allocation journalière de présence parentale

[Jean]

Non, il ne sera pas possible de redemander un quota de 310 jours d'AJPP. Il faut attendre trois ans après le début du précédent congé.

Il n'est possible de repartir pour un nouveau quota de 310 jours que s'il s'agit d'un nouvel handicap ou d'une récidive.

En ce qui concerne l'allocation, vous pouvez demander l'AEEH et le complément d'AEEH auprès de la MDPH.

Compte tenu de l'âge de votr enefant (né en xx.08.2007), vous pouvez bénéficier d'un congé parental jusqu'au xx.08.2010 (enfant de moins de 3 ans).

Compte tenu du handicap, le congé peut aller jusqu'au xx.08.2011.

A ce moment-là, un nouveau congé de présence parentale peut être demandé pour 310 jours.

Il s'agit des congés pouvant être pris vis-à-vis de l'employeur.

Du point de vue des allocations, lorsque le droit à l'AJPP est épuisé, il y a deux solutions :
- le complément libre choix d'activité de la PAJE, s'il s'agit d'un deuxième enfant (ou enfant de rang supérieur) et que les conditions d'activité antérieures soient réunies (deux ans d'activité dans les 4 ou 5 ans qui précèdent);
- ou le complément d'AEEH (4ème catégorie) - soit 538,72 € en plus de l'AEEH de base (120,92) - plus favorable, si la CDAPH l'accorde.

En attendant de demander un complément d'AEEH, demandez l'AEEH de base (voir la MDPH du département). Vous avez intérêt à demander en même temps le complément : la CAF versera la prestation la plus favorable. Au moins, vous saurez, si le complément est accordé, ce que sera votre droit quand les droits à l'AJPP seront épuisés.

[pierre]

Bonjour,
Il me semble que le complément de libre choix d'activité peut s'additionner à un complément d'AEEH...
Par contre, lorsqu'on bénéficie de l'AJPP et que l'on fait une déclaration de frais (supp à 100€ je crois), on ne peut pas bénéficier de l'AEEH de base qui, selon la CAF n'est pas cumulable... Enfin c'est ce qu'on m'a dit à la CAF...
La décision de la MDPH est longue concernant l'attribution du complément, il est préférable de remplir ce dossier sans tarder quitte à faire en même temps une demande d'AJPP afin de palier à l'urgence qui peut se présenter...

[Jean]

Par contre, lorsqu'on bénéficie de l'AJPP et que l'on fait une déclaration de frais (supp à 100€ je crois), on ne peut pas bénéficier de l'AEEH de base qui, selon la CAF n'est pas cumulable... Enfin c'est ce qu'on m'a dit à la CAF...

Ce n'est pas exact. La CNAF a diffusé le 27.02.2008 la circulaire 2008-004 comportant le suivi législatif AJPP. Celui-ci précise (chapitre 9 - page 20) :

AEEH
L'AEEH de base est cumulable avec l'AJPP et le complément pour frais (y compris pour les retours au foyer).
Les compléments d'AEEH et la majoration d'AEEH pour parent isolé (y compris pour les retours au foyer) ne sont pas cumulables avec l'AJPP et le complément pour frais servis pour le même enfant.
Quel que soit l'ordre d'attribution, c'est la prestation la plus favorable qui est servie, soit :
- AJPP + complément pour frais + AEEH de base
ou
- AEEH de base + complément d'AEEH + majoration d'AEEH pour parent isolé

[jakesbian]

rien à voir... mais jean serait un passionné des animaux exotiques

[Jean]

rien à voir... mais jean serait un passionné des animaux exotiques

C'est un émeu du zoo de Pont-Scorff, qui m'a tapé dans l'oeil quand quelqu'un de l'asso me l'a montré. Ce que m'émeut me meu (aussi bon que Lacan )
Faute d'avoir eu droit à l'émeu, j'ai pris la girafe. Mais j'ai saisi une rencontre fortuite pour dire que j'en avais vraiment envie... et voilà, avec mon air sévère, l'oeil rouge et les poils ébouriffés.

[jakesbian]

c'est un tort... et le "tort tue" ...

... c'est naturel... çà vient de ma "mère"

[Murielle]

Bravo pour vos jolis jeux de mots Jakesbian et Jean.!

[Jean]

Question :

peut- on prendre les 310 jours en une seule fois et non l'étaler sur trois ans.J'aurais besoins d'au mois 12 mois de présense pour mon fils de 9 ans qui à un TED. Autre question: ou bien si je prend un congés sans solde est ce que je pourrais percevoir l'AES ?

Il n'y a aucun problème pour prendre les 310 jours de rang, soit 22 jours maximum par mois d'AJPP (un peu plus de 14 mois consécutifs, donc).

Vous devez poser un congé de présence parentale, à renouveler tous les 6 mois. Vous êtes libre ensuite de prendre tous les jours de rang, puis de modifier le rythme de prise des congés (contrairement à ce qui était le cas avant mai 2006).

C'est un congé de présence parentale qui vous devez poser, pas un congé sans solde : car, dans ce cas, la CAF doit refuser l'AJPP.

Cela ne vous empêche pas de demander l'AEEH (ex-AES). Elle est d'ailleurs cumulable avec l'AJPP. Par contre, vous ne pourrez à la fois percevoir le complément d'AEEH et l'AJPP. Ce sera le montant le plus élevé qui sera versé. Vous pouvez demander un complément d'AEEH (en général accordé pour 2 ans) : dans ce cas, le complément prendra le relais de l'AJPP quand celle-ci sera épuisée.

[Jean]

Question :

papa d'une petite née trisomique , ma femme et moi demandons si ma femme avait droit a l'ajpp en sachant qu'elle est non salariée et ne touche pas d'assedic (ayant travaillé 3 mois en maison de retraite et ayant arrété pour s'occuper de la petite).Par contre je suis salarié fonctionnaire de justice.
PS / nous avons 2 autres enfants.

Un non-salarié a droit à l'AJPP. Mais je crois que vous voulez dire que votre femme n'est plus salariée. Si elle était indemnisée au chômage, elle aurait droit à l'AJPP. Si elle avait une activité salariée et qu'elle prenait un congé de présence parentale, elle aurait droit aussi.

Vous avez droit à l'AJPP en tant que fonctionnaire, si vous prenez vous-même un congé de présence parentale (il vous permettrait de prendre 310 jours de congé au maximum sur 3 ans).

Par contre, vous devez pouvoir obtenir un complément d'AEEH (entre 4ème et 6ème catégorie) si la CDAPH estime que l'arrêt d'activité d'un des parents est justifié par le handicap.

Ne tardez pas à le demander : le droit ne s'ouvre que le mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH

[Jean]

Question :

je suis actuellement en congé de présence parental depuis fin juin 2008 suite a un accouchement prématuré. Mon bébé a maintenant 8 mois, et son état de santé est correct. D'après mes calculs, mon congé s'arrete fin décembre. J'aurais aimé savoir si je peux demander un renouvellemnt de 6 mois de congé et si je peux y avoir le droit vu que mon petit garçon va mieux.

Tel que vous présentez votre situation, vous ne pouvez obtenir un renouvellement du congé.

En effet, pour ce renouvellement, il faut avoir un certificat médical attestant de la gravité du handicap ou de la maladie.

Si c'est votre premier enfant, vous ne pourrez obtenir le complément libre choix d'activité de la PAJE, car il ne peut être attribué que pour les 6 mois qui suivent le congé de maternité (ou de maladie, si le congé maladie vint immédiatement derrière le congé de maternité).

Vous pouvez prendre un congé parental d'éducation jusqu'aux 3 ans de votre enfant. Mais vous ne percevrez aucune prestation pendant cette période.

Si votre petit garçon va mieux mais qu'il a un handicap, vous pouvez cependant demander l'AEEH et un complément.

[Jean]

Question : Mon fils est né en septembre 2008 avec un handicap nécessitant des soins quotidiens lourds. Mon congé maternité prenant fin en décembre 2008, et après avoir pris connaissance du congé de présence parentale à L'Hôpital où est suivi mon fils, je me tourne vers vous, afin de savoir si mon employeur pouvait me refuser ce droit. En effet j'ai moins d'un an d'ancienneté dans la société. De part le handicap de mon enfant, il va de soi qu'il s'agira d'un congé à temps complet.

Contrairement au congé parental d'éducation, pour lequel il faut effectivement d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (art. L.1225-47 du code du travail), il n'y a pas de condition d'ancienneté pour le congé de présence parentale. L'employeur ne peut vous le refuser, à partir du moment où vous lui avez présenté le certificat médical.

Lorsque votre droit sera épuisé (au bout de 14 mois si vous prenez un congé continu) vous pourrez toujours prendre un congé parental d'éducation : vous aurez plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. En effet, suivant l'article L1225-65 du code du travail : "La durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté."

Voir les textes du code du travail dans la page avec la lettre-type de demande : http://www.asperansa.org/lettre-type_cpp.html

[Jean]

Question :

Mon AJPP prend fin le 1er mars 2009. Je souhaiterais savoir si je dois de nouveau remplir un formulaire avec certificat médical, me déplacer à la CAF pour retirer le formulaire ou bien la CAF va t'elle m'envoyer directement une demande de renouvellement simplifiée ?

Le renouvellement d'AJPP (tous les 6 mois) oblige à refaire le dossier intégral : demande et certificat médical.

Vous pouvez le télécharger à l'adresse suivante :
http://www.caf.fr/pdfj/ajpp.pdf

La CAF doit vous expédier le formulaire pour le renouvellement. Rien ne vous empêche de prendre de l'avance.

[vali]

Bonjour,
J'ai une question face à une décision "curieuse" de la MSA sur mon dossier.
Le médecin-conseil a accepté ma demande d'AJPP, mais à hauteur de 2 fois 2 heures par semaine (le certificat médical mentionne que mon fils a besoin de notre présence 3 jours par semaine). Comment est-ce possible ? Nulle part j'ai vu mentionné que cette allocation pouvais être limité ou que le forfait des 310 jours pour 3 ans était un plafond...Que me conseillez-vous ?
Merci

[Jean]

Effectivement, le médecin-conseil n'a aucun pouvoir d'appréciation en la matière. Si ce n'est pas "non", cela veut dire "oui".

En effet, le droit à l'AJPP est de droit - sauf opposition du médecin-conseil notifiée avant un certain délai.

Ensuite, le service prestations familiales de la MSA doit verser l'AJPP en fonction du nombre de jours de congé de présence parentale certifié par l'employeur (si vous êtes salarié) ou par vous (si vous êtes non-salarié, par exemple exploitant agricole).

Ce service pourra informer le médecin-conseil que le fractionnement des jours de congé de présence parentale n'est pas prévu, et qu'une circulaire ministérielle l'exclut.

Par contre, les 310 jours en 3 ans sont bien un plafond (sauf autre maladie, accident ou handicap considérés comme graves).

[vali]

Merci pour ces info
En plus, la décision me parvient 2 mois et 10 jours après l'envoi de mon dossier...
Bonne soirée