curatelle

[Sha]

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Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs


Les principaux points du texte de loi :


- la mise sous tutelle (la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (la personne conserve des droits mais doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ».


- les droits de la personne protégée sont renforcés : la personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. Les mesures prises devront être révisées tous les 5 ans. Les décisions en matière de santé et de logement seront prises par la personne concernée (dans la mesure de ses possibilités), le tuteur n’ayant sur ces sujets qu’un rôle d’information et d’aide.


- des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires


- les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. C’est la personne protégée qui subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire, la rémunération des mandataires pourra être assurée par un financement public.


- La tutelle aux prestations sociales est supprimée (elle concerne les personnes en difficulté, incapables de gérer leurs ressources mais ne présentant pas d’altération de leurs facultés mentales). Un dispositif d’accompagnement social, veillant notamment au paiement du loyer, la remplace.


- un « mandat de protection future » est créé. Il sera possible par ce mandat de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l’avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin. Cette possibilité s’ouvrira également aux parents d’un enfant handicapé qui pourront ainsi organiser sa prise en charge après leur mort ou lorsqu’ils deviendraient eux-mêmes incapables. Ce mandat s’appliquerait dès que l’altération des capacités est médicalement constatée, sans qu’un juge n’ait à intervenir.



EXPLICATIONS


TUTELLE ET CURATELLE :


Ce qui va changer pour les personnes déjà sous tutelle/curatelle :

Les tutelles et curatelles sont aujourd’hui confiées en priorité à la famille des personnes sous protection juridique et quasi-exclusivement à un seul membre de leur famille. La loi facilitera la constitution de conseils de famille pour contrôler l’exercice de la tutelle en permettant notamment que le conseil de famille se réunisse hors la présence du juge, dans certaines conditions (art 457 du code civil).


Par ailleurs, les mesures qui seront confiées à un tiers extérieur à la famille de la personne protégée seront exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnel de l’activité tutélaire soumis à des conditions d’âge, de moralité, de formation (certifiée par l’État) et d’expérience professionnelle.


De plus, le mandataire n’aura plus seulement une mission de protection des biens de la personne protégée, il devra aussi assurer une mission de protection de sa personne et l’associer, même dans le cas de la tutelle, aux décisions qui la concernent.



DROITS DE LA PERSONNE PROTEGEE :


Droit de vote des personnes en tutelle (sauf décision contraire du juge des tutelles) ;


L’établissement ou le service dans lequel est hébergé le majeur est tenu de lui remettre ou à l’un de ses proches ou parent une notice d’information sur sa prise en charge et la charte des droits du majeur protégé lorsque la tutelle ou la curatelle est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La notice informera sur les droits, sur les principes de l’intervention tutélaire et sur la participation au financement de la mesure.


La tutelle et la curatelle devront être renouvelées sauf exception par les juges des tutelles tous les 5 ans. Cette obligation permet au juge des tutelles de refaire un bilan de la situation personnelle du majeur protégé et de le rencontrer



MANDATAIRES JUDICIAIRES :


Actuellement, les mesures de protection judiciaire lorsqu’elles ne sont pas confiées à la famille peuvent être exercées par soit des gérants de tutelles à titre individuel (privés), soit des préposés dans des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, soit des « délégués à la tutelle » qui sont salariés dans des associations tutélaires.


A Aujourd’hui, à l’exception des délégués qui exercent les mesures de tutelles aux prestations sociales, aucune condition de diplôme et de formation n’est exigée. Ceci explique en partie les insuffisances et les dérives du dispositif actuel.


La réforme entend donc clarifier et encadrer l’exercice des mesures de protection afin de garantir les droits des personnes protégées et de leur famille :


Ainsi, les mesures seront exercées par des mandataires judiciaire à la protection des majeurs - soit à titre individuel, soit au sein d’un établissement ou dans une association - qui devront remplir des exigences en terme de moralité, de formation et d’expérience professionnelle. Ces exigences de qualification seront garanties par l’obtention d’un certificat national de compétence.


Aucun mandataire qui ne remplirait pas ou ne remplirait plus ces conditions ne pourra exercer de mesures de protection judiciaire des majeurs. En effet, pour exercer une mesure le mandataire devra bénéficier soit d’une autorisation s’il s’agit d’une personne morale de droit public ou privé, soit d’un agrément s’il s’agit d’une personne qui exerce à titre individuel, délivrés par le préfet après avis conforme du procureur de la République. Les mandataires sont ensuite inscrits sur une liste départementale


La réforme limite également les risques de dérives :


La loi prévoit la création d’une liste nationale des mandataires dont l’autorisation ou l’agrément a été retiré. Actuellement, en l’absence de liste nationale, un gérant de tutelle qui est rayé d’une liste « départementale » (ressort du procureur de la République) peut demander et se voir accorder un agrément dans un autre département.


La loi prévoit également des dispositions dans le cadre de l’exercice des mesures. En effet, les services de l’État exerceront un contrôle à la fois des services mais également des personnes qui exercent à titre individuel. Ce contrôle pourra porter sur les conditions d’organisation et de fonctionnement et notamment sur les dysfonctionnements qui pourraient affecter la prise en charge de la personne. Par ailleurs, la loi prévoit explicitement que les associations informent les services de l’État de leurs méthodes de recrutement ainsi que des règles internes de contrôle de leurs agents dans l’exercice leur mission.



LA PARTICIPATION DES PERSONNES AU FINANCEMENT DES MESURES :


Actuellement, les personnes sous tutelle ou curatelle ne sont pas soumises au même régime de prélèvement. Le montant de leur participation peut être très différent pour une prise en charge identique. En effet, pour les tutelles et curatelles le montant de la participation est différent si la personne est prise en charge par un gérant de tutelle ou par l’État.


La réforme prévoit de traiter de manière identique l’ensemble des personnes protégées quelle que soit la mesure qui est prononcée. Le souci du système de prélèvement qui va être mis en place est également d’éviter que le montant de la participation versé par la personne ne soit trop important par rapport à ses ressources.


Il est donc prévu de s’inspirer du système de prélèvement en vigueur actuellement pour les tutelles et curatelles d’État à savoir la mise en place de taux de prélèvements progressifs en fonction du niveau de revenus des personnes.


Le système réformé diffère toutefois sur deux points :

- Les personnes ayant un niveau de ressources égal au minimum vieillesse ou à l’AAH sont exonérées de prélèvements ;


- Le prélèvement n’est plus plafonné. Aujourd’hui une personne dont le montant des revenus était supérieur à 1,75 SMIC payait des prélèvements uniquement jusqu’au niveau du plafond et pas sur les revenus qui étaient supérieurs.







MANDAT DE PROTECTION FUTURE :


Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser la protection de ses intérêts personnels et de son patrimoine pour le cas où elle ne sera plus en mesure de le faire elle-même à la suite d’un accident (exemple : coma prolongé) ou d’une maladie grave (maladie d’Alzheimer à un stade avancé).


Le mandat de protection future permet aussi à toute personne d’organiser la protection de son enfant mineur ou d’un enfant majeur pour lequel pourrait être ouvert une tutelle ou une curatelle dans le cas où elle ne sera plus en mesure de le faire elle-même à la suite d’un accident ou d’une maladie ou en cas de décès.


Une personne sous tutelle ne peut pas conclure de mandat de protection future mais une personne sous curatelle peut le faire avec l’assistance de son curateur.


La personne qui souhaite conclure un mandat de protection future désigne le mandataire qui est la personne qui exécutera le mandat. Il peut s’agir d’un proche ou d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et détermine l’étendue de ses compétences.


Si la personne souhaite limiter le pouvoir donné au mandataire (gestion limitée des revenus), elle peut établir le mandat sous seing privé. Le mandat doit être alors contresigné par un avocat ou respecter des règles de forme. Si la personne souhaite donner plus de liberté d’action au mandataire (gestion des revenus et par exemple, vente d’un bien immobilier), le mandat doit être établi par un notaire qui en contrôlera aussi l’exécution.


Le mandat prend effet à la demande du mandataire après enregistrement au greffe du tribunal d’instance du mandat de protection future et d’un certificat médical établissant que la personne qui a conclu le mandat n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales.




Pour des informations plus détaillées voir le site :



vosdroits.service-public.fr/N155.xhtml

[Jean]

On peut se demander pourquoi la justice a confié la curatelle à un tiers (association).

Sur le principe, je trouve que passer le relais des parents à une association, c'est mieux.

Mais il y a parfois de très mauvais raisons. Exemple donné par une psychologue experte des tribunaux :

Or, l'état actuel de la science n'exclut pas, dans la survenue de l'autisme, un trouble de la relation mère enfant. Nous ne sommes pas en mesure de poser la moindre hypothèse sur l'étiologie de cette pathologie pour Léonard, mais nous avons noté la véhémence, voire l'animosité, de Mme (...) envers toute position théorique divergente de la sienne.

[Rose]

Lundi Jo et moi avons rencontré la juge des tutelles. Manque de chance notre avocate est tombée malade donc nous avons assuré tout seuls. Mais au final, j'ai obtenu la curatelle. Jo était bien remonté et la curatrice en a entendu... J'espère maintenant qu'elle ne va pas nous mettre des bâtons dans les roues pour la reprise des comptes. Notre avocate nous a aussi conseillé de porter plainte, mais je dois voir les comptes avant.

[Jonquille57]

Lorsque nous avons demandé la curatelle de Mysterio, c'était juste pour une question administrative ( entrée en institut ). Nous ne nous étions pas trop posé de questions à l'époque. Nous avons découvert, au bout de plus d'un an, que Mysterio ne pouvait plus gérer ses comptes seul. Nous avons détourné le problème en lui ouvrant un nouveau compte à mon nom et ainsi, il est de nouveau autonome financièrement ( mais pas officiellement ).

Mysterio a voté pour la deuxième fois de sa vie dimanche dernier et nous a dit qu'il en avait été très fier. La première fois, il avait juste voté pour le fun ( en fait, il avait choisi le plus beau nom de la liste ! ). Cela devait être pour les régionales, je crois.

Cette fois-ci, il s'est beaucoup renseigné et voulait voter en toute connaissance de cause. J'ai trouvé cela top !

Quand les 5 ans seront passés, nous demanderons la curatelle simple ( pour le moment, il est sous curatelle renforcée ).

[Mars]

J'ai eu l'occasion de discuter "élections" avec Mysterio et j'ai constaté la même chose. Il a énormément muri et c'est encourageant.