L'article 53 du projet de loi de finances pour 2024, qui sera bientôt discuté à l'Assemblée Nationale, inquiète de nombreux parents, associations et collectifs.
Cet article institue la création des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS), destinés à remplacer les Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL) d’ici 2026. Ces PAS ont pour but d’apporter une réponse de premier niveau sans attendre une éventuelle saisine de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : réponses pédagogiques, matériel informatique, coopération avec les professionnels de santé.
Si certains aspects semblent intéressants, cet article suscite toutefois de nombreuses interrogations : place pour les familles, notification des heures des AESH mutualisés, recours (place des associations dans les nouvelles commissions qui seraient créées), formation des enseignants ressources qui seraient embauchés au sein des PAS (100 pour la rentrée 2024), continuité des parcours, etc. (Source)
Voir également, par exemple, cet article du collectif handicap 54.Dans les tous prochains jours à l’Assemblée Nationale va être discuté le projet de loi de finances pour 2024. L’article 53 de ce projet de loi nous semble compromettre gravement les principes de l’école inclusive en revenant sur le droit à la compensation pour les élèves handicapés, et en particulier pour les élèves autistes.
En effet, les alinéas 5, 9, 12, 13,
– attribuent à l’administration de l’Education Nationale, et non plus à la MDPH, l’évaluation des besoins de compensation et des adaptations pédagogiques,
– attribuent à l’Education Nationale seule la décision de la quotité horaire de l’aide individuelle (AESH),
– privent les représentants légaux des voies de recours au tribunal qui existent actuellement.
Il s’agit d’un retour à la situation qui prévalait avant la loi de 2005 sur la participation sociale des personnes handicapées."
Source : article de Envole Autisme Isère (et lien vers une pétition)
Merci à Dinolette pour l'information.