AEEH, complément d'AEEH et PCH

[Jean]

Je propose d'ouvrir ce sujet pour aborder ces questions techniques.

L'AEEH et le complément d'AEEH sont versés par la CAF ou la MSA, sur décision de la CDAPH. Pour obtenir cette décision, il faut faire une demande auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

Pour obtenir l'AEEH, le premier critère est médical et dépend du taux d'invalidité défini par un barème sans doute pas adapté à nos enfants. L'AAEH est de droit si le taux est d'ua moins 80%. Entre 50 et 80%, l'AEEH n'est versée que s'il ya un accompagnment médical.

Beaucoup plus difficile est la demande d'un complément (voir page pratique ). Il faut prouver que le handicap nécessite des dépenses et/ou la présence d'une tierce personne (un parent ou une personne rémunérée) pendant plus ou moins de temps.

Suivant les CDAPH, il y a deux problèmes quand l'enfant grandit :
- la CDAPH a accordé un AVS : elle considère donc que le parent peut retravailler puisque l'enfant va être scolarisé normalement; d'où suppression ou diminution de la catégorie de complément;
- la CDAPH souhaite une orientation en milieu spécialisé. Elle dit aux parents que soit l'enfant peut être scolarisé dans une école (comme les parents le souhaitent) - et donc il n'y aura pas de complément -, soit il ne peut pas - et donc il doit être réorienté (et il y aura complément, mais seulement pour les périodes de retour au foyer)..

Depuis le 1er avril 2008, les parents peuvent préférer la PCH (prestation de compensation du handicap) au complément d'AEEH.

Et il y a ensuite le fonds départemental de compensation du handicap qui prend en charge des dépenses non prises en compte dans le barème de la PCH. Cela dépend des départements.

[pierre]

Bonjour,
petite question, je bénéficie du complément 4 et ma demande était fonction de l'arrêt total de mon activité + frais de psychomotricité s'élevant environ à 350 € / mois.
La MDPH m'explique que le complément 4 sert pour ces 2 cas de figure et que je ne peux prétendre à un complément 5 ou 6 car celui-ci est réservé pour les maladie lourde nécessitant une attention 24/24 (ex: personne branchée à un respirateur).
Y a t'il donc un moyen pour arriver à me faire rembourser les soins de psychomotricité ?

[Jean]

L'explication de la MDPH est fausse.

Le complément 4ème catégorie correspond à un arrêt total d'activité, mais pas à un arrêt total d'activité plus une dépense de ce montant.

C'est le complément 5ème catégorie qui correspond à cela (cessation totale d'activité et dépense de 350 € par mois - plus exactement au moins 268 € par mois en 2007).

En ce qui concerne la 6ème catégorie : voir extrait d'une circulaire MSA de 2002 (quand je la lisais, je ne me doutais pas de ce qui allait m'arriver)

ENFANT PRIS EN CHARGE EN EXTERNAT OU SEMI-INTERNAT PAR UN ETABLISSEMENT D’EDUCATION SPECIALE

* Règle générale :

Lorsque l’enfant est pris en charge par un établissement d’éducation spéciale en externat ou semi-internat pour une durée supérieure à l’équivalent de deux jours par semaine, le complément de 6ème catégorie n’est plus versé. En effet, la condition de surveillance permanente requise pour l’attribution du complément 6ème catégorie est réputée ne pas être remplie dans ce cas.

Remarque : les deux journées par semaine doivent être comprises comme le cumul hebdomadaire total des heures de prise en charge aboutissant à l’équivalent de deux journées de prise en charge, soit au total 16 heures.

* Exception :

Toutefois, la condition de contraintes permanentes de soins et de surveillance peut être exceptionnellement considérée comme remplie lorsque les heures de prise en charge extérieure constituent les seules périodes où l’enfant ne mobilise pas sa famille. La CDES attribue alors exceptionnellement le complément de 6ème catégorie dès lors que cette prise en charge n’atteint pas cinq jours par semaine.

Exemple :

Enfant de 15 ans, autiste, présentant une autonomie très faible pour les actes de la vie courante (ne mange pas seul, ne s’habille pas seul, se met en danger, besoin d’une présence la nuit,…). Est accueilli en semi-internat 3 matinées et une journée complète par semaine. Ces périodes de prise en charge par l’établissement sont les seules périodes de répit pour la mère. Le complément de 6ème catégorie est alors probablement attribué par la CDES car la prise en charge extérieure est inférieure à 5 jours par semaine.

[pierre]

HA ! ça m'énerve
En fait il s font un peu ce qu'ils veulent j'ai l'impression...
Ils m'ont dis que le complément 4 était rarement accordé en Isere... et qu'il ne fallait pas trop que je me plaigne !
Jean, c'est quand que tu prend la direction des MDPH ?
Mis à part, connaîtrais tu donc un moyen pour me faire rembourser ces frais qui me coûte... beaucoup !

[gilliane]

Ca y est ,notification MDPH,renouvellement qui a pris 10 mois AEH et cpt 3 pour tierce personne à 50%.handicap entre 50 et moins de 80.J'attends mes 6 mois rétroactifs
Gilliane

[Jean]

J'attends mes 6 mois rétroactifs
Gilliane

En AAH, depuis 2005, si la CDAPH n'a pas renouvelé à temps l'accord, la CAF continue à verser l'AAH à titre d'avance.
Malheureusement, cette disposition n'a pas été prise pour l'AEEH et ses compléments.
Cela avait pourtant été prévue en 2002 (ou à la réforme précédente), quand il y a eu nécessité de revoir tous les dossiers en CDES du fait de la création de nouvelles règles. Pendant quelques années, le ministère a autorisé les CAF à continuer à verser sur la base des accords précédents, tant que le renouvellement n'était pas étudié.
Un champ d'action pour les associations...

La CAF doit évidemment verser le rappel dès qu'elle reçoit la notification de la décision de la CDAPH.

[Xavier]

Bonjour,

Une suite à l'intervention de Jean ...

C'est pourquoi je conseille de faire la demande de renouvellement d'AEEH et complément sans attendre le courrier de la MDPH et dans le 5ème mois précédent la fin du droit précédent.
Par exemple en Août 2008 si le droit expire le 1er Janvier 2009.
En effet, la CDAPH a quatre mois pour prendre sa décision à compter de la date de réception de la demande (cela vaut pour toutes les demandes adressées à la MDPH).
L'absence de réponse au bout du délai de 4 mois équivaut à une réponse négative. Donc recours gracieux possible, ou recours contentieux au TCI (Tribunal du Contentieux de l'Incapacité).
En cas de réponse positive dans le délai de 4 mois, on évite les périodes d'absence de versement de prestations.

[Jean]

Un lien vers ce document diffusé partout
http://www.autisme-basse-normandie.org/ ... 20AEEH.pdf

et une occasion de vous orienter vers le site
http://www.autisme-basse-normandie.org/

La page du site service-public, bien faite :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 4808.xhtml

[Jean]

Pour avoir une idée de l'intérêt de la PCH par rapport au complément d'AEEH :

[maho]

J'envoie le dossier cette semaine (PCH) un dossier ou on me demande des tonnes de renseignements qu'ils ont deja!!

Je demande en "aide humaine" (je n'ai pas besoin d'aide animalier, je l'ai deja!!) et en surcout de transport (eh oui! notre voiture chiffre 60000km en 14 mois)
Dommage qu'il n'y a pas de "usure de santé des parents"

Hier j'ai rencontré une amie, son fils a le maladie des "os en verre" il a 32 ans, et ne se leve presque plus (3h le matin et 3h le soir par un kiné pour lui mettre en chaise electrique) elle n'a ni le PCH ni le ACTP (personne ne lui a proposé ) Chaque année elle refait sa demande, et chaque année elle a une controle pour verifier que son fils a VRAIMENT besoin d'une chaise electrique!! C'est evident, ils n'ont qu'a refusé le kiné, comme ca il ne peut plus se lever, comme ca plus de chaise electrique!!! Ppppfff! je suis degouté!! Ce jeune parle 8 langues, (japonais et chinois avec 2 dialectes!! plus l'anglais , donc je suis son prof, il a BAC + 14!!!

[Jean]

Le suivi législatif de la CNAF sur l'AEEH est disponible à l'adresse suivante :
http://www.ctnerhi.com.fr/images_lettre ... 008029.pdf

Le droit d'option entre PCH et AEEH est développé au chapitre 7 (pages 24 à 26)

[Jean]

Le match AEEH-PCH : votre budget en jeu
04-12-2008 - DECLIC
Le choix de la prestation de compensation du handicap (PCH), au lieu d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peut significativement augmenter votre budget, avec un gain de plusieurs centaines d’euros par mois. C’est la conclusion de l’enquête réalisée par la rédaction de Déclic dans son prochain numéro (n° 127 de janvier- février).

Depuis l’ouverture de la PCH aux enfants le 1er avril 2008, très peu de dossiers ont été instruits, sans doute quelques dizaines. C’est dommage parce que des tendances fortes se dessinent déjà en faveur de certaines familles. On constate par exemple que le choix de la PCH est nettement plus avantageux pour un handicap moteur lourd ou un polyhandicap. Et pour cause, le volet « aides humaines » et « aides techniques » rendent possible une appréciation plus fine des frais engagés pour répondre aux besoins élémentaires d’un enfant handicapé très dépendant.

Un choix qui rapporte 300 euros
Sonia Cardoner est la maman de Chloé, 8 ans, infirme motrice cérébrale. Elle a déposé en juin dernier une demande de PCH et bénéficie de 300 € de plus grâce au droit d’option.  « Le volet « aides humaines » m’intéressait spécialement puisque je consacre beaucoup de temps à m’occuper de ma fille, notamment pour l’accompagner à l’école et aux séances de rééducation, indique-t-elle, une assistante sociale est venue à la maison afin de calculer les heures que je passe auprès de ma fille. » Quand Chloé est en classe (soit 148 jours par an), ce temps a été évalué à 250 minutes par jour. 380 minutes ont été accordées pour le mercredi, le week-end et les vacances (217 jours par an). Cela représente en moyenne 166 heures par mois, soit 833,82 € pour l’aidant familial. « Ce montant dépasse de 300 euros celui du quatrième complément d’AEEH auquel j’avais droit jusqu’ici (538,72 €). »

Handicap mental, le grand perdant ?
Le choix de l’AEEH et son complément reprend toutefois le dessus pour un handicap mental, cognitif ou un trouble du comportement. Mais suffit-il à couvrir les besoins réels des parents souvent contraints de stopper leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant ? L’enquête de Déclic en atteste : les besoins de surveillance ou d’éducation d’un enfant handicapé mental ou porteur de troubles du comportement sont aujourd’hui les laissés-pour-compte du droit de compensation. Les choses ne sont cependant pas figées. Lors du congrès d’autisme France il y a quelques semaines, Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, a affirmé sa volonté de « mieux reconnaître la spécificité des troubles du comportement et de l’autisme dans le droit à la compensation du handicap ». Reste à savoir selon quels arbitrages…

Laurence Merland et Emilie Gilmer
http://www.magazine-declic.com/AEEH-PCH ... 22008.html

[Jean]

La PCH peut financer des aides animalières.

Un exemple d'utilisation d'un chien pour accompagner un jeune autiste à l'école :


http://www.afg-web.fr/Chiens-d-assistan ... istes.html
http://letoileshediac.jminforme.ca/article/515000

[Jean]

Jusqu’à 2 600 euros de PCH par mois
21-01-2009
Toilette, habillage, repas… si vous apportez des soins quotidiens à votre enfant handicapé ou si vous employez quelqu’un pour vous en occuper, vous avez probablement intérêt à demander la prestation de compensation du handicap. Pour vous aider à faire le choix le mieux adapté, la rédaction de Déclic a comparé les montants versés, point par point. Décryptage.
Dossier de 16 pages dans le dernier numéro de Déclic (janvier-février 2009)
Sommaire du numéro 127

[maho]

Merci, encore et toujours, Jean!!
On a notre 2eme RDV vendredi pour le PCH, je prefere avoir tous les details avant d'avancer un avis.
Mais je peux dire deja que pour tout parent (je pense a Brigitte)et toute personne adulte avec un diag (je pense a un coach pour Luna!!! et une aide pour les travaux d'Olivier) il faut deja remplir le dossier et l'envoyer.
Il y a la partie "Aide humaine" et (chez nous avec notre interlocuteur!!) ca veut dire que, si a l'age adulte, il y a besoin d'aide, incitation dans les taches journalieres, accompagnement etc. on peut avoir une aide financier.

J'insiste sur le fait qu'il faut le reclamer. Car je demande depuis 2 ans, et on m'a repondue longtemps que je "perdais mon temps"
C'est un facon de dire qu'ils ne veulent pas sortir les sous!!!
Ma derniere demande a eté accompagné d'une lettre (je deviens trés forte en ecriture!!) en disant qu'on ne baisserais pas les bras le temps qu'on n'est pas ecouté.

Si on a deja le ATP (je parle pour les adultes!!) on peut les cumuler.
Le PCH peut servir pour les medocs non remboursés (le Dr peut noter pas mal de choses, j'ai le Mg, Plenesia, Taurine, AZinc, je vais tenter les Fleurs de Bach!!) les soins (pedicure, manucure, rasage chez le coiffeur) sur facture,.
Pour l'instant c'est moi qui fait ou paye tout ca.

Il y a aussi une case transport!! On l'a tenté, et j'insisterais a la comission, car ca a eté refusé. Loic peut prendre les transports en commun (avec beaucoup d'angoisses) il a son permis, mais ne conduit que les trajets pas loin et qu'il connais. Donc ils ont refusé que nous le transportons a Paris pour la recherche géné, les consultations etc. etc.
Qu'est ce que tu en pense Jean? Si Lila est apellé a Paris, elle ira seule en voiture? Ou en train?
C'est delicat, car Bernard peut le faire!!!