Menaces sur l'attribution de l'AAH

[Jean]

Le projet de décret dont il était question depuis un certain temps revient à l'ordre du jour :
Article du Quotidien du médecin du 21/04/2011
Handicap : inquiétudes pour l’attribution de l’AAH
La FNATH (association des accidentés de la vie) et sept syndicats protestent contre un projet de décret restreignant, selon eux, le nombre de bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).

L’AAH est accordée aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur à 80 % ; si l’incapacité entre 50 et 80 %, il faut voir reconnue « une restriction durable et substantielle dans l’accès à l’emploi ». Son attribution est décidée par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-COTOREP) qui siègent au sein des maisons départementales des handicapés et regroupent des représentants de l’État et des personnes concernées, des membres de syndicats et d’associations. Actuellement, la décision doit être collégiale. Le projet de décret prévoit qu’elle devra être prise avec une majorité des 4/5es. « Ainsi, estime la FNATH pour s’en offusquer, l’octroi d’une AAH dépendra directement du bon vouloir des représentants de l’État, sans que l’avis des représentants des personnes handicapées ne soit véritablement pris en compte. »

L’association craint que les décisions soient prises en fonction d’un souci d’économie budgétaire plutôt que dans l’intérêt de la personne. Le gouvernement a promis une revalorisation de 25 % de l’AAH (autour de 700 euros maximum aujourd’hui) sur la durée du quinquennat. La FNATH refuse que cette augmentation soit « financée par les économies que l’on fera sur le volume des bénéficiaires en renvoyant nombre d’entre elles vers le RSA ». De même, les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FSU, FO et UNSA) jugent-ils que le décret revient à laisser « aux seuls payeurs le droit d’évaluer les principes à compenser ».

Lors de sa dernière réunion, le 20 avril, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (où siège la FNATH), a voté à l’unanimité contre le projet de décret. Près de 900 000 personnes touchent l’AAH, un chiffre en augmentation constante.

R. C.

Il suffit de regarder la composition de la CDAPH pour voir les conséquences. Il faudra que l'attribution soit votée par 19 personnes sur 23. Il y a 4 représentants de l'Etat.

[Jean]

Communiqué :

Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés

Communiqué de presse – Paris, 27 avril 2011
Projet de décret sur les modalités d’attribution de l’AAH :
Le Comité d’Entente accuse l’Etat de porter atteinte au droit des personnes handicapées.

Le gouvernement a soumis à l’avis du CNCPH un projet de décret relatif aux modalités d’attribution de l’allocation adultes handicapés (AAH) qui marque une rupture inacceptable dans la politique du handicap. C’est pourquoi, si le décret est pris en l’état, les 70 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap s’interrogent fortement sur l’utilité de continuer à participer aux différentes instances du handicap.

Ce projet de décret dispose que l’AAH soit accordée à la majorité des 4/5ème des membres des commissions des droits et de l’autonomie. L’Etat, disposant d’une minorité de blocage, entend ainsi s’adjuger le pouvoir d’accorder l’AAH afin d’en maîtriser l’impact budgétaire.
En s’accordant à lui-même le pouvoir d’attribuer ou non l’allocation aux adultes handicapés, l’Etat remet en cause la notion même de droit à compensation des personnes handicapées pour revenir à une pure logique d’aide sociale. A terme, suivant cette dérive, l’ensemble des droits des personnes en situation de handicap pourrait ainsi être placé sous la tutelle du seul financeur. Or il ne revient pas à l’Etat de reconnaitre le droit mais de permettre de l’appliquer.

Si l’évolution actuelle de l’AAH et l’augmentation du nombre de bénéficiaires est réelle, elle n’est que la conséquence d’une politique du handicap saluée par tous que le gouvernement tente d’abandonner au détour d’un décret relatif à la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

En effet, l’augmentation du poids de l’AAH et du nombre de bénéficiaires n’est en aucune façon liée au fait que l’Etat ne dispose pas du pouvoir d’attribuer ou non l’AAH. Elle est la conséquence logique de l’introduction par la loi du 11 février 2005 des maladies psychiques et des maladies invalidantes dans la définition du handicap, de l’augmentation du plafond de ressources d’accès à
l’AAH et de la politique désastreuse de l'emploi des personnes en situation de handicap.

Cette nouvelle orientation de la politique du handicap interroge fortement les associations membres du Comité d’Entente sur leur rôle et leur place dans la mise en œuvre de la politique du handicap. Elle risque de compromettre leur participation aux différentes instances du handicap, au premier rang desquelles figure la prochaine conférence nationale du handicap de juin 2011 mais également au sein des Maisons départementales des personnes handicapées.

Le Comité d’Entente demande au gouvernement de renoncer sans délai à son projet.

A propos du Comité d’entente :
Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.

Ses porte-parole sont: l’A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; le C.F.P.S.A.A. (Comité Français pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales); l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif).

[Jean]

Info du site faire face : http://www.faire-face.fr/archive/2011/0 ... jeu-p.html
Les règles de vote ne changeront pas

Seul point positif, la partie la plus contestée du projet de décret qui avait été soumis aux associations a été retirée. Cet article changeait les règles de vote pour l’attribution de l’AAH au sein de la CDA, composée de représentants de l’Etat, des départements, des associations, etc., et renforçait le pouvoir décisionnaire de l’Etat. Le gouvernement a dû reculer devant le tollé provoqué.