Bonjour
J'aurai besoin de votre aide s'il vous plait.
Je me présente je m'appelle Christelle et j'ai un enfant de 13 ans diagnostiqué TED NS depuis peu. Mon problème est le suivant : j'ai fais une demande d'AJPP et mon employeur m'ennuie un peu. En fait il veut que mes jours soient fixe (a savoir je travaille 7/7 j'ai un planning par mois avec des jours de repos différent a chaque fois) a t'il le droit de m'imposer cela? Aussi il me dis qu'il veut me faire signer un avenant es ce normal?
Je sais pas si mon message est clair car c'est un peu dure à expliquer.
J'ai déjà envoyé la lettre de demande de congé de présence parental ou j'ai bien respecté les 15 jours. Maintenant je peut avertir mon employeur 48h à l'avance pour pouvoir bénéficier de mes jours ou pas?
Votre employeur ne peut vous imposer de prendre des jours fixes à l'avance, ni vous faire signer un avenant au contrat de travail.
Cf. code du travail (les références dans le nouveau code du travail -1er mai 2008- sont à préciser sur le site) "Quand il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé mentionnés au deuxième alinéa, le salarié en informe au préalable son employeur au moins quarante-huit heures à l'avance."
Vous pouvez lui proposer de l'avertir plus tôt, lorsque c'est possible.
Il utilise peut-être une version du code du travail antérieure à mai 2006 (changement des modalités du congé de présence parentale et de l'allocation)
Merci pour votre réponse.
Je suis donc dans les regles? Il veut aussi que je lui donne mes jours pas écris es ce que ça se passe comme cela ou un simple appel suffit?
En vous remerciant
Bonne Soirée
Si votre employeur vous le demande, remettez-lui l'information par écrit : par e-mail avec accusé de réception, ou "remis en mains propres contre décharge" s'il est emb...êtant. Rien n'oblige à le faire de cette façon, mais vous devez vous ménager des éléments de preuve que vous l'avez informé, au cas où il risque d'être emm..bêtant.
Texte actuel du code du travail:
Article L1225-63 Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.
Chaque fois qu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance.
A propos d'AJPP, je vous signale qu'il est possible de toucher les indemnités à temps plein sur les trois ans complets, à la condition que l'état de l'enfant se soit dégradé ou compliqué depuis la demande initiale et à la fin des 310 jours .
Un certificat médical justifiant cette demande est nécessaire.
Maman de 4 enfants atypiques, dont 2 ont un diagnostique de Syndrome d'Asperger.
La CNAF a diffusé une nouvelle circulaire (n°2008-004 le 27.02.2008) indiquant qu'un refus administratif peut être opposé dans ce cas.
Cependant, cela suppose qu'il s'agit de la même pathologie. Or, la CAF n'est pas habilitée sur ce point : elle doit donc payer... en attendant l'avis du contrôle médical.
C'est donc "risqué" : il faut pour avoir droit de nouveau à 310 jours d'indemnisation qu'il s'agisse d'une nouvelle pathologie, d'en rechute ou d'une récidive. Si la rechute ou la récidive peut être adaptée pour un cancer, je ne crois pas que c'est le cas pour l'autisme.
il est évident que cela doit pouvoir se justifier...
Pour mon fils, il rentre dans le cas d'une "aggravation" .(les derniers tests ont montrés des déficiences qu'on n'avait pas cernées au départ)
Son dossier est d'abord passé par le médecin contrôleur.
En fait, c'est la CAF qui m'a convoquée pour me proposer cela, personnellement, j'avais fait une demande pour un autre motif...je ne savais pas que c'était possible.
Selon les agents que j'ai appelé, il est ok, mais tant que je ne l'ai pas vu de mes yeux...
Maman de 4 enfants atypiques, dont 2 ont un diagnostique de Syndrome d'Asperger.
Je suis rassuré de voir qu'on peut avoir de l'imagination quand on est à la CAF.
"Rechute", "récidive", aggravation, nouveaux symptômes : on est dans l'interprétation humaine. Et avec un petit peu d'empathie, on aide à faciliter la résolution de problèmes ...
J'avoue avoir été fort étonnée qu'ils m'appellent pour me faire une proposition qui nous profitait... ils ont cherché la meilleure solution à notre problème apparemment (ils auraient pu juste accepter la nouvelle demande)
"Rechute", "récidive", aggravation, nouveaux symptômes : on est dans l'interprétation humaine. Et avec un petit peu d'empathie, on aide à faciliter la résolution de problèmes ...
Exactement... mais ça fait du bien de sentir un petit coup de main pour une fois ! si seulement c'était aussi l'état d'esprit de la MDPH (qui est sensée avoir ce rôle, elle ! )
Maman de 4 enfants atypiques, dont 2 ont un diagnostique de Syndrome d'Asperger.
Je voulais déjà dire merci pour les réponses cela m'a beaucoup aidé.
En fait j'aurai une autre question concernant les AJPPs. J'ai bien compris que les AJPP étaient pas cumulables avec le complément de l'AEEH(J'ai un complèment 3) mais parfois ils peuvent donner le complément à la place des AJPP c'est bien ça (si cela est plus avantageux)? J'aimerai aussi savoir si je travaille un mois entier sans prendre de congé de présence parental es ce que la CAF enlève quand même le complément ou pas? Une dernière chose désolé... Les frais liés à l'état de santé de mon enfant es que je peut mettre les frais de la psychologue ou pas ?
Tipuce a écrit :J'ai bien compris que les AJPP étaient pas cumulables avec le complément de l'AEEH(J'ai un complèment 3) mais parfois ils peuvent donner le complément à la place des AJPP c'est bien ça (si cela est plus avantageux)?
C'est bien çà : de toute façon, il y a l'AEEH de base, et ensuite on compare complément d'AAEH avec le montant AJPP + complément pour frais, mois par mois.
J'aimerai aussi savoir si je travaille un mois entier sans prendre de congé de présence parental es ce que la CAF enlève quand même le complément ou pas?
Non, le complément pour frais peut être versé un mois, même s'il n'y a aucun jour de congé de présence parentale. Par contre, il est moins élevé que le complément d'AEEH 2ème catégorie ou suivantes. Donc, dans ton cas, c'est le complément d'AEEH 3ème catégorie qui sera versé.
Une dernière chose désolé...
Il faut pas être désolé. J'adore renseigner. C'est mon boulot (indirectement, car c'est moi qui doit former les techniciens de prestations familiales), et çà me permet de me soulager de toutes les imperfections de notre travail.
Les frais liés à l'état de santé de mon enfant es que je peut mettre les frais de la psychologue ou pas ?
Pas de problème. Cf la circulaire ministérielle qui énumère : "frais de transports notamment lorsque l’enfant est hospitalisé loin de son domicile familial, médicaments non remboursés, soins à domicile, produits « de confort » (vitamines et compléments nutritionnels, pommades pour certaines affections génétiques dermatologiques, médicaments correcteurs d’effets secondaires de chimiothérapies...), achat d’équipements spécifiques (lorsque l’enfant est handicapé...)"
Bonjour
J'ai repris le travail en septembre. J'ai prévenu mon employeur dès jours où je devrais m'absenter pour les rdv médicaux de mon fils. Soit 2jours et demi par semaine. Mon employeur m'a alors fait signer un avenant stipulant mes journée pendant lesquelles je serai en ajpp.
Aujourd'hui je suis en arrêt maladie et je ne touche pas l'AJPP pendant cet arrêt. Ce qui me semble logique. Cependant je pensais que dans ce cas je toucherai mon salaire à plein temps. Mais non mon employeur indemnisé mon arrêt comme si je travaillait à mi temps.
Est-ce que les articles cités dans cette discussion sont toujours d'actualité ?
Sinon quels articles transmettre à mon service RH qui n'a pas du tout l'habitude de gérer ce type de congé.
Et qu'en est il de mes rtt et de mes congés ? Je n'ai cumulé aucun rtt ça considérée à mi temps.
Pour les CP ça sera également la moitié. C'est terrible quand on sait le quotidien que l'on a... Je gère seule les rdv je suis épuisée.
Un grand merci d'avance pour votre aide.
Laetitia
La réglementation a changé. Elle permet notamment la prise du congé de présence parentale en demi-journée, ce qui n'était pas possible à l'époque où votre employeur vous a fait signer cet avenant.
La législation prévoit d'avertir son employeur au moins 48 h à l'avance de ses jours d'absence pour congé de présence parentale. On peut donc renverser la règle, en disant que vous pouvez avertir votre employeur au moins 48 heures à l'avance que vous modifiez vos jours de congé de présence parentale.
Il devrait donc maintenir votre salaire suivant la règle du plein temps. Parce que vous n'avez pas demandé de contrat de travail à temps partiel.
Si vous êtes considérée comme à temps partiel, c'est normal de ne pas avoir de RTT, mais cela peut être différent suivant les horaires de votre entreprise (votre semaine de travail est-elle de 17h30 ?).
Si vous êtes considérée comme à temps complet, mais avec des jours d'absence, cela dépend de la façon dont sont comptabilisées les jours d'absence pour calculer les droits à RTT dans votre entreprise.
Pour les congés payés, c'est totalement différent. Si vous étiez considérée comme à temps partiel, vous continuez à acquérir des droits à congés comme une personne à plein temps. Au moment où vous les prenez, vous êtes rémunérée suivant la règle la plus favorable : le 1/10ème de la rémunération annuelle perçue pendant la période de référence (1er juin au 31 mai), ou la rémunération due pendant la période où vous prenez les congés. Dans ce cas, si vous n'êtes plus à temps partiel au moment de la prise de congés, c'est la rémunération à plein temps qui est versée.
Toujours pour les congés payés, considérons les jours de CPP comme des jours d'absence, qui ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif pour l'ouverture du droit aux congés payés. Il y a bien réduction du nombre de jours de congés payés.
Quels textes utiliser ?
Article D. 544-6 du code de la sécurité sociale (décret du 1er octobre 2020)
« Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil. »
Je ne trouve pas de texte disant que le congé de présence parentale peut être pris sous forme de temps partiel. L'avenant au contrat de travail proposé par l'employeur serait illégal, si l'employeur prétend qu'il vous engage et que vous ne pouvez pas le modifier avec un préavis de 48h.
Il faudrait bien sûr regarder plus à fond les textes signés, les échanges avec votre employeur.
père autiste d'une fille autiste "Asperger" de 41 ans
car c'est un peu dure à expliquer.
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