Ne sont pas pris en compte dans le calcul du RSA :
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ses compléments (CAEEH) et la majoration spécifique pour parent isolé (MPI);
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et le complément pour frais ;
- la majoration pour tierce personne (MTP), l’allocation compensatrice (AC), la prestation de compensation (PCH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), lorsqu'elles servent à rémunérer un tiers qui n'est pas pris en compte dans le foyer rSa ;
- la prestation de compensation (PCH) perçue en complément de l'AEEH, dans le cadre de l'article L. 245-1 CASF ;
- les aides (humaines, matérielles, etc.) perçues au titre de la prestation de compensation adulte (PCH) ;
Par contre, la Prestation de compensation (PCH) adulte est prise en compte dans les conditions suivantes : rémunération ou dédommagement d'un tiers (aidant familial) faisant partie du foyer rSa.
Et aussi :
Je vais vérifier sur une documentation plus récente, mais je ne crois pas que çà ait changé.
Et bien, çà a changé.
père autiste d'une fille autiste "Asperger" de 41 ans
Dans une circulaire du 27 juin 2012 (N° 2012-014), la CNAF a modifié son interprétation et indiqué (page 46 du suivi législatif RSA) :
Rémunération ou dédommagement d’une personne (aidant familial) faisant partie du foyer du bénéficiaire de Rsa, versée au titre de :
- la Pch adulte et enfant
- l’allocation compensatrice
- l’allocation personnalisée d’autonomie
- la majoration pour tierce personne (adulte)
- si rémunération : prise en compte en tant que revenus d’activité (cumul intégral ou application de la pente)
- si dédommagement : prise en compte en tant que revenus d’activité non salariée (cumul intégral ou application de la pente)
Ne pas prendre en compte le montant de la PCH (quel que soit l’élément), ou l’allocation, mais la rémunération ou le dédommagement perçu par l’aidant
Cette nouvelle interprétation "mérite" une large diffusion. Si vous en êtes victime, contestez-là.
Jusqu'à présent, cela ne concernait pas la PCH enfant.
Et pour les autres : prudence en choisissant la PCH aide humaine au lieu du complément d'AEEH. Les conséquences n'étaient pas connues des ministères concernés (voir le document d'information sur le sujet). Il ne faudrait pas culpabiliser les familles de l'absence de maîtrise du sujet par les administrations dites compétentes et les parlementaires - souverains !
père autiste d'une fille autiste "Asperger" de 41 ans
La MSA a également diffusé une nouvelle interprétation le 17/08/2012, dans sa documentation juridique de référence sur le RSA :
page 152 : D. LES REVENUS D'ACTIVITE PROFESSIONNELS OU ASSIMILES
rémunération ou dédommagement d’une personne (aidant familial) faisant partie du foyer du bénéficiaire de rSa, versée au titre de la PCH adulte et enfant, de l’allocation compensatrice (AC), de l APA, de la majoration pour tierce personne.
N.B. : ne pas prendre en compte le montant de la PCH ou de l’allocation, mais la rémunération ou le dédommagement perçu par l’aidant.
page 162 : Section 3 : Ressources à exclure (notamment CASF, art. r. 262-11)
- la PCH lorsqu'elle sert à rémunérer ou à dédommager un tiers extérieur au foyer rSa ;
- autres aides (matérielles, techniques, animales, etc.) allouées dans le cadre de la PCH adulte ou enfant ;
- la PCH perçue en complément de l'AEEH, dans le cadre de l'article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
Que dit cet article (L.245-1) : "III.- III.- Les bénéficiaires de l' allocation prévue à l' article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler :
1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d' ouverture du droit au complément de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé sont réunies et lorsqu' ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s' effectue à l'exclusion du complément de l'allocation d' éducation de l'enfant handicapé ;
2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l' article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l' attribution du complément de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé."
Décryptage : Les bénéficiaires de l' AEEH peuvent la cumuler :
1° Soit avec la PCH lorsque les conditions d' ouverture du droit au complément de l' AEEH sont réunies et lorsqu' ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des besoins d'aides humaines, techniques, d'aménagement du logement ou de la voiture, spécifiques ou exceptionnelles, ou animalières. Dans ce cas, seule l'AEEH de base peut être versée avec la PCH.
2° Soit avec le seul élément de la PCH pour des charges "liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport". Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l' attribution du complément d'AEEH. Le complément d'AEEH prend en compte des dépenses et/ou le recours à une tierce personne (qui peut être un parent). Pour décider du montant du complément, les dépenses financées par la PCH au titre du logmeent, véhicule et transport ne sont dons pas prises en compte.
Donc, sur la base de ce qui est écrit par la MSA page 162, la PCH et la rémunération de l'aidant familial ne sont pas prises en compte s'il y a de l'AEEH.
C'était en fait la situation jusqu'à présent. En effet, le complément d'AEEH et la PCH ayant le même objet (mais pas les mêmes barèmes), c'était logique d'exclure la rémunération de l'aidant familial comme pour les compléments d'AEEH ... depuis 1988.
père autiste d'une fille autiste "Asperger" de 41 ans
Les organismes payeurs du RSA (CAF et MSA) viennent de changer leur interprétation des règles de cumul entre la PCH et le RSA (circulaires du 27 juin 2012 et 17 août 2012).
Jusqu'à présent, la rémunération de l'aidant familial était assimilée à un revenu d'activité si elle était financée par la PCH adulte.
Par contre, elle n'était pas prise en compte dans les ressources si elle était financée par la PCH enfant. En effet, il est possible de choisir entre un complément d'AEEH et la PCH dans ce cas : or, les compléments de l'AEEH et la majoration de parent isolé sotn cumulables avec le RSA (ne sont pas pris en copte dans les ressources).
Si la PCH au titre des aides humaines finance la rémunération d'un tiers extérieur au foyer RSA (ni les parents, ni la fratrie - encore que pour la fratrie c'est un peu plus complexe), à ce moment, ce n'est pas pris en compte pour le calcul du RSA.
C'est un changement de règle : depuis la création de la PCH, pour le RMI et le RSA, la PCH enfant était exclue.
Certaines administrations informées de cela ont commencé à culpabiliser les parents qui ont "oublié" de déclarer l'aide humaine.
Certains organismes ont commencé à calculer des indus, apparemment sur 2 ans "seulement" (car l'omission volontaire de la déclaration peut faire appliquer le délai de prescription de droit commun : 5 ans).
A part çà, dans les fichiers CAF et MSA, il y a un code pour les bénéficiaires de l'AEEH qui indique qu'ils ont choisi la PCH. L'organisme dispose donc bien de l'information dans ses fichiers, sans avoir même besoin de les croiser avec ceux du Conseil général. Le CG fournira par contre le montant payé à la CAF ou la MSA.
Bien entendu, il faut s'opposer aux demandes de remboursement devant la commission de recours amiable de l’organisme, refuser toute retenue sur les prestations.
Et faire éclater le scandale.
Par ailleurs, une personne qui aurait le RSA et aurait pu choisir le complément d'AEEH aurait intérêt de demander à la CDAPH de réviser son droit, pour pouvoir choisir le complément d'AEEH à la place.
C'est ce qui arrivé à une personne dont la CAF a supprimé l'AJPP, suite à l'attribution de la PCH (d'un montant plus faible). La CDAPH a revu sa décision, et elle a attribué le complément d'AEEH jusqu'à la fin de l'AJPP, la PCH ne prenant effet qu'à la fin.
père autiste d'une fille autiste "Asperger" de 41 ans
Bonjour,
Je suis nouvelle sur le forum. Je me suis inscrite parce que je cherche des informations fiables sur les règles de cumul entre la partie aidant familial de la PCH enfant et le RSA et je ne trouve pas grand chose...
J'ai notamment cherché sur le net la circulaire CNAF du 27 juin 2012 à laquelle Jean fait référence dans l'un de ses messages, et je ne la trouve pas (j'en ai trouvé un résumé mais sans qu'il y soit fait mention de modifications de règles de cumul PCH/RSA). Où puis-je trouver cette circulaire s'il vous plaît ?
Merci d'avance,
Claire
J'ai découvert votre site en recherchant la circulaire de juin 2012 concernant le nouveau décret sur la pch et le rsa.
Je perçois pour ma fille polyhandicapé la pch et le rsa, en 2010 j'avais posé la question à la CAF si je devais déclaré la pch et la Caf m'a répondu que non. Cette semaine la Caf m'envoie en courrier en me demandant de déclarer la Pch sur 2 ans et que je devrais les rembourser, je suis perdue !
Pourriez vous me faire parvenir cette circulaire, mille mercis.
Tu peux répondre en donnant le montant de la PCH aide humaine.
Suite à ta réponse, la CAF devrait te demander le remboursement des sommes perçues "à tort". Tu pourras contester cette décision en écrivant à la commission de recours amiable (compétente sir le cosneil général lui a donné délégation : cela dépend des départements).
L'argumentation pour demander une remise de dette est facile : jusqu'à une date récente, la PCH pour un enfant (de moins de 20 ans) ne devait pas être déclarée. Tu n'as pas été informée du changement des règles.
Il faut aussi demander à ce que le RSA soit calculé sans tenir compte de la PCH : en effet, le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) n'est pas pris en compte pour le RSA, alors qu'il correspond au même besoin. Lorsqu'il y a eu choix entre PCH et complément d'AEEH, il n'y avait pas de différence entre les deux.
Cette argumentation n'est valable que si ta fille a moins de 20 ans.
père autiste d'une fille autiste "Asperger" de 41 ans
J'ai rencontré une maman qui est dans la même situation que moi. La Caf lui réclame 7700 euros. Elle doit faire partir son courrier de contestation la semaine prochaine, vous serait t'il possible de me faire parvenir la circulaire pour que je lui transmette.
Bon, mon micro vieillit et patine. Je vous soumets en attendant une ébauche de lettre (lorsque la lettre indique que la voie de recours est la Commission de recours amiable : cela dépend des départements) :
Madame, monsieur le président de la commission de recours amiable
Votre organisme me demande le remboursement d'une somme que j'aurais perçue à tort.
Je conteste sur le fond cette décision, et demande en tout cas une remise de dette.
La lettre qui m'a été adressée n'explique pas la raison de l'indu sur le plan légal.
Je perçois la Prestation de Compensation du Handicap et je ne l'ai pas déclarée jusqu'à présent dans mes déclarations trimestrielles de ressources pour le RSA.
Cela était conforme à toutes les informations existantes sur le sujet, à la circulaire CNAF du ....
Je viens d'apprendre que la circulaire de la CNAF du 27 juin 2012 (N° 2012-014) - non publiée - prévoit désormais que la PCH aide humaine doit être déclarée comme revenu pour l'aidant familial d'un enfant handicapé.
Je m'étonne que cette circulaire - qui n'a fait l'objet d'aucune publication ni information - me soit appliquée aujourd'hui à titre rétroactif.
Je conteste cette nouvelle interprétation, car les compléments d’allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui répondent aux mêmes besoins, continuent à ne pas être pris en compte pour le calcul du RSA - comme du RMI depuis 25 ans.
En tout cas, le changement d’interprétation n'a fait l'objet d'information par aucun service public concerné, même directement (MDPH, CAF, Conseil Général).
En ce qui concerne votre organisme de prestations familiales, compte tenu de l'obligation d'information et de conseil prévue par la loi, cela me porte préjudice.
D'abord parce que j'ai fait le choix entre la PCH et le complément d'AEEH sans que cette information me soit apportée.
Et ensuite parce que votre organisme a toujours su que je percevais la PCH, parce que la MDPH vous en a informé et que vous l'avez enregistré dans vos fichiers informatiques.
Je vous demande donc de maintenir le calcul du RSA tel qu'il l'était lors de mon choix pour la PCH, et à défaut, de remettre ma "dette" en m'indemnisant pour le défaut d'information.
Veuillez agréer ...
Texte modifié le 28/01 (souligné)
père autiste d'une fille autiste "Asperger" de 41 ans
J'ai découvert votre site en recherchant la circulaire de juin 2012 concernant le nouveau décret sur la pch et le rsa.
et 
à Mars