Déclaration d'impôt : aidant familial et PCH

[Jean]

Question : Qui peut me dire à quel endroit sur la feuille de déclaration des impôts sur le revenu, on précise les versements de la PCH.
J'avais comme notion "bénéfice non commerciaux" et on trouve cela nulle part.

Aidant familial et Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : le dédommagement perçu par l'aidant familial est-il imposable à l'impôt sur le revenu ?

Si les sommes versées à l'aidant familial ne sont pas soumises à cotisations sociales (ce n'est pas un salaire), elles n'en demeurent pas moins imposables à l'impôt sur le revenu, que l'aidant familial soit membre ou non du foyer fiscal du bénéficiaire de la PCH. Ceci s'explique par le fait que, pour l'aidant, ces sommes constituent bien un revenu en contrepartie de l'aide qu'il apporte à la personne handicapée. Selon la Direction Générale des Impôts ces sommes ne relèvent pas néanmoins de la catégorie des traitements et salaires mais de la catégorie des bénéfices non commerciaux, ce qui permet à l'aidant familial, en contrepartie, de déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité
Source : http://www.mdph12.fr/fr/missions/faq-handicap.php

Positon ministérielle (extrait) : http://www.senat.fr/questions/base/2010 ... 12350.html

Le bénéfice imposable est, dans cette hypothèse, calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'élève à 305 €.

[Jean]

Les revenus non salariés ne figurent pas sur la déclaration habituelle de revenus, mais sur la déclaration complémentaire :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_6893.pdf

La notice explicative
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_6889.pdf

[maho]

Et si on fait l'ignorant?
Trop tard je viens de passer 2 semaines sur les calculs et je les ai bouclé hier soir. Les notres constituent quand meme un dossier de 2cm d'epaisseur (calcul de nuitées de chaque pays qui peut changer au cours de l'année etc. etc.) A mon avis il faut deja etre un obsedé des calculs pour vouloir l'ouvrir ( j'espere qu'ils n'ont pas embauché un Aspie "special Impots Maho")
Bref, je ne declare pas car on m'a rien envoyé. (OK je fais l'autruche!!)

[Jean]

Chaque année, la question est reposée. La PCH est-elle imposable ?

1) Non ... 2) mais

1 - Non, la PCH n'est pas imposable

Article 81 du code des impôts
Sont affranchis de l’impôt :
(…)
9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2 - ... mais le revenu de l'aidant familial est imposable
La PCH permet de "dédommager" un aidant familial (souvent le parent ou le conjoint)

Article L. 245-3 : « la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;... »
Article L. 245-12 : « l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille ..., ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail.
Article R. 245-7 : « Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide. »

Suivant les explications des impôts, l'aidant familial doit déclarer le "dédommagement" comme bénéfice non commercial (considéré comme non professionnel).

Voir réponse à un parlementaire le 16/03/2010.

Il y a un rescrit fiscal (position de l’administration qui a établi la règle), et qui est toujours en vigueur. Voir site des Impôts : RES N°2007/26 (FP)
5. Fiscalité personnelle / 5 G. Bénéfices non commerciaux /5 G 3. Régimes d'imposition / RES N°2007/26 (FP) - Situation au regard de l'impôt sur le revenu des aidants familiaux.

Extrait :

Il convient de distinguer selon les deux situations prévues (...).

1. La personne handicapée emploie « un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille » : les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
(...)
2. Il s'agit d'un aidant familial (...)(« et qui n'est pas salarié pour cette aide ») : les sommes perçues, par hypothèse, ne sont pas imposables selon les règles des traitements et salaires mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Reproduction sur le site fiscalis

3 - les modalités d'imposition

3 possibilités :

• Dans le cas classique, il y a un abattement de 34%;
  il est possible de choisir la déduction des frais réels
  ou un prélèvement libératoire de 2,2% des recettes (montant du dédommagement)

Remarques

Dan un rapport des inspections générales IGAS et IGA d'août 2011 sur la PCH, les inspections commentent ces dispositions, souhaitent qu'une information soit faite sur le sujet (recommandation n°2 page 26)

Également recommandation 41 page 104 : "adresser aux bénéficiaires de la PCH un état récapitulatif des sommes perçues dans l’année, par type d’aide, au titre de la PCH, en précisant les incidences fiscales liées aux sommes perçues au titre de l’aide humaine (départements)"

Les inspections s'interrogent sur la pertinence du maintien de l'imposition des dédommagements (page 26) :

• - difficulté d’organiser le contrôle;
  - caractère non imposable de l'ACTP qui peut aussi concerner des aidants familiaux;
  - et surtout caractère modique du dédommagement : 3,47 ou 5,20 € de l'heure suivant que l'aidant cesse totalement ou partiellement son activité.

Conclusion provisoire
La PCH perçue par un parent n'est donc pas imposable en tant que telle, mais la partie correspondant au dédommagement du même parent en tant qu'aidant familial doit être déclarée.

[maho]

Merci Jean,
Encore cette année c'est trop tard j'ai deja fait mes Impots. J'ai tendance a considerer qu'ils ont accées a tous nos revenus, donc si il n'est pas noté, je ne declare pas...je fais l'autruche quoi!

[Carole]

coucou sue ; alors moi non plus je ne déclare pas. Je me suis déplacée au centre de mes impots + tel pateforme nationale des impots(08...) + tél a la mdph (ben oui car j'ai lu plusieurs personnes qui disaient l'inverse, qu'il fallait déclarer que je rsiquais d'avoir des problèmes). J'ai bien insisté auprès de toutes ces personnes leur disant que je ne voulais pas frauder. Et bien les 3 m'ont dit de ne pas déclarer (comme les années passées). C'est un dedommagement , on est pas salarié et ca fait parti du pch. La plate forme m'a donné le texte du bulletin officiel des impots http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html et on peut le lire aussi sur pas mal de site mdph [/url]

http://mdph57.fr/jahia/webdav/site/mdph ... MDPH57.pdf
je ne sais pas toi mais en plus, la dénommination du virement bancaire du cg il y a noté "allocation aide social" et les alloc ne se déclarent pas non plus.

bon je pense qu'il y a un "flou" car on trouve le doc ci dessus au journal officiel des impots mais aussi un autre doc qui dit l'inverse.
Pour moi pas de flou car mes interlocuteurs directs m'ont dit "ne pas déclarer" et sont surs d'eux donc voià.

j'espère que toute ta petite famille va bien , bises

[Carole]

mince le lien bulletion officiel des impots n'a pas marché voilà
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006 ... 5f2106.pdf

a garder sous le coude

[Jean]

Ce texte de 2006 ne fait que confirmer que la PCH est non imposable.

Par contre, le dédommagement de l'aidant familial (payé grâce à la PCH - et d'ailleurs, quand il s'agit des enfants, perçu par le parent lui-même qui a perçu la PCH) est imposable. Cela ne peut faire aucun doute compte tenu des réponses publiées depuis 2006 par le Ministère (rescrit fiscal comme réponses aux parlementaires).

Il ne faut pas demander aux Impôts si la PCH est imposable, mais si le dédommagement de l'aidant familial, rémunéré grâce à la PCH, est imposable et comment.

[Carole]

oui bien préciser "dedommgagement aidant familial PCH"

[quoteUn aidant familial : c'est-à-dire un membre de votre famille.
Celui-ci n'est pas salarié, mais dédommagé. Il n'y a pas de
cotisations à payer. Vous lui versez directement son dédommagement
en fonction des heures d’aide réalisées,
sans autre démarche. Le dédommagement n'est pas déclarable
ni à l’URSSAF, ni aux impôts. Le tarif varie si l’aidant
familial a réduit ou renoncé à son activité professionnelle
pour vous venir en aide.
[/quote]

je sais que d'autres on d'autres infos (y a qq un qui n'arrete pas de m'envoyer des messages contraires mais bon je partage juste ce que l'on m'a dit et communiqué.

[maho]

Coucou Carole Contente de te voir

c'est vrai que le PCH est versé a la personne hendicapé (quand il est un adulte) et c'est lui qui dedommage l'aidant familial ...si on veut. Dans notre cas, Loic est toujours a notre charge et donc on le declare sur nos Impots, ce qui nous donne evidemment un 3eme part, mais on declare son "salaire" de l'ESAT.
J'ai fait une rapide calcul (il faut bien dire que pour la derniere année, nos Impots sont extremmement compliqué,) et si je devait declarer le PCH ca me coutera plus que de le toucher. Tout ceci parce que il n'y a toujours pas d'endroit adapté donc il habite chez nous (et donc on le declare) et toujours pas d'accompagnement adapté donc on me file 3€35 de l'heure pour la fermer. Il a eu des heures de SAVS (4h par mois...waouh!!! ) et elle l'emmene au cinema (qu'il deteste mais ose pas le dire) tous les 15 jours ce qui nous coute 2 entrées cinema plus le parking plus les boissons et pop corn...... mais elle est quand meme payé 17€50 de l'heure pour dormir au cinema avec son pot de pop corn!!!

Bref le PCH c'est quand meme un arnaque donc il faut pas me reclamer les Impots, la j'explose!!
Il faut bien dire qu'aidant familial dans mon cas est d'etre disponible, avec portable et prete a partir si...il creve un pneu, il a un accident, il pete les plombs, il est malade, etc. etc.
On ne peut pas partir, meme la journée c'est compliqué, donc j'ai eu la bonne idée (et bien sur la gentillesse de ma fille) de demander a ma fille de temps en temps de faire l'aidant familial....bien sur j'aurais franchement honte de lui payer 3€35 de l'heure, donc je rajoute de ma poche. C'est peut etre deductible ce que je lui donne en plus non? Ah oui mais il faut qu'elle le declare!!

Autant que l'AES (je ne sais plus comment ca s'apelle maintenant) et le PCH est bien pour les parents de jeunes enfants, ca compense le temps supplementaire qu'on passe avec et pour eux, la difficulté d'avoir une vraie vie de famille, pour un enfant adulte c'est juste faire taire les parents, gardez les chez vous et demerdez vous.

[Carole]

coucou sue , oui je me doute bien que lorsque les choses sont encore plus difficile avec le temps. J' ai l'impression de veillir prématurement quelque fois et hugo n'a que 12 ans
bises a toi et ta famille

[maho]

Je te cache pas la verité Carole, ca ne s"arrange pas trop avec l'age
Autant que d'un coté il y a plus de facilité, moins de crise, angoisses et une routine qui se mets en place, on n'est jamais a l'abri d'un "hic"
Hier soir on avait RDV (lhomm et moi) juste au moment qu'une grosse orage a eclaté, fait sauté l'EDF, donc 5 SMS du genre je fais quoi, j'ai peur, il fait noir, etc. Phew j'ai passé mon forfait du mois a expliquer comment faire, mais il a assuré, mais on etait a 5 minutes de la maison.....
On donnera volontiers "nourrie logé" a quelqu'un qui pourra simplement gerer de temps en temps, l'histoire de souffler un peu. La retraite n'est pas tout a fait ce que j'ai prevue il y a 30 ans
Gros bisous a toi et tout le monde Carole, vous me manquez beaucoup mais le temps me maque encore plus, passe le bonjour a tout le monde

[Jean]

Signalé :
Question écrite n° 01692 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 30/08/2012 - page 1894

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée à un aidant familial.

Par principe, la PCH, en tant qu'aide à la compensation, n'est pas déclarable comme revenu par la personne handicapée elle-même.
En revanche, le dédommagement de l'aidant familial, qui est une des modalités de la PCH aide humaine, constitue bien une ressource pour l'aidant familial désigné et doit être déclaré par celui-ci comme revenu.

Il arrive, pour des raisons humaines et pratiques, que cet aidant familial soit le conjoint de la personne handicapée. Par conséquent, s'ils ont le même foyer fiscal, cela revient à déclarer la totalité de la PCH perçue dans la colonne des revenus du conjoint, aidant familial désigné, au titre des revenus non commerciaux non professionnels.
Ce même couple en aurait été exempté si l'aidant familial avait été une tierce personne.
Cette situation n'encourage pas les membres d'une même famille à se porter garant de leur proche en situation de handicap.

Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette inégalité.

[maho]

Merci Jean,
J'attends la suite!

[Jean]

A signaler :
La face cachée de la PCH

Outre le problème de l'imposition, il y a celui des cotisations sociales, non en tant que salarié, en tant bénéfice non commercial.

Dans cette lettre, il est fait état de 861 € de cotisations réclamées par l'URSSAF.