A propos d'une décision du T.C.I....

[maho]

Confondre calcul informatique et appréciation d'une situation ! il y a des paires de claques qui se perdent.

Excellent Jean,
Je n'ai pas repondue, je ne suis pas sure de ce qu'est le TCI.

Hier, j'ai appelé l'assistante sociale de la MDPH qui me dit donc de demander la carte d'invalidité.
Je demande comment faire, puisque fiston a eu la décision du 80%, il faut donc juste le justificatif papier en quelque sorte : il vous faut refaire tout un dossier...

Ça n'a pourtant pas à repasser en commission puisque cela a été fait et la décision est toujours valable...
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer...
Du coup je ne sais toujours pas comment faire.... envoyer le dossier complet presque vide avec juste une croix et une signature ? ils seraient capable de ne pas la voir la croix et de tout me renvoyer

Alors je pense que la difficulté vient du "dossier simplifié" (qui n'a rien de simple )
En fait c'es bien fait pour une premiere demande car ca comporte toutes les demandes possibles, et je pense que l'idée est que les dates de validités s'alignent pour "simplement" refaire cette demande a chaque fois.
Je l'ai recue en fevrier pour redemander "maintien en ESAT" mais j'ai remplie tout, donc il avait le PCH, la carte d'invalidité, le 80% et possibilité d'hebergement en foyer si necessaire.
On m'a contacté aussitot en disant qu'il avait deja ces derniers en cours, mais j'ai joins une lettre en proposant d'aligner les dates.
Comme tu dis pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.
Le PCH comporte une partie "aide humaine" pour une accompagnement et une partie "materiel" justement pour poussette, chaise roulante, amenagement de la maison (ascenseur) ou voiture.
La carte d'invalidité a plusieurs designations, donc un simple pour donner priorité ou aide dans les transports (n'est ce pas Rom ) ou un "station debout penible" que tu peux demander pour avoir le fameux maccaron et utiliser les places de parking handicapé.
Quand on a le PCH, on peut faire des demandes ponctuelles dés l'instant que cela a eté accepté en aval. Par example j'ai demandé le remboursement (trés peu) d'un pedicure qui est accepté, je renvoie la feuille de soins a la MDPH qui transmets au CG.
Le systeme de la CAF de calculer sur les Impots d'il y a 2 ans est totalement ridicule, quand on imagine une personne qui avait un bon travail mais suite a un accident se trouve handicapé et sans travail, on peut crever de faim avant qu'on recois de l'aide.
Ca a eté le cas de Loic (bon, pas le super travail, mais un travail quand meme) et sans nous derriere, il aurait eté a la rue.
Courage Misflo, ou devrais je dire "dossier no. 56812......"

[misflo]

Courage Misflo, ou devrais je dire "dossier no. 56812......"

j'ai bien ri...je devrai peut être, à l'avenir, me présenter sous mon N° de dossier et non plus mon nom tiens !

Merci pour toutes ces infos supplémentaires, je garde ça bien au chaud.
Je vais je pense attendre la presque fin des droits de fiston pour refaire le dossier de fiston, on a RV avec un médecin d'un centre de rééducation fonctionnelle, (RV pris par l'hopital en juillet dernier, on a le RV en février prochain ! )on verra ce qu'il en dit.
S'ils le prennent en charge là-bas, je pense que ça changera grandement le dossier de fiston.
Et vu la vitesse où ça bouge, on devrait être "dans les clous"...
Cette fois-ci, ils vont me voir en vrai à la MDPH, je vais aller leur causer de fiston...

Miss dossier n°561201

je ne suis pas sure de ce qu'est le TCI.

TCI : tribunal du contentieux de l'incapacité. c'est à eux que tu adresses un recours quand tu n'es pas d'accord avec la MDPH (après le recours chez eux)

[Jean]

Le tribunal du contentieux et de l'incapacité est la principale voie de recours contre les décisions de la CDAPH. Cependant, dans certains cas (par exemple RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou orientation d'un adulte - + 20 ans - vers une structure), c'est le tribunal administratif qui est compétent.


Lorqu'après une attribution d'AAH par la CDAPH, la CAF refuse pour des raisons administratives, il faudra saisir la commission de recours amiable, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

[maho]

Ah OK, trés interessant, merci pour les infos Jean, je suis sur que ca interesse beaucoup de personnes

[Jonquille57]

Lorqu'après une attribution d'AAH par la CDAPH, la CAF refuse pour des raisons administratives, il faudra saisir la commission de recours amiable, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

La commission de recours à l'amiable se trouve à la MDPH ?

J'ai téléphoné la semaine dernière et ils m'ont dit ne rien pouvoir faire...

[maho]

Non je ne crois pas que le tribunal se trouve a la MDPH, mais je pense qu'il faut passer par eux (qui passe au CDAPH)
Par contre Jonquille, je ne sais pas si ils se sont passé le mot pour rembarré autant que possible, mais il faut insister, chaque fois que je faisais une demande a la MDPH, on me repondait toujours "il n'aura pas le droit, donc ne perdez pas votre temps" pourtant j'ai perdue pas mal de temps a leur prouver qu'il avait le droit!

Pour l'AAH de Mysterio, je pense qu'il est reduit car il est en Centre, justement j'ai posé la question a Jean la semaine derniere pou une autre personne hospitalisé depuis plusieurs années, il m'a explique que l'AAH est reduit a 30% du montant (environ 200€ par mois)
Mais je sais que j'ai lue quelque part qu'il doit toucher quelque chose quand meme pour ses depenses perso.

[Jonquille57]

Non, Sue : Mysterio a toujours le droit à l' AAH et là-dessus, tout le monde est d'accord. Par contre, comme il paie le forfait journalier, effectivement, ensuite, il ne lui reste qu'un peu plus de 200 euros ( en fait, il doit lui rester au minimum 30% de l' AAH ).

La seule réponse est :
→ à la MDPH : on ne peut rien faire
→ à la CAF : on a du retard....

Il est vrai que la situation de Mysterio n'est pas dramatique, puisque tant qu'il n'a pas l' AAH, ils ont arrêté de lui demander son forfait journalier, et que nous, nous lui avançons un peu de sous pour palier à ses dépenses persos ( forfait du portable, etc ). Mais à la banque, il lui avait déjà compté des frais d'impayé car je n'avais pas tout de suite fait attention, et un virement avait été présenté alors qu'il n'avait plus d'argent sur son compte. Il a fallu que je marchande pour qu'ils lui remettent ces frais !

Et de toute façon, je trouve la situation anormale, car, comme le dit Gauthier, pour ceux qui n'ont pas les parents derrière, c'est une situation qui peut amener à une vraie catastrophe financièrement...

[maho]

pour ceux qui n'ont pas les parents derrière, c'est une situation qui peut amener à une vraie catastrophe financièrement...

A qui le dis tu!!! On attends aussi les aides pour nos parents, tirailler des deux cotés...

[Jean]

Sur les 30% d’AAH :
Les bénéficiaires de l’AAH hospitalisés, qui sont en MAS (comme Mysterio) ou incarcérés [je ne vise personne, je me contente de donner la règle légale] ont une réduction de l’AAH au bout de 2 mois. Le montant maximum de l’AAH est alors à 30% du montant à taux plein. Il y a des règles liées au forfait journalier, mais comme je n’ai pas ma doc sous la main, il faudra que je cherche [Il me semble qu’il y a un sujet là-dessus dans la partie Pratique].

Une autre règle s’applique aux bénéficiaires dont l’hébergement est assuré par l’aide sociale, autrement dit le conseil général. Après financement de l’hébergement, la personne doit conserver un « reste à vivre » … qui est égal à 30% de l’AAH. Il faut ensuite rentrer dans des calculs pour savoir ce qui est déductible de ce reste à vivre et de ce qui ne l’est pas (par exemple, la mutuelle ne doit pas être financée par ce « reste à vivre »).

Sur les voies de recours :
La commission de recours amiable est une commission du conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale, et donc de la CAF. Elle doit être saisie pour contester une décision de la CAF – et pas une décision de la MDPH.

Sur le retard :
Du retard, oui, quand il s’agit d’un nouveau dossier. Mais la suppression d’un droit ne peut être justifiée par un retard – enfin, dans un monde à peu près parfait.

[misflo]

Je me pose une question :
la CAF a t elle le droit de prendre sur l'AEEH le trop perçu pour l'AJPP ?

j'ai reçu apparemment à tord le complément pour frais de l'AJPP, et là, ils se servent sur l'AEEH de mon fils, ce qui est embêtant car ils ont beaucoup de retard dans le paiement de l'AJPP (toujours pas traitée pour ce mois ci !) donc du coup je ne peux payer les soins de mon fils.

A titre indicatif, ils ont pris ce mois ci presque 300€ sur les 500 que je reçois (AEEH+allocations familiales).
J'aurai préféré soit qu'ils ne prennent que la valeur des allocations familiales, soit qu'ils prélèvent sur l'AJPP. (ce qui aurait été logique, puisque c'est là-dessus qu'ils se sont trompés...)

Et ils vont remettre ça le mois prochain...

[Jean]

La CAF peut faire des compensations sur toutes les prestations, quel que soit l'origine de l'indu.

Par contre, il faut leur demander d'étaler les remboursements.

La compensation peut se faire à 100% sur les rappels, mais est limitée - tout en pouvant être élevée - sur l'échéance mensuelle.

Avec toujours la possibilité de demande de remise de dette - ou de contestation de l'indu. Le motif de l'indu pour le CPF est-il lié aux ressources ?

[misflo]

oui, le complément pour frais est lié aux ressources... sauf que celles prises en compte sont celle d'il y a deux ans !
mon mari n'étant pas fonctionnaire, ses revenus sont très aléatoire (il est artisan)

Ils n'ont pas voulu tenir compte de notre situation actuelle, ni faire de paiement en 4 fois comme je leur avais demandé.
Encore moins de remise de dette, puisque celui qui a jugé notre dossier doit nous penser riches ! lol ! puisqu'il a dit que nos revenus nous permettaient tout à fait de payer (en tout cas, ça aurait été le cas il y a deux ans, mais certainement aps cette année)

Bref, on est dans une période où le personnel de la CAF est très fermé (ça n'est aps toujours le cas, j'ai rencontré des gens très à l'écoute et qui se sont mis en 4 pour nous aider) et ne veut rien entendre... même pas de traiter l'AJPP plus vite que prévu pour compenser ce prélèvement un peu sauvage.

A nous, et surtout mon fils, de payer pour leurs erreurs. Drôlement juste et social comme attitude.

[Jean]

La réclamation doit être adressée à la commission de recours amiable.

Alors que la règle de compensation légale tient compte des revenus 2009, la demande auprès de la CRA doit être examinée en tentant compte des revenus actuels.

Et la saisine de la CRA suspend normalement la retenue en attendant la décision.

[Jonquille57]

Pour en revenir à Mysterio du fait que c'est lui qui doit payer son forfait journalier, il n'y a pas de diminution de l' AAH. Par contre, une fois ce forfait payé, il doit lui rester au moins 30% de l' AAH, ce qui a été fait jusqu'à maintenant.

Pour le moment, il n'a pas perçu d' AAH depuis début août, et quand j'ai téléphoné à la CAF de la Corrèze, ils ne m'ont pas dit qu'il y avait un changement dans ses droits, mais bien qu'ils avaient du retard...

[Jonquille57]

Je précise aussi que temps qu'il n'a pas l' AAH, le versement du forfait journalier a été suspendu : ils attendent que la CAF verse de nouveau l' AAH pour lui réclamer le forfait journalier.