Allocation de rentrée scolaire

[Jean]

Elle est versée aujourd’hui pour les enfants de 6 à 16 ans.

Pour ceux de 16 à 18 ans, il faut fournir un certificat de scolarité (ou d'apprentissage).

Il faut avoir 6 ans avant le 1er février 2013.

Une des conditions est d'être inscrit dans un établissement scolaire.

Les consignes ministérielles données aux CAF réservent l'ARS aux enfants inscrits au CP.

Cependant, c'est abusif, car l'école maternelle fait aussi partie de la scolarisation (même si elle n'est pas obligatoire). Ne pas hésiter à contester.

Dans la pratique, comme la CAF ne demande pas de certificat de scolarité entre 6 et 16 ans, l'ARS peut être versée même s'il n'y a pas scolarisation. Mais la CAF doit demander le remboursement si elle apprend qu'il n'y a pas de scolarisation. Remboursement à contester et en demandant une remise de dette.

L’inscription dans un IME est considérée comme une inscription dans un établissement scolaire.

[SaltwaterRoom]

Tiens, ça me fait penser aussi que ce n'est pas très juste de ne plus rien avoir après 18 ans car on peut avoir redoublé et du coup finir son lycée sans aides !

(et je parle en connaissance de cause évidemment..)

[meï]

oui...cette anée encore j'ai eu la surprise de recevoir l'ARS malgré mon montant d'imposition de 2010 tout juste supérieur au plafond,mais j'avais oublié l abattement a cause du chomage...(pourtant j'ai appris tout ça... ) donc avec je rentre ds le plafond..et vraiment, un immense soulagemebnt!! car la c'etait dur dur financierement pour cette rentrée!

[Jean]

donc avec je rentre ds le plafond.

le choc ne semble pas douloureux

[meï]

donc avec je rentre ds le plafond.

le choc ne semble pas douloureux

je m'exprime vraiment mal...disons plutot qsue je ne dépasse pas ce plafond.

[Jean]

disons plutot qsue je ne dépasse pas ce plafond.

[Michelle]

Bonjour
Je trouve que c'est pas normal de sanctionner encore une fois nos enfants ;
J'explique les eleves comme ma fille qui ont fait deux ans de CLISS et à qui ont fait en plus redoubler la seconde , se retrouve à +de 18 ans sans ARS et toujours au lycée
Il n'y a pas de dérogation dans le cas de nos enfants ??
Mardi c'est la rentrée , bisous
ps ; je parle aussi pour ma fille l'année prochaine elle aura 18 ans..

[Jean]

Non, il n'y a pas de dérogation si l'enfant a 18 ans ou plus le 16 septembre.

Il y a toujours la possibilité de demander une attribution en commission de recours amiable de la CAF.

[Michelle]

Bonsoir Jean
Merci pour ton aide et surtout pour ton conseil
bisous

[Jean]

Le texte :
Article L543-1 du Code de la sécurité sociale
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé.

Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.

Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant.

[Jean]

Cette année encore, problèmes de versement de l'ARS. Des CAF exigent un certificat de scolarité pour des enfants de 6 à 16 ans qui perçoivent l'AEEH.

C'est contraire à la circulaire ministérielle :

• Circulaire DSS/2 B n° 2004-618 du 21 décembre 2004 relative à l'allocation de rentrée scolaire
  Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/1 p. 89-90
  (Conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire - Application de l'art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale)

Extraits de la ciruclaire :

N’OUVRENT PAS DROIT À L’ARS

L’enfant qui a atteint l’âge de l’obligation scolaire mais qui n’est pas admis à l’école primaire :
L’ARS est versée automatiquement en août pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Lorsque la CAF a connaissance (courrier allocataire...) que l’enfant est toujours en école maternelle, un indu d’ARS doit être détecté.

D'après la circulaire, il n'appartient donc pas à la CAF de rechercher si l'enfant est scolarisé.

[misflo]

J'avoue que je trouve injuste leur façon d'exclure les enfants qui ne sont pas scolarisés en établissement ou inscrits en cours par correspondance.

Ça n'est pas forcément un choix, ça peut être une obligation liée au handicap de pratiquer une instruction à domicile, surtout si rien d'adapté ne peut être proposé...
On devrait pouvoir y avoir droit si on justifie de cette nécessité.

En tout cas, cette année encore, rien pour nous...

[Jean]

Ça n'est pas forcément un choix, ça peut être une obligation liée au handicap de pratiquer une instruction à domicile, surtout si rien d'adapté ne peut être proposé...

Extraits :

OUVRENT DROIT À L’ARS
(...)
Organismes d’enseignement public ou privé :
– le CNED (établissement public national sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation) sauf si l’enseignement relève de la formation continue ;
– enseignement dispensé par un organisme privé d’enseignement à distance. Par contre, n’ouvre pas droit les organismes de formation à distance (CNFDI...)

L'inscription au CNED n'a pas été possible ?

[misflo]

Non.

Math et français doivent être travaillés avec une orthophoniste du fait de ses troubles massifs des apprentissages (et à la maison, on reprend ce qui est travaillé sous la direction de l'ortho), les programmes de l'EN ne sont pas du tout adaptés à fiston.

Il a été un moment inscrit dans des cours privés plus souples, mais j'ai du arrêter aussi.(les méthodes ne conviennent pas aux difficultés de fiston, fiston n'écrivant pas ou peu, ça pose problème)

Il progresse nettement mieux depuis que l'on travaille comme ça en binôme avec l'ortho.

Une scolarisation n'est pas possible pour lui, (l'essai a été pire que catastrophique) tout ce qu'on nous propose n'est pas adapté... (je ne vous dit pas le blocage de l'EN sur le fait que fiston ne peut écrire...) bref, on n'a pas trouvé mieux que la solution actuelle qui lui a permis tout de même de rattraper en deux ans le retard de cinq ans, et d'être à nouveau bien dans ses baskets...

Il n'empêche que ces enfants "hors cadre" ne sont pas reconnus, je trouve ça discriminatoire.
Du moment où on justifie la nécessité de cette forme d’instruction et des progrès de l'enfant (on est contrôlé par l'EN qui vérifie ces progrès, donc ça n'est pas une instruction complètement hors système) on devrait pouvoir avoir droit à cette ARS.

[Nath62]

Et petit coup de gueule de ma part. J'apporte jeudi fièrement le certificat de scolarité de mon grand à la permanence de la CAF, qu'il ne soit pas perdu et qu'il soit pris en compte rapidement.

J'en profite d'un tout petit laïus sur le fait que ce délai pour les plus de 16 ans dont la famille a peu de moyens relève de l'incitation à déscolariser, c'est un besoin plus que nécessaire point de vue budget.

Sans quitter son gentil sourire, la technicenne me réponde que de toute manière, je n'avais pas à me presser autant, ce ne sera pas versée avant "début octobre"

A partir du moment où le jeune a fait son inscription pour l'année suivante, une partie de l'ARS devrait être versée avant la rentrée et ce, pas jusq'aux 18 ans mais tant qu'il rentre dans le cursus "moins de 18 ans", afin justement de ne pas pénaliser es accidents de parcours, surtout pour les enfants qui demandent plus de temps à mémoriser. Et une petite aide pour les moins de 6 ans qui ne vont pas à l'école pour y faire de la garderie et y font de vrais apprentissages.

Mais bon, on est dans l'utopie, là :(