indemnisation arrêt travail après AJPP

[OLONNES]

Bonsoir,
Peut-être avez vous été confronté à une situation similaire à la mienne ou pouvez vous m'aider.
J'ai perçu L'AJPP durant 4 mois à partir d'octobre 2009. J'ai repris le travail à l'issu du congé de présence parental en février 2010.
En octobre 2010, je suis mis en arrêt maladie pour hernie discale et au bout de 6 mois d'arrêt la sécu refuse le paiement des indemnités journalières car je n'ai pas travaillé 200 h les trois premiers mois de l'année précédent mon arrêt (en raison du CPP). J'ai contesté la décision devant la commission de recours amiable qui confirme de nouveau le refus. Si j'ai bien compris, ils ont connaissance du CPP mais pas du fait que j'étais indemnisé par l'AJPP. J'ai saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale avec une attestation de la CAF justifiant cela.
Pouvez-vous me dire si le fait de toucher l'AJPP à cette époque peut remettre en cause cette décision et me permettre de toucher de nouveau les IJ car le médecin conseil me parle d'une possible inaptitude à mon poste de travail ce qui aurait une conséquence sur une éventuelle invalidité.
Je vous remercie d'avance car je suis complètement perdue et ne trouve personne pour me renseigner.

[Jean]

Je vais me renseigner, me plonger dans la documentation, mais je suis étonné.

Que la commission de recours amiable ait rejeté votre recours prouve seulement qu'elle ne joue pas son rôle : c'est typiquement le genre de situation où elle doit donner raison à l'assuré.

A priori, je pense que l'AJPP n'a pas d'importance. Ce qui est important, c'est que tu aies été en congé de présence parentale (CPP). Mais ce que je pense n'a pas d'importance : il faut voir les textes.

[OLONNES]

oui, j'étais moi-même abasourdie car l'assistante sociale de la CPAM m'avait vivement conseillé de faire cette démarche qui selon elle avait de forte chance d'aboutir étant donné le caractère imprévisible de la maladie de mon enfant. j'espère que le tribunal saura faire preuve de plus d'humanité car bien souvent les soucis s'enchaînent et cela rend le quotidien encore plus difficile qu'il ne l'est déjà.
En tout cas, merci de votre réponse et de votre soutien.

[Jean]

La difficulté est que le tribunal fait respecter la loi, alors que la commission de recours amiable a la possibilité de faire prévaloir l’équité au delà des textes.

[Jean]

Les règles :

• Protection sociale pendant la période de versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) :
  
  Les assurés en congé de présence parentale conservent leur seul droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité pendant toute la durée du congé.
  
  Lorsque l'AJPP n'est pas servie pour la totalité des 22 jours par mois, les droits aux indemnités journalières maladie et maternité peuvent être ouverts compte tenu de l'activité exercée à temps partiel et des journées donnant lieu au versement de l'AJPP.
  
  A l'issue de cette période, les bénéficiaires du congé de présence parentale retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès (les journées donnant lieu au versement d'AJPP sont prises en compte en tant que périodes assimilées : 4 heures de travail salarié ou 4 fois la valeur du SMIC, article R.313-8 5° du code de la sécurité sociale).

Je trouve idiot que la CPAM ne s'est pas contentée de vous demander une attestation précisant le nombre de jours d'AJPP, d'autant plus qu'elle pouvait même l'obtenir directement de la CAF.

Pendant le trimestre en question, les 66 jours d'AJPP (3 x 22) égales 264 heures de travail.

Pour avoir droit aux IJ plus de 6 mois, conditions à remplir :

• Pour l’octroi des indemnités journalières pendant plus de six mois, l’assuré doit justifier :
  - d’avoir été immatriculé depuis douze mois au moins au jour de l’interruption de travail,
  - soit d’un montant de cotisations sur salaire au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 X le SMIC, pour les 12 mois civils précédant l’interruption du travail et à 1015 X le SMIC pour les 6 premiers mois,
  - soit d’au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou 365 jours précédant l’interruption du travail, et d’au moins 200 heures de travail salarié au cours des 3 premiers mois.

[OLONNES]

Merci beaucoup pour cette réponse. Vous ne pouvez pas savoir à quel point votre réponse me soulage car je remplis les autres conditions, c'est juste sur les 200 h correspondant à la période du CPP que le litige se posait. Quelle que soit la décision de la médecine du travail concernant mon aptitude à reprendre mon travail, la réponse à ce litige a une conséquence directe (chômage en cas de licenciement pour inaptitude, invalidité, mi-temps thérapeutique... ) sur le calcul des indemnités. j'ai déjà dû quitter mon ancien travail car il n'était pas compatible avec la maladie de mon enfant, j'ai réussi une reconversion professionnelle et, depuis 4 ans, je travaille à temps partiel, dans une municipalité, pour pouvoir m'occuper de mon enfant. Je n'ai jamais eu de congé maladie, à part 3 CPP, en plus de 20 ans... c'est la première fois que je touche des IJ... autant dire que je ne suis pas une "tire-au-flan"... il est vrai que le litige n'est pas là... mais je trouvais cela tellement injuste au regard de ma situation ! merci, merci beaucoup de cette réponse.

[OLONNES]

Bonsoir à tous,
Cette information m'a permis de saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale en m'appuyant sur une donnée concrète, information que je n'ai jamais pu avoir avec la CAF ou la CPAM. J'ai multiplié les démarches pour essayer d'obtenir des informations juridiques sur ma situation auprès de tous ces organismes, tous me disait que percevoir l'AJPP pouvait avoir une conséquence sur la décision, mais personne n'a été en mesure de me citer cet article du code de la sécurité sociale. J'ai saisi le médiateur de la république et attend toujours une réponse. Jean en quelques heures m'a trouvé l'article en question. J'ai pu ainsi saisir le TASS, je ne l'aurai probablement pas fait sans cette information. Je viens d'avoir un courrier de la CPAM qui m'informe qu'après réception de la copie de mon recours, ils ont réexaminé mon dossier et repris le versement des indemnités journalières, qu'il n'y avait de ce fait plus de litige et que je pouvais désormais demander au tribunal de se dessaisir de mon recours. L'audience devait avoir lieu la semaine prochaine. oooouuuuffff !!! Merci Jean. Nous avons déjà beaucoup de soucis pour faire face au handicap de nos enfants, car il faut dire que les soucis se cumulent vite, et là.... c'était trop ! Je ne comprends pas qu'il faille en arriver là... c'est épuisant moralement. Sans votre association et votre aide, Jean, je me serais retrouvée dans une situation financière très difficile... Merci de votre soutien

[Jean]

Texte exact de l'Article R313-8 du code de la sécurité sociale

"Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié :

1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité ainsi que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ;
(...)
5°) chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention provisoire.

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-6, chaque journée de perception de l'allocation journalière de présence parentale est considérée comme équivalant à quatre fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié."

Ce n'est pas le 5° de l'article, mais le dernier alinéa qui vise l'AJPP (texte en vigueur depuis le 4 juin 2006)