Les décisions de la CDAPH peuvent-elle engager la responsabilité de la MDPH ?➡ Selon l’article R241-31 du code de l’action sociale et des familles, quand la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend une décision, elle le fait au nom de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
En 2015, la CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la tarification de l’Assurance des Accidents du Travail) a confirmé en appel, un jugement rendu le 13 juin 2013, contre une décision de la MDPH de Vendée. ✔ Cette MDPH avait refusé l'attribution d'une aide humaine 24/24 à une personne gravement handicapée.
✔ Le Tribunal a retenu que l'absence de visite à domicile, requise par l’article L146-8 du Code de l’action sociale et des familles. constituée un manquement aux obligations d'évaluation.
En 2018, le Conseil d’État a confirmé cette approche en reconnaissant une erreur d’appréciation de la CDAPH dans l'orientation d'un étudiant en situation de handicap.✔ La CDAPH avait rejeté sa demande de réorientation vers un Brevet de Technicien supérieur, l'orientant vers un Baccalauréat professionnel. Cette décision a été jugée illégale engageant ainsi la responsabilité de la MDPH.
Bien que ces situations soient rares, ces décisions confirment qu'il est possible d'engager la responsabilité d'une MDPH pour un manquement à leurs obligations.