Question juridique

Tout ce qui concerne les prestations (AAH, AEEH, AJPP, PCH …), les relations avec les MDPH (démarches administratives), l'assurance maladie etc …
Zebrizebra666
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Question juridique

Message par Zebrizebra666 »

Bonjour

- un employeur (N+1) a-t-il le droit de me questionner sur ma santé mentale dans un espace où la réponse peut être entendue par plusieurs personnes de l'équipe ?

- un N+1 a-t-il le droit de me demander le motif d'un arrêt maladie / me reprocher oralement un arrêt maladie ?

- un employeur peut-il adapter un poste sans la notification RQTH ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements
Diagnostiquée TSA, 25/06/2024

"un espace à eux, une certaine liberté dans le travail, pas de contrainte sociales trop fortes."
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Aspergillus
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Re: Question juridique

Message par Aspergillus »

Je ne suis pas juriste mais je suis N+1 avec quelques années d'expérience.

- un employeur (N+1) a-t-il le droit de me questionner sur ma santé mentale dans un espace où la réponse peut être entendue par plusieurs personnes de l'équipe ?

>>> Ni dans l'espace dont tu parles, ni ailleurs. S'il a un doute ou besoin d'éclaircissement, le plus sage pour ne pas faire d'impair est qu'il demande une visite médicale à la demande de l'employeur et de faire part de ses inquiétudes au MTLP.

- un N+1 a-t-il le droit de me demander le motif d'un arrêt maladie / me reprocher oralement un arrêt maladie ? Non et non. Toutefois, il peux s'interroger sur une redondance et tout est dans la manière de poser les questions. Est-ce vraiment un reproche ou des questions pour identifier une difficulté sur laquelle on pourrait aider.

- un employeur peut-il adapter un poste sans la notification RQTH ? A priori, on a de la marge (ça doit dépendre des entreprises). Cependant, un N+1 doit aussi se soucier l'équité entre ses N-1 et trop d'aménagements "sans motifs" pourrait être mal vécu par les autres agents du service.

Ces questions sont délicates. Comme elles sont posées, je suis en accord avec ce que je dis (heureusement). Par contre, est-ce bien ce qu'il s'est passé ?
Avez-vous pris le recul nécessaire ? Je ne mets rien en doute. Je dis juste qu'il faut être prudent et que les situations sont peut-être susceptibles d'interprétations.
Non diagnostiqué.
En questionnement.
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Mizunotama
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Re: Question juridique

Message par Mizunotama »

Zebrizebra666 a écrit : dimanche 24 mars 2024 à 6:13 Bonjour

- un employeur (N+1) a-t-il le droit de me questionner sur ma santé mentale dans un espace où la réponse peut être entendue par plusieurs personnes de l'équipe ?

- un N+1 a-t-il le droit de me demander le motif d'un arrêt maladie / me reprocher oralement un arrêt maladie ?

- un employeur peut-il adapter un poste sans la notification RQTH ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements
- Tu as en tout cas le droit de ne pas lui répondre quand c'est des questions qui concernent ta santé, et à plus forte raison si ton employeur fait ca à la vue d'autres personnes (car même si tu voulais en parler à ton employeur, tu n'as peut-etre pas envie que tout tes collègues soient au courant de ta santé)

- Pareil pour l’arrêt maladie, tu n'as aucune obligation de lui donner des informations précises autre que celles transmises par le médecin : https://www.cadremploi.fr/editorial/con ... entreprise

- Pour les aménagements, il peut, mais il n'en a pas l'obligation. A noter que même avec une RQTH, la médecine du travail peut faire des recommandations d'aménagements, mais ton employeur peut refuser ces préconisations s'il discute avec la médecine du travail et motive son refus. Je crois me souvenir que l'un des motifs de refus possible est le fait que les aménagements dépasse une limite "raisonnable", mais je n'arrive plus à retrouver de textes/sources sur ce point.

Tente de passer par la médecine du travail si tu le peux : https://www.village-justice.com/article ... 26138.html
Diagnostiqué TSA sans déficience intellectuelle le 12/08/2022
Zebrizebra666
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Re: Question juridique

Message par Zebrizebra666 »

Aspergillus a écrit : dimanche 24 mars 2024 à 12:31 Je ne suis pas juriste mais je suis N+1 avec quelques années d'expérience.

- un employeur (N+1) a-t-il le droit de me questionner sur ma santé mentale dans un espace où la réponse peut être entendue par plusieurs personnes de l'équipe ?

>>> Ni dans l'espace dont tu parles, ni ailleurs. S'il a un doute ou besoin d'éclaircissement, le plus sage pour ne pas faire d'impair est qu'il demande une visite médicale à la demande de l'employeur et de faire part de ses inquiétudes au MTLP.

- un N+1 a-t-il le droit de me demander le motif d'un arrêt maladie / me reprocher oralement un arrêt maladie ? Non et non. Toutefois, il peux s'interroger sur une redondance et tout est dans la manière de poser les questions. Est-ce vraiment un reproche ou des questions pour identifier une difficulté sur laquelle on pourrait aider.

- un employeur peut-il adapter un poste sans la notification RQTH ? A priori, on a de la marge (ça doit dépendre des entreprises). Cependant, un N+1 doit aussi se soucier l'équité entre ses N-1 et trop d'aménagements "sans motifs" pourrait être mal vécu par les autres agents du service.

Ces questions sont délicates. Comme elles sont posées, je suis en accord avec ce que je dis (heureusement). Par contre, est-ce bien ce qu'il s'est passé ?
Avez-vous pris le recul nécessaire ? Je ne mets rien en doute. Je dis juste qu'il faut être prudent et que les situations sont peut-être susceptibles d'interprétations.

Bonjour,

Je suis en grand questionnement sur la manière dont je peux me protéger professionnellement car n'ayant pas de diagnostic formel pour l'instant, il est délicat d'en parler à un potentiel employeur... vu les risques de discrimination à l'embauche, cela me fait très peur. Les autistes sont considérés comme dépourvus de compétences sociales ce qui n'est pas mon cas. Je suis hypersensible, empathique, j'ai appris à compenser.... (Mais a quel prix....)
Un précédent employeur m'a posé une question a ce sujet lors d'une réunion, me sentant sous pression comme dans un interrogatoire je me suis sentie dans l'obligation de répondre et m'exposer intimement... Cela a pu l'aider a comprendre mes erreurs, mais le mal était déjà fait.

Devrais-je jouer cartes sur table des le départ ? Ais-je réellement un intérêt à demander la RQTH ? Si je passe par la médecine du travail, je risque d'être déclarée inapte alors que je suis capable d'exercer mon métier dans certaines conditions favorables....

Je glane tous les conseils qui me permettraient d'être à l'aise dans ma vie professionnelle
Diagnostiquée TSA, 25/06/2024

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Mizunotama
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Re: Question juridique

Message par Mizunotama »

Zebrizebra666 a écrit : mardi 26 mars 2024 à 12:11
Aspergillus a écrit : dimanche 24 mars 2024 à 12:31 Je ne suis pas juriste mais je suis N+1 avec quelques années d'expérience.

- un employeur (N+1) a-t-il le droit de me questionner sur ma santé mentale dans un espace où la réponse peut être entendue par plusieurs personnes de l'équipe ?

>>> Ni dans l'espace dont tu parles, ni ailleurs. S'il a un doute ou besoin d'éclaircissement, le plus sage pour ne pas faire d'impair est qu'il demande une visite médicale à la demande de l'employeur et de faire part de ses inquiétudes au MTLP.

- un N+1 a-t-il le droit de me demander le motif d'un arrêt maladie / me reprocher oralement un arrêt maladie ? Non et non. Toutefois, il peux s'interroger sur une redondance et tout est dans la manière de poser les questions. Est-ce vraiment un reproche ou des questions pour identifier une difficulté sur laquelle on pourrait aider.

- un employeur peut-il adapter un poste sans la notification RQTH ? A priori, on a de la marge (ça doit dépendre des entreprises). Cependant, un N+1 doit aussi se soucier l'équité entre ses N-1 et trop d'aménagements "sans motifs" pourrait être mal vécu par les autres agents du service.

Ces questions sont délicates. Comme elles sont posées, je suis en accord avec ce que je dis (heureusement). Par contre, est-ce bien ce qu'il s'est passé ?
Avez-vous pris le recul nécessaire ? Je ne mets rien en doute. Je dis juste qu'il faut être prudent et que les situations sont peut-être susceptibles d'interprétations.

Bonjour,

Je suis en grand questionnement sur la manière dont je peux me protéger professionnellement car n'ayant pas de diagnostic formel pour l'instant, il est délicat d'en parler à un potentiel employeur... vu les risques de discrimination à l'embauche, cela me fait très peur. Les autistes sont considérés comme dépourvus de compétences sociales ce qui n'est pas mon cas. Je suis hypersensible, empathique, j'ai appris à compenser.... (Mais a quel prix....)
Un précédent employeur m'a posé une question a ce sujet lors d'une réunion, me sentant sous pression comme dans un interrogatoire je me suis sentie dans l'obligation de répondre et m'exposer intimement... Cela a pu l'aider a comprendre mes erreurs, mais le mal était déjà fait.

Devrais-je jouer cartes sur table des le départ ? Ais-je réellement un intérêt à demander la RQTH ? Si je passe par la médecine du travail, je risque d'être déclarée inapte alors que je suis capable d'exercer mon métier dans certaines conditions favorables....

Je glane tous les conseils qui me permettraient d'être à l'aise dans ma vie professionnelle
Tu as toujours intérêt à demander la RQTH, même si tu ne l'utilises pas : mieux vaut l'avoir et ne pas s'en servir/ne pas le dire à ton travail, que de se retrouver un jour à vouloir la demander/en avoir besoin et ne pas l'avoir (ne serait ce qu'à cause des délais d'obtention). Le seul point qui pourrait contrebalancer ce que je viens de dire, c'est que la MDPH communique automatiquement à France Travail le fait que tu ais fait une demande de RQTH (si cela te gène que France Travail soit au courant de cela).

On ne peut pas te répondre de façon absolue par rapport au fait de dévoiler son handicap/autisme/etc..., je peux seulement te parler de mon cas particulier : la seule fois ou j'ai parlé de moi-même du fait que j'étais potentiellement handicapé (c'est les termes que j'ai cité, j'étais alors en cours de diagnostic), j'ai senti les recruteuses beaucoup moins motivées pendant l'entretien (et je n'ai finalement pas été pris). Je dirais de voir plutôt si l'environnement de travail te convient/le métier te plaît, avant d'envisager de peut-etre donner cette information (mais je conçois bien qu'il est difficile de connaître le métier/l'environnement quand on n'est même pas encore en poste)
Diagnostiqué TSA sans déficience intellectuelle le 12/08/2022