je suis en colere !!

[Michelle]

je viens de recevoir ça de la part d'une personne qui travaille au conseil général!

Sur la période avant septembre 2011, avez – vous bien déclaré vos dédommagements d’aidant familial aux impôts ?

J’ai cru comprendre que vous étiez bénéficiaire du RSA dans votre précédent message. Or, les dédommagements reçus sont intégrés au calcul du droit RSA.
Comment je pouvais savoir ça ?? moi
comment me défendre ??

[Jean]

C'est bien gentil que le CG s'en inquiète maintenant, mais les conséquences fiscales et sociales de la PCH ne sont pas expliquées dans les dépliants d'information. Et il y a des différences entre PCH enfant et adulte.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du RSA :

• - l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ses compléments (CAEEH) et la majoration spécifique pour parent isolé (MPI);
  - l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et le complément pour frais ;
  - la majoration pour tierce personne (MTP), l’allocation compensatrice (AC), la prestation de compensation (PCH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), lorsqu'elles servent à rémunérer un tiers qui n'est pas pris en compte dans le foyer rSa ;
  - la prestation de compensation (PCH) perçue en complément de l'AEEH, dans le cadre de l'article L. 245-1 CASF ;
  - les aides (humaines, matérielles, etc.) perçues au titre de la prestation de compensation adulte (PCH) ;

Par contre, la Prestation de compensation (PCH) adulte est prise en compte dans les conditions suivantes : rémunération ou dédommagement d'un tiers (aidant familial) faisant partie du foyer rSa.

Le message provenant du CG est donc inexact : tant que l'enfant a moins de 20 ans, le dédommagement perçu par un aidant familial n'est pas à déclarer pour le RSA. Il ne sera à déclarer qu'à partir de septembre 2012 - à condition de l'avoir perçu.

Je vais vérifier sur une documentation plus récente, mais je ne crois pas que çà ait changé.

[Michelle]

Ouah merci Jean , je vais me servir de ces informations
merci merci , je me sens mieux

[Jean]

Pour ceux qui liront ce message, je précise que l'attribution de la PCH adulte a été faite à compter de septembre 2012, mois qui suit le 20^ème anniversaire de l'enfant concerné de Michelle.

C'est consternant de voir que même des spécialistes (ce qui est le cas de la personne du conseil général qui a écrit à Michelle) n'arrive pas à maîtriser l'ensemble des données qui permettent un choix entre PCH ou complément d'AEEH (pour les enfants), ou entre PCH aidant familial et emploi salarié (pour les adultes).

La plaquette du ministère et de la CNSA sur le choix entre complément d'AEEH et PCH pour un enfant ignore totalement les conséquences fiscales (et certaines sociales).

[Michelle]

Bonjour Jean
Merci pour tous ces renseignements , du coup dois je prendre un avocat pour faire valoir mes interets aupres du conseil général ?
Bonne journée et sincerement merci pour tous tes renseignements et ton aide

[Jean]

Je ne vois pas trop à quoi servirait l'avocat auprès du conseil général.

Par contre, il pourrait être utile par rapport au juge des tutelles. Je me renseigne pour savoir s'il est difficile d'obtenir un jugement favorable sur la question du contrat de travail pour le tuteur.

[Michelle]

Merci Jean

[Jean]

Suite dans le sujet : PCH et RSA