J'aurais besoin de votre aide suite à une demande de PCH. Voici le déroulement de ma demande:
- 1er février 2023: dépôt du dossier pour une demande PCH aide humain et parentalité
- 14 juillet 2023: refus
- 1 er aout 2023: dépôt du dossier de contestation
- 14 février 2024: demande acceptée
On m'indique que la date à laquelle est validée ma demande est le 1er aout 2023 et qu'il y a donc rétroactivité à partir de cette date
Pourtant j'avais lu que la rétroactivité est à partir du dépôt de la demande. Par exemple ici: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0033407389:
La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
Du coup mes questions:
- avez vous rencontré ce type de situation?
- Avez vous obtenu une rétroactivité à partir de la date de demande initiale ?
- Avec vous un texte de loi indiquant clairement la date qui doit être prise en compte?
En effet je trouve ça très moyen, la contestation ne pouvant se faire avant le premier retour cela signifie que le montant des droits dépends de la vitesse de traitement du premier dossier,
Il y a le droit d'être reçu par la CDAPH lors de l'instruction, notamment après la réception du plan personnalisé de compensation du handicap, la loi ne prévoit pas que les premiers éléments de précision sont faits au moment du recours. (Évidemment, il faut encore que la MDPH permette de faire valoir ce droit ^^.)
Et concernant l'application de l'article D245-34, s'il peut y avoir des arguties, je pense qu'on peut utiliser facilement l'expression "la jurisprudence est constante", avec pour exemple https://www.courdecassation.fr/decision ... 05d4f3e273
Aux termes de l'article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles, la date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
En conséquence, cette aide doit être effective à compter du 1er octobre 2018, date de la demande de Mme [M] ayant donné lieu à la décision de la MDPH du 16 mai 2019.
