Je passe bientôt au tribunal administratif pour recours, et j'ai besoin de conseils et avis

[Dinow]

Bonjour et merci de votre attention.

Je suis en diagnostiquée pour un TSA et un TDAH, et je me suis inscrite sur le forum afin de demander aides et conseils concernant ma situation, concernant mon recours au tribunal administratif.
Afin de vous l'exposer, je vais copier-coller une partie de mon texte de la rubrique de présentation, que j'ai tenter de rendre exhaustif; et qui je pense à sa place ici (et je craint de ne pas être capable de le re-formuler autrement):


"Actuellement je vis au domicile famille, et depuis presque quatre ans maintenant, je travail en milieu ordinaire. Cela a été très compliqué et à laisser un impact certain sur ma santé, notamment avant mon récent emménagement de poste.
 Cependant j’ai des parents qui ont besoin de mon aide financière alors j’ai tenu le coup. J’ai alors entrepris de faire un dossier MDPH en 2022, dans lequel j’ai demander la RQTH et l’AAH différentiel.
En effet je ne parviens pas à travailler en temps plein, j’étais en 27h semaine au travail jusqu’à ma reconnaissance RQTH qui a permit à ce que la médecine du travail me place en 20h semaine. (Heureusement que ces demandes de la médecine du travail ont étés faites après que j’ai obtenu un CDI sinon, le risque de renvoi aurait été grand, mon lieux de travail flirtant déjà avec l’illégalité avec ses employés). La RQTH m’a été accordé avec un taux de handicap entre 50% et 79%.

J’ai pris conscience qu’avoir un job en milieu ordinaire peux être complexe à obtenir dans ma situation, j’ai souffert pour arriver à sécuriser mon emploi. De toute ma vie, je n’avais encore jamais réussi à obtenir un CDI, ni à garder un emploi plus de 4 mois.
 Et en plus mon travail actuel se trouve littéralement à 10min a pied de mon logement (je ne peux pas conduire, mon TDAH rend ma conduite dangereuse pour autrui et moi-même) une véritable aubaine, pour ne pas dire un miracle, professionnellement parlant. Malgré les difficultés rencontrés au travail, je souhaite donc garder cet emploi.

J’ai toujours des répercussions sur ma santé (j’ai fait un burn out en décembre, lié à la fois à la pression au travail et a des troubles familiaux), et j’espère passer en 15h semaine à terme, mais je ne suis pas sure d’oser avant un certain temps, vu que cela signifierait le risque d’un renvoi pour inaptitude (ma hiérarchie n’a déjà pas beaucoup aimer le passage en 20h semaine, et mes trop nombreux arrêts maladie).

Si mon dossier MDPH à abouti a ce qu’on m’accorde la RQTH, on m’a refuser l’AAH à deux reprises, je suis actuellement à mon troisième recours qui aura lieu au tribunal administratif ce mois-ci.
D’après une assistante sociale que j’ai vu, le « problème » viendrait du fait que j’ai un emploi. En effet accorder l’AAH, a quelqu’un qui travail en milieu ordinaire serait quasi-impossible d’après ses dires. Et elle m'a proposer de travailler en ESAT (je m’y refuse pour raisons personnelles et de praticabilité).
 Pourtant l’AAH différentiel serait une bonne chose pour moi, il permettrait que mon salaire soit complété (il est actuellement entre 730 à 780€ par mois qui aide grandement mes parents). Je sais que l’AAH n’est pas cumulable avec un salaire, mais qu’il le complète (avec ou sans la prime a l’emploi), en cas d’AAH Différentiel. 

Et c’est la raison de ma demande initiale à la MDPH. Celle ci insiste sur le fait que je n’ai pas de Restriction Durable à l’accès à l’Emploi (RSDAE) et que de fait, je ne peux pas avoir de AAH différentiel pour compléter mon salaire.



Je suis en désaccord avec cette décision, car je ne peux que travailler (péniblement) avec un nombre d’heures inférieures à un mi temps par semaine, et que mes possibilités d’emploi sont limitées et précaires. C’est pourquoi j’ai fait plusieurs recours, qui se sont vus refusés par la MDPH; qui me propose à la place « une orientation professionnelle vers le marché du travail ». Mais cela ne va pas dans mon intérêt: je ne souhaite pas trouver un nouveau travail ou faire des formations, j’ai DEJA un travail, un travail qui est proche de mon domicile et qui a déjà des aménagement d’horaires adaptés à mes troubles du développement; et qui m'offre des avantages sociaux que je ne peux pas me permettre de perdre (bonne mutuelle, remboursement des soins, sécurité financière, chèque vacances qui me permettent de prendre le train pour visiter ma famille, cotisation retraite, salaire, etc...).


J’arrive à mon dernier recours possible au tribunal administratif,
Et ce matin, j’ai reçu par courrier, le dossier de défense de la MDPH concernant ce recours, c’était crispant à lire, car il y avait des propos factuellement faux à mon égard, et mon prénom était mal orthographié sur toutes les pages (exceptés les photocopies de mon dossier MDPH originel que j’avais écrit avec mon père à l’époque, pourtant joint avec). Cela a renforcer un certains sentiment d’impuissance et de non-reconnaissances de la part des institutions, mais, je ne me décourage pas pour autant, tous ça a commencer en 2022 et on m’a prévenu que dans certains cas, il faut s’attendre à un marathon administratif.

Cependant je ne sais pas vraiment à quoi m’attendre concernant un recours au tribunal.
c’est la raison pour laquelle j’écris sur ce forum afin de rechercher de l’aide est des conseils; notamment comment obtenir l’aide d’un avocat, à qui s’adresser, comment se déroule une audience, que signifie l’intégralité des « frais et dépends de l’instance » que la MDPH veut mettre à ma charge? A quoi dois-je m’attendre concernant les connaissances du tribunal administratif concernant les handicaps? etc…Car tous cela est intimidant et assez anxiogène.


(je vais certainement ouvrir un nouveau sujet sur ce thème dans la partie "Pratique" du forum?)

Merci de votre écoute et votre aide, 
à bientôt."



Suite a cette présentation de ma situation j'ai reçu de chaleureux messages de bienvenu, et un utilisateur m'a poser des questions pertinentes sur ma situation, je vais donc joindre mes réponses à ses questions ici, pour étayer le sujet:

"Merci pour tes conseils.
Je n'ai pas de protection juridique à ma connaissance, je vais contacter la mutuelle de mon travail afin d'en savoir plus.
je me suis un peu renseigner sur internet, et apparemment on ne peut être représenter au tribunal administratif, que par un membre de sa famille ou un avocat. Malheureusement mes parents seront absents de la région lorsque je passerais au tribunal et le reste de ma famille habite trop loin.
Les demandes pour obtenir un avocat commis d'office prennent en moyenne deux mois...Ce qui est un délai trop court dans mon cas. Il y a des permanences dans ma ville pour recevoir des conseils et avis juridiques en semaine sur rdv (si toutes les places ne sont pas prises, et il s'agit d'une séance d'une heure, si j'ai bien compris, on peux poser des questions à un professionnel). je vais tenter de prendre rdv demain. Et je vous tiendrais au courant."

Je n'ai jamais rencontrer d'évaluateur/trice de la MDPH, tous mes échanges avec eux, ont étés par courrier depuis le début de mes démarche"


Voila, j’espère que j'ai réussi à bien expliquer ma situation, je vous remercie pour votre aide et navrée pour le ton un peu pleurnichard de mon texte, je suis un peu fatiguée de tous ça, je pense.

Bonne soirée à tous!

[Ogam]

Bonsoir Dinow,
je me permets de t'écrire car ton message me fait écho à ma propre situation (même si j'ai pu avoir cette année un renouvellement de l'AAH).
Je suis comme toi, avec un taux de handicap compris entre 50 et 79 %. Pour que la Restriction Durable à l’accès à l’Emploi (RSDAE) soit reconnue et que l'AAH te soit accordée, il est nécessaire que tu puisses travailler au maximum 17 heures par semaine, soit 68 heures par mois. Au-delà de ce temps, l'AAH ne peut pas t'être accordée (d'après la formation que j'avais eu au CRA de Bretagne en juin dernier) même si sur certains sites comme mes allocs.fr, la durée de travail hebdomadaire est plus floue.

As-tu pu rencontrer des assistantes-sociales ou des professionnels dans le domaine de l'autisme (ou associations de ta région) qui peuvent t'aiguiller en prenant en compte les particularités de ton dossier ?

Je te souhaite bonne nuit et du courage pour la suite de ton combat.

[MotchoLoLo]

Bonjour. Malheureusement, dans le cadre d'un taux de handicap entre 50 et 79%, pour que la RSDAE puisse s'appliquer, il faut que la personne en situation de handicap ne soit pas capable de travailler plus d'un mi-temps en milieu ordinaire (donc moins de 17h30 par semaine). Si la personne a une activité d'une durée supérieure à un mi-temps, la RSDAE ne peut pas s'appliquer, et donc pas d'AAH pour ce taux. Le Président Macron avait annoncé l'année dernière il me semble vouloir assouplir cette règle, mais rien en vue pour le moment.

[Dinow]

Merci à vous deux pour vos réponses.
Concernant les nouvelles:
J'ai pus prendre un RDV aujourd'hui au tribunal de ma ville pour une session de conseils gratuit avec un avocat. mais cette session ne pourra avoir lieu que la veille de l'audience (dans une autre ville). Or on m'a appris que je devrais renvoyer à la MDPH, mon "dossier de défense", dans lequel je dois expliquer mes arguments et mes contestions. (tous comme eux m'ont envoyer leur propre dossier de défense avec leurs arguments). Je dois leur envoyer ce dossier avant l'audience. C'est assez intimidant, et je ne sais pas trop comment procéder. Je suis également en train de remplir un dossier pour faire une demande d'aide juridictionnelle (pour la possibilité d'être représentée par un avocat). Mais le temps de traitement du dossier risque de dépasser la date d'audience.
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Le problème viendrait donc de mes 20h semaine...
Je reste persuadée que si je demande avec l'aide de la médecine du travail, le moindre abaissement de plus, même une heure, que ma hiérarchie en aura vraiment marre de moi cette fois (le sujet des aménagements de poste et mon handicape est tendue au boulot).

donc en résumé:
Je suis à 20h semaine,
donc en dessous d'un temps partiel (24h).
mais au-dessus d'un mi-temps(17h30).
Pour être éligible à la RSDAE il faudrait que je travail au maximum 17h semaine...(si j'ai bien tout compris?).

Mais il reste un espoir avec le lien donné par Ogam,
cependant, dessus il est question de temps partiel et non pas de mi-temps, ce qui m'embrouille un peu?

La question du plafond standard de 20h semaine sera le point crucial/de basculement du jugement au tribunal. Est ce qu'il existe un texte de loi précisant la possibilité de flexibilité de ce nombre maximal d'heure (comme le dit le site Mesallocs.com)?
Une "preuve pénale" (je ne sais pas si c'est le terme adéquate) de cette information jouerait grandement en ma faveur!
Sinon, je pourrais essayer de contacter au plus vite la médecine du travail pour voir si la mise en place d'une diminution de mes heures de travail est réalisable (on avait parler de cette possibilité lors de mon dernier RDV médicale là-bas, mais le médecin n'a pas voulu baisser trop drastiquement mes heures dans un premier temps, et espérait le faire sur un laps de temps plus long, afin de juger de l'effet de mes aménagements). mais cette éventualité ouvre un TRÈS GROS risque de renvoi pour inaptitude. Je suis pour ainsi dire, le cul entre deux chaises.
Comme tu l'a avancer MotchoLolo, que Macron a parler d'assouplir cette règle, semble providentiel . Mais les promesses de notre présidents n'ont pas de valeurs juridiques tant que ce n'est pas rentré dans les textes de loi. Je n'ai pas de chances niveau timing pour le coup.
Je vais tenter de trouver un papier ou un texte de loi qui appuierais les dires du sites Mesallocs.fr concernant la possibilités de voir le plafond du nombre d'heures, toléré à 20h. Tous autres documents ou articles à ce sujet sont bienvenus!
Si je ne trouve rien, je tenterais le RDV en urgence à la médecine du travail, et vous tiendrez au courant, merci de votre aide et votre patience à mon égard.

[Jean]

Ce n'est pas 20h/semaine, mais 17h30 (la moitié de 35h). Un nouveau décret devrait sortir (il est promis pour le ...1er janvier 2024), mais il n'aurait pas d'incidence sur la procédure en cours.

[Flower]

La procédure au tribunal administratif est entièrement écrite, donc tes parents peuvent écrire un mémoire pour toi. Mais si tu as fait une requête, tu ne dois pas nécessairement répondre au mémoire en défense...

[Rafic&tinio]

Bonjour, je te soutiens dans ta démarche au tribunal car je me reconnais dans ta situation : je travaille également mais pas à temps complet et avec des revenus d'activité assez faibles.

Je pense que tu n'aurais pas dû dire que tu demandais l'AAH pour compléter tes revenus.

Mais j'espère que ta demande aboutira !

Ce n'est pas normal qu'en étant privé de temps complet de travail, nos revenus n'égalent pas ceux des neurotypiques alors que c'était le cas avant !

Bon courage. Tiens-nous au courant.

Re : il va y avoir des changements dans les textes concernant cet aspect du mi-temps, cf. https://www.sandrine-lefeur.fr/2023/07/ ... lus-de-50/