Congé de présence parentale : Info à savoir

[cath]

Bonjour à tous,
Juste une info que je vis en direct et souhaite partager pour éviter les déconvenues :

L'employeur peut refuser de vous reprendre AVANT la fin de votre congé de présence parentale, même si vous justifier d'une perte de revenus ( art l125.64 code du travail), c'est ce que je viens de subir et ce que vient de me confirmer l'inspection du travail au téléphone.

Ecoeurée...

[Jean]

Article L1225-64 du code du travail

A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui a accompli la formalité prévue à l'article L. 1225-52 retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Il y a bien une obligation pour l'employeur, mais il faut prouver qu'il y a une diminution importante des ressources du ménage.

Mais :
Article L1225-63

Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.

Chaque fois qu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance.

Il suffit donc de ne plus poser des jours de congé de présence parentale.

En effet, contrairement à la première version du congé de présence parentale, le salarié n'a plus à décider s'il prend un congé à temps plein ou à temps partiel. Il répartit librement ces jours de congés et il les communique à l'employeur (avec 48 h. de préavis - plus dans la fonction publique).

PS : je déplace le sujet dans la section "pratique"

[cath]

Merci Jean,

Cette Loi n'est pas très claire, même l'inspection du travail s'y perd...

Je dois donc prouver qu'il y a une diminution importante des ressources du ménage ( art 12525-64)mais en même temps la loi permet de reprendre à tout moment si on ne pose plus de jours de congés !!!???? ( art 1225-63). Si on réparti librement ses jours de congés et que l'on fait un temps plein comme moi, on doit déclarer chaque jour posé par lettre recommandé au moins 48h à l'avance !!??... tout ceci semble contradictoire et quelque peu complexe.
Bon de toute façon, ils ne veulent pas que je reprenne avant la fin, parce que ça ne les arrange pas....( moi, ce qui m'arrange pour Fiston, tout le monde s'en moque et c'est une GROSSE entreprise ...). Je vais donc finir mon congé ( après tout, ça m'arrange un peu quand même ).
J'ai demandé un aménagement du temps de travail, normalement j'ai la loi pour moi Mais "ce ne doit pas nuire aux nécessités du service", ce qui est malheureusement le cas selon ma responsable. On ( la DRH) doit me trouver un autre poste, j'ai peur qu'avec mes revendications , je finisse à la porte ou soit obligée de partir...

En même temps, la vie déciderai à ma place pour une fois.

[Jean]

Les jours de congé n'ont pas besoin d'être posés par lettre recommandée.

Il faut le faire au moins 48 heures à l'avance.

Ce qu'il faut éviter de faire, c'est d'écrire qu'on va prendre des jours de congé tous les jours pendant 6 mois. L'employeur pourrait s'appuyer dessus, parce que l’information lui a été donnée.

La rédaction de l'article du code du travail tient un peu compte qu'il a été rédigé d'abord comme pour le congé parental d'éducation (même formulation et même démarche pour la fin du congé), mais qu'il a été modifié ensuite sur la façon de consommer le congé.