curatelle

[Rose]

En ce moment, vraiment pas de chance! Je viens d'apprendre par mon assureur que la curatrice de Jo n'a pas payé ses assurances depuis août 2011 et qu'après mises en demeures et lettre recommandée, toutes ses assurances ont été résiliées début janvier. Comment puis-je faire pour me débarrasser de cette curatrice incompétente? Jo roule sans assurance depuis un mois et demi!!!
Son loyer n'a pas été payé ce mois ci, Jo reçoit chaque mois des sms de son opérateur qui lui annonce la coupure de sa ligne... Pourtant il y a de l'argent sur son compte. Alors comment faire? j'ai demandé cette curatelle pour le protéger et cela le met en danger.
Quelqu'un peut-il me dire si Jo ou moi pouvons demander le transfert de cette curatelle pour que je l'exerce? Mon assureur va m'envoyer les preuves. Ai-je le droit de porter plainte contre l'association de curatelle?

[Sha]

Pour mettre en cause la responsabilité du tuteur, il faut intenter une action devant le tribunal de Grande Instance (ou du tribunal d’Instance en fonction du montant des dommages et intérêts réclamés).

Il faut quand même noter que l'acte doit être de nature à causer un grave préjudice, même s'il n'exige pas que le dommage se soit réalisé. Le préjudice ne doit pas forcément nuire directement à la victime de l'abus, il peut apparaître simplement comme un élément résiduel de l'infraction.
Ce qui est le cas


Les fautes des tuteurs/curateurs et les sanctions qu’ils encourent [21]

. Les fautes de gestion

Le curateur ou le tuteur devra administrer rigoureusement les biens du majeur dont il a la charge. A défaut, sa responsabilité peut être engagée. Dans ce cas, il devra répondre des dommages et intérêts qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion.

Sa responsabilité est engagée, que les erreurs ou fautes soient volontaires ou non. Dès lors que le protecteur ne respecte pas une procédure prévue par la loi ou qu’il commet une erreur d’appréciation dans la réalisation de certains actes, sa responsabilité peut être mise en cause et donner lieu à des poursuites.

Sa responsabilité est également engagée vis-à-vis des tiers qui auraient à subir des préjudices à la suite d’actes effectués par le protecteur pour le compte du majeur protégé. La responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée en cas de faute de son protecteur.
Une assurance responsabilité civile spécifique est une précaution nécessaire pour le protecteur.

. Les délits

Si le protecteur détourne de l’argent ou abuse de l’état de faiblesse du majeur protégé, il sera poursuivi pénalement.

Le fait de détourner des fonds, des valeurs ou bien quelconque qui ont été remis et acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé, constitue un abus de confiance. Ce délit perpétué sur une personne particulièrement vulnérable est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende.

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse [22] d’une personne vulnérable du fait de problèmes liés à l’âge, à la maladie, ou à une déficience physique ou psychique, apparente ou connue de l’auteur est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

[samoju]

Il y a un juge des tutelles. Il peut être saisi.

Fin de la mesure
La mesure peut prendre fin :

à tout moment si le juge le décide qu'elle n'est plus nécessaire (par jugement dit "de mainlevée"), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical constatant que la protection n'est plus nécessaire.
à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle,
au décès de la personne protégée.

[Rose]

Tu es sûre que je peux porter plainte contre la curatrice (ou l'association de curatelle) ? parce que oui je trouve qu'il y a mise en danger. Si Jo avait un accident responsable, mon assureur m'a dit qu'il serait dans le pétrin, alors qu'il n'a rien fait et que quelqu'un qui est payé pour le protéger non seulement ne le fait pas mais le met en situation plus que difficile. Quelle galère...

[Sha]

sure et certaine et tu dois le faire au plus vite.
Rien ne t'empêche de prévenir avant la curatelle et montrer que tu n'es pas dupe

[Rose]

Oui, c'est la juge des Tutelles qui a nommé cette association. J'ai déjà entendu pas mal de plaintes à leur égard. En septembre, pendant un mois et demi, Jo n'a pas pu avoir d'argent du tout. Si je n'avais pas été là, il n'aurait même pas pu acheter à manger!!! Pourtant il a de l'argent sur son compte, son AAH tombe tous les mois.

[Rose]

Je les ai déjà prévenus plusieurs fois. Je leur envoie toutes mes remarques et réclamations par mail avec AR. Mais ils s'en fichent royalement.

[Sha]

lettre traditionnelle avec accusé de réception.
Tu dois te couvrir et couvrir ton fils, de plus fais lui comprendre qu'il ne peux rouler sans assurance, jusqu'à ce que tu aies mis les choses au clair

[Rose]

J'ai dit à mon assureur que je lui envoie un chèque dès demain, mais du coup l'assurance réclame toute l'année alors que c'était un prélèvement automatique que j'avais mis en place il y a un moment que la curatrice a stoppé.

[Sha]

Responsabilité des organes de protection

Le principe posé à l'article 421 du code civil est que tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Le texte précise que dans le cadre d'une curatelle simple, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire (cela signifie que l'Etat a la possibilité de se retourner contre le juge ou le greffier) (article 422 alinéa 1).

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose aussi d'une action récursoire contre ce mandataire (article 422 alinéa 2). Le mandataire judiciaire doit justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge (article L.472-2 du code de l'action sociale et des familles).

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection (article 423 du code civil).

[Rose]

C'est une curatelle renforcée que Jo a. Il ne peut rien faire sans l'aval de sa curatrice. En fait c'est comme une tutelle avec le droit de vote.
J'ai demandé par lettre recommandée à la Juge des Tutelles de me confier la curatelle de Jo en urgence. J'espère qu'elle va répondre positivement.

[Sha]

ça m'étonne que d'autres memebres ne passent pas te donner de conseils sur un sujet si épineux!

[Jean]

C'est effectivement le changement de curatelle qui est la meilleure solution. L'incurie de la curatelle actuelle est un élément à rajouter aux éléments précédents.

Des infos que Sha a postées, j'en conclus qu'une action contre l'organisme serait à envisager par exemple en cas d'accident : le préjudice résulterait de l'absence de prise en charge par une assurance.

[Rose]

Merci à vous Jean et Sha. Jo m'a dit que pour mettre cette curatrice hors d'état de nuire, il faudrait qu'il ait un accident. Mais je préfère pas, je lui ai dit de ne pas rouler avant que mon chèque (et oui, j'ai payé) soit débité. Mais je trouve cela tellement dingue! Que deviennent les gens qui sont seuls et sans soutien?

[Rose]

Quelques nouvelles... Aucune réponse de la juge des tutelles... Je sais par la curatrice qu'elle leur a demandé des comptes. Mais moi (et Jo non plus) je n'ai reçu aucune réponse. Des sommes débitées sur son comptes alors que les factures n'ont pas été payées... L'ALS et l'allocation d'autonomie ont été supprimées parce que la curatrice ne leur a pas répondu et qu'elle a "oublié" d'informer Jo de leur demande de justificatifs...
Je vais faire appel au médiateur de la république avant de porter l'affaire en justice. Jo relance la juge pour demander que je sois curatrice. J'ai entendu parler de la loi de 2007, mais je n'arrive pas à la retrouver. C'est la loi qui donne priorité à la famille pour exercer la tutelle ou curatelle. Quelqu'un la connaît-il?
L' avocate de Jo a toutes les copies de courrier, mais c'est la curatelle qui doit faire le dossier d'aide juridictionnelle, vous voyez le problème? Je comprend qu'il y ait des gens qui pètent les plombs!