparer ton droit AJPP au complément d'AEEH et versera le plus fort.

Pense à demander le complément pour frais de l'AJPP si tu as des frais non pris en charge.

[Jean]

3 : Enfin , j'ai fais remplir l'attestation par le médecin du CRA vu que j'y étais mais n'est ce pas une bêtise car je pense que le renouvellement dont il est question est lié à son opération cardiaque de l'été dernier et là nous venons d'avoir un diagnostic d'autisme qui du coup crée une nouvelle pathologie et pourrait me permettre de renouveler l'AJPP encore une fois ?

Ce qui est important, ce n'est pas qui a établi le certificat, mais ce qui y a été mis.

Tu peux faire refaire un nouveau certificat médical indiquant la pathologie initiale pour la période de juin à septembre 2013.

Dans la mesure où il y a une nouvelle pathologie [à distinguer d'une rechute ou d'une récidive], tu as un droit à :
- un nouveau congé de présence parentale;
- un nouveau droit à l'AJPP (nouvelle période de 3 ans, nouveau droit de 310 jours pendant cette période).

Il faut d'abord que tu obtiennes de ton employeur la fin de ton congé pour convenance personnelle, le début d'un nouveau congé de présence parentale : sur cette base, tu peux déposer avant la fin du mois une nouvelle demande d'AJPP.

A la limite, puisque tu as déjà transmis une demande avec le certificat médical du médecin du CRA, ce serait ce certificat et cette demande qui pourrait ouvrir le droit à l'AJPP - à condition cependant que ton congé de présence parentale soit commencé.

[YASUKO]

Merci beaucoup pour toutes ces informations .

La MSA vient a priori de se rendre compte qu'ils ont fait une erreur en me renvoyant le document de renouvellement pour 6 mois.
Ils considèrent que j'ai eu droit à l'AJPP jusque fin août 2013 puisque cela fait 310 jours pour eux vu qu'ils partent du 1er juin 2012 et non du 22 juin comme moi.

Je dois donc , sauf erreur de ma part , refaire une demande initiale de congé pour présence parentale avec cette fois ci le diagnostic de l'autisme comme nouvelle pathologie et ce congé débuterai au 1er mars 2014 si je l'envoie rapidement ?

[Jean]

Ils considèrent que j'ai eu droit à l'AJPP jusque fin août 2013 puisque cela fait 310 jours pour eux vu qu'ils partent du 1er juin 2012 et non du 22 juin comme moi.

Le calcul des 310 jours va se faire à partir du 22 juin 2012. En juin 2012, si tu travailles du lundi au vendredi, tu as pris 6 jours de congé de présence parentale.

La MSA peut donc verser 6 jours d'AJPP. Ensuite, pour chaque mois, il y a un maximum de 22 jours d'AJPP. Ce qui permet d'avoir 18 jours d'AJPP en août 2013 [6 + (22 x 13) + 18].

Je dois donc , sauf erreur de ma part , refaire une demande initiale de congé pour présence parentale avec cette fois ci le diagnostic de l'autisme comme nouvelle pathologie et ce congé débuterai au 1er mars 2014 si je l'envoie rapidement ?

C'est cela.

Le certificat médical pour l'employeur ne doit pas indiquer la pathologie.

Si ton congé de présence parentale débute dans le courant de mars 2014, l'AJPP prendra effet au 1er mars.