Renouvellement auprès de la MDPH/déménagement et délai de réponse

[Mizunotama]

Bonsoir,

j'ai envoyé mon dossier à la MDPH de mon département il y'a bientôt 4 mois pour un renouvellement de l'AAH et de la RQTH. Surtout l'AAH d'ailleurs, celle-ci m'ayant été accordée seulement pour une durée de 2 ans il y'a bientôt 2 ans de cela, alors que ma RQTH est encore valable 8 ans, mais j'aimerais bien qu'elle passe à vie, car mes handicaps (TSA + suites d'une opération gastro-oesophagienne) ne guériront à priori jamais. Je n'ai toujours recu aucune information de la part de la MDPH.

J'ai vu que selon cet article du code de l'action sociale et des familles, l'absence de réponse au bout de 4 mois est considéré comme un rejet implicite : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 037551602/

Est ce que je peux prendre contact avec la MDPH de mon département actuel ? Avant ou après la fin de ce délai (pour être exact, ma demande auprès de la MDPH a été transmise le 2 Novembre, donc le délai de 4 mois se terminerait le 2 Mars) ?

Sur le site de ma MDPH actuelle : https://www.essonne.fr/sante-social-sol ... p/la-mdph/ , ils précisent que faire dans le cas d'un recours (RAPO dans un délai de 2 mois), mais est ce que l'absence de réponse rentrerait dans ce cas (vu que techniquement cela pourrait juste être un retard) ?

L'autre point important est que je vais déménager pour raisons professionnelles dans à peu près 1 mois, et assez loin de mon département actuel (l'Essonne). Du coup, si je fais un recours, il y'a plus de chances que la MDPH demande à me rencontrer ? Je serais alors sur Toulouse, et je pourrais difficilement revenir en région parisienne pour les rencontrer. En plus, quand j'ai envoyé mon dossier à la MDPH de l'Essonne, j'étais effectivement au chômage et pas en meilleure forme mentale. Mais le fait d'avoir réussi à trouver un emploi ne rendrait pas ma demande caduque vis-à-vis de la RSDAE si je décidais de refaire une nouvelle demande dans le département de la Haute-Garonne ? (sachant que l'ancienne AAH m'avait été accordée avec un taux d'invalidité entre 50 et 80% avec la RSDAE)

Après, ayant réussi à retrouver un emploi. je ne suis pas en situation d'urgence financière, donc j'abuse peut-etre un peu à me faire des nœuds au cerveau (et je ne suis pas le plus nécessiteux)

Merci d'avance

[Flower]

Sur le plan juridique, effectivement l'absence de réponse au bout de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
Dans les faits, les délais de traitement sont généralement largement supérieurs à ces 4 mois ! Et un rejet explicite de la demande pourra encore être contesté. Donc c'est un peu tôt selon moi pour faire un recours.
Est-ce que tu pourrais contacter ta MDPH pour leur demander où en est le traitement de ton dossier ? En expliquant peut-être que tu déménages ?

[Jean]

Pour avoir une idée des délais dans un département : https://www.cnsa.fr/vous-etes-une-perso ... andicapees

[Jean]

La RQH peut être accordée à vie, mais pas l'AAH quand le taux de handicap est inférieur à 80%.

Il y a peu de chances que la MDPH de l'Essonne te convoque, m^me en cas de recours.

La décision de cette MDPH s'appliquera aussi en Haute-Garonne.

Je ne crois pas que faire un RAPO après un rejet implicite permette d'accélérer le traitement du dossier.

[Mizunotama]

Je viens d'avoir la MDPH de l'Essonne au téléphone, je n'avais pas reçu l'accusé de réception avec notamment le numéro de dossier sur une feuille de la MDPH, mais seulement le message automatique du site de la MDPH pour dire que j'avais bien fait une demande. Pourtant, je pense bien ne jamais avoir reçu cet accusé de réception par courrier (je l'aurais remarqué quand même, non ?)

De toute façon, ils m'ont dit que mon dossier ne serait sans doute pas évalué avant que je déménage/commence mon nouveau boulot, donc autant faire la demande de transfert dès que possible une fois arrivé là-bas

[margotton91]

Que se passe-t-il pour le dossier MDPH en cas de déménagement ?

Obtention du domicile de secours
Après un déménagement, une période d'attente de 3 mois est requise pour établir un "domicile de secours", selon l'article L.121-1 du CASF.
Ce domicile de secours détermine le département responsable du financement de vos prestations d'aide sociale légale.

Compétence de la MDPH
L'article L.146-43 du CASF précise que l'évaluation des demandes et l'attribution des droits et prestations incombent à la MDPH du département où réside le demandeur, dès lors qu'un domicile de secours est établi.

Concrètement, qu'est-ce que ça donne ?

Avec des droits déjà ouverts
Pour transférer le dossier, un courrier avec justificatif de domicile est nécessaire.
Pour toute demande urgente durant ces 3 mois, la MDPH initiale reste compétente.

Dossier en cours de traitement
La MDPH d'origine conserve sa compétence jusqu'à la décision finale.

RAPO en cours
Il faut attendre la décision de la MDPH initiale.

⚠ Cas particulier de la PCH lors d'un déménagement

Demande d'aide pour l'aménagement avant déménagement :
Faire la demande auprès de la MDPH initiale, qui reste compétente.

Nouvelle aide d'aménagement de logement dans le nouveau département :
Selon l'article D. 245-29 du CASF, si le handicap d'une personne évolue ou si les charges reconnues changent, elle peut demander une réévaluation de son droit à la PCH avant la fin de la période attribuée.
La CDAPH reconsidérera le montant de l'aide, sans tenir compte des aides précédemment accordées, permettant ainsi une possible réinitialisation des plafonds pour financer de nouveaux aménagements.

Révision des droits d'aide humaine :
Certains conseils départementaux peuvent réviser les droits d'aide humaine accordés initialement, basés sur l'article L.245-2-1 du CASF.


issu de : https://www.linkedin.com/posts/sabrina- ... er_desktop

[margotton91]

Bonjour,

Je dépends de la même MDPH que vous.

Je porte ceci à votre connaissance :

- ils sont extrêmement en retard dans leurs délais de traitement quel que soit le type de demande, si une notion d'argent est en jeu, c'est encore pire (les délais légaux mentionnés dans les textes ne sont plus respectés) ;

- j'ai moi-même déposé en août dernier 2 RAPO. Pour obtenir les accusés de réception que la MDPH est tenue d'envoyer, j'ai dû quasiment les harceler en envoyant des messages aux responsables hiérarchiques via la messagerie LinkedIn ;

- cela m'a valu d'être "invitée" en CDPAH fin novembre 2023. J'ai obtenu qu'elle ait lieu en visioconférence et plus de 3 mois après, concernant une de mes 2 demandes, je n'ai aucune nouvelle, aucun écrit malgré plusieurs relances de ma part...

De ce fait, vu que je n'ai pas d'écrit que ce soit pour accepter ou refuser ma demande, je ne peux ni saisir le défenseur des droits, ni aller en justice...

Voilà la réalité de la MDPH91/CDPAH91 en 2024

Bonsoir,

j'ai envoyé mon dossier à la MDPH de mon département il y'a bientôt 4 mois pour un renouvellement de l'AAH et de la RQTH. Surtout l'AAH d'ailleurs, celle-ci m'ayant été accordée seulement pour une durée de 2 ans il y'a bientôt 2 ans de cela, alors que ma RQTH est encore valable 8 ans, mais j'aimerais bien qu'elle passe à vie, car mes handicaps (TSA + suites d'une opération gastro-oesophagienne) ne guériront à priori jamais. Je n'ai toujours recu aucune information de la part de la MDPH.

J'ai vu que selon cet article du code de l'action sociale et des familles, l'absence de réponse au bout de 4 mois est considéré comme un rejet implicite : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 037551602/

Est ce que je peux prendre contact avec la MDPH de mon département actuel ? Avant ou après la fin de ce délai (pour être exact, ma demande auprès de la MDPH a été transmise le 2 Novembre, donc le délai de 4 mois se terminerait le 2 Mars) ?

Sur le site de ma MDPH actuelle : https://www.essonne.fr/sante-social-sol ... p/la-mdph/ , ils précisent que faire dans le cas d'un recours (RAPO dans un délai de 2 mois), mais est ce que l'absence de réponse rentrerait dans ce cas (vu que techniquement cela pourrait juste être un retard) ?

L'autre point important est que je vais déménager pour raisons professionnelles dans à peu près 1 mois, et assez loin de mon département actuel (l'Essonne). Du coup, si je fais un recours, il y'a plus de chances que la MDPH demande à me rencontrer ? Je serais alors sur Toulouse, et je pourrais difficilement revenir en région parisienne pour les rencontrer. En plus, quand j'ai envoyé mon dossier à la MDPH de l'Essonne, j'étais effectivement au chômage et pas en meilleure forme mentale. Mais le fait d'avoir réussi à trouver un emploi ne rendrait pas ma demande caduque vis-à-vis de la RSDAE si je décidais de refaire une nouvelle demande dans le département de la Haute-Garonne ? (sachant que l'ancienne AAH m'avait été accordée avec un taux d'invalidité entre 50 et 80% avec la RSDAE)

Après, ayant réussi à retrouver un emploi. je ne suis pas en situation d'urgence financière, donc j'abuse peut-etre un peu à me faire des nœuds au cerveau (et je ne suis pas le plus nécessiteux)

Merci d'avance

[Jean]

Il est possible d'aller en justice deux mois après le RAPO.

Possibilité aussi de demander la copie du dossier au tire de la loi d'accès aux documents administratifs.

[Mizunotama]

Au final, j'ai bien obtenu la RQTH avec durée illimitée et l'AAH pour une durée de 3 ans. La décision a été rendue le 12 Mars (il y'a donc 2 semaines), après que j'aie téléphoné 3 fois à la MDPH de l'Essonne en début de mois. Entre-temps, j'avais aussi envoyé un courrier en RAR leur disant que j'arrivais à la fin de mes droits et du délai de 4 mois avant le refus implicite.

Après, je viens de voir que l'AAH n'est semblerait-il pas versée par le département dont dépend le domicile de secours, selon l'Article L121-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles:

Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 006796483/

Et selon l'article L. 121-7 :

Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale :
...
5° L'allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l'article L. 241-2 ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0033810234

Cela voudrait dire que je n'aurais pas besoin de contacter la CAF de mon nouveau département (la Haute-Garonne) pour pouvoir bénéficier de l'AAH ?

[Jean]

La notion de domicile de secours concerne les aides sociales départementales, mais pas les prestations familiales ni l'AAH.

Pour celles-ci, les CAF appliquent seulement le critère du lieu de résidence.

C'est à toi d'avertir la CAF de l'Essonne que tu as déménagé, pour qu'elle transfère ton dossier à la nouvelle CAF. Elle devrait cependant te verser le rappel d'AAH : la MDPH lui a transmis la décision de la commission.

Si tu n'es pas allocataire de la CAF actuellement, elle te demandera de fournir des infos, notamment ton relevé d'identité bancaire.

L'allocation différentielle aux adultes handicapés n'a rien à voir avec l'AAH, c'est une survivance d'aide sociale pour des prestations qui n’existent plus. Je ne suis pas sûr que quelqu’un la touche actuellement.

Il y a une autre aah, c'est une prestation d’aide sociale (non automatique) qui peut être versée par les consulats à des français vivant à l'étranger et ayant un taux de handicap de 80%.

[Mizunotama]

La notion de domicile de secours concerne les aides sociales départementales, mais pas les prestations familiales ni l'AAH.

Pour celles-ci, les CAF appliquent seulement le critère du lieu de résidence.

C'est à toi d'avertir la CAF de l'Essonne que tu as déménagé, pour qu'elle transfère ton dossier à la nouvelle CAF. Elle devrait cependant te verser le rappel d'AAH : la MDPH lui a transmis la décision de la commission.

Si tu n'es pas allocataire de la CAF actuellement, elle te demandera de fournir des infos, notamment ton relevé d'identité bancaire.

L'allocation différentielle aux adultes handicapés n'a rien à voir avec l'AAH, c'est une survivance d'aide sociale pour des prestations qui n’existent plus. Je ne suis pas sûr que quelqu’un la touche actuellement.

Il y a une autre aah, c'est une prestation d’aide sociale (non automatique) qui peut être versée par les consulats à des français vivant à l'étranger et ayant un taux de handicap de 80%.

Pour avertir la CAF de l'Essonne, il y'a une procédure spécifique à suivre, ou la déclaration du changement de domicile sur leur site suffit ?
Je viens de voir que mon dossier a été cloturée sur le site de la CAF de l'Essonne, mais je ne sais pas si c'est parce que mon AAH précédente était finie, ou si c'est parce que j'ai déclaré mon changement de domicile.

[Jean]

Il vaut mieux demander explicitement le transfert du dossier AAH.

La date de fin de la décision AAH est-elle la même que celle de la clôture de ton dossier ?

[Mizunotama]

Il vaut mieux demander explicitement le transfert du dossier AAH.

La date de fin de la décision AAH est-elle la même que celle de la clôture de ton dossier ?

Je n'arrive pas à trouver d'informations spécifique sur la raison ou la date de clôture de mon dossier. Tout ce que m'indique mon profil, c'est que :

Votre dossier a été clôturé. Pour réactiver vos droits, veuillez faire une nouvelle demande de prestation

[Jean]

Tu avais une aide au logement ?

[Mizunotama]

Tu avais une aide au logement ?

Non, je n'ai jamais eu d'APL ou d'autre aide au logement, mais j'avais fait une demande de logement social en Essonne il y'a moins d'un an.

Dans la rubrique Dossier Actifs, je vois la mention, "Dossier principal - Vous êtes responsable du dossier - CAF de l'Essonne", et dans mes anciens dossiers, je ne vois que mon dossier à la CAF du Loiret (j'y étais pendant 2 ans entre 2021 et 2023) et noté comme partant de ma naissance (alors que j'ai déjà bénéficié du RSA au moins une fois en Essonne)