Démarches et droits (enfants - adultes)

[Jean]

Loi retraites: quelle assurance vieillesse pour les aidants?

Avec la réforme des retraites, de nouveaux droits à retraite pour les aidants familiaux. Mais pour qui exactement ? Si la nouvelle règle est à peu près claire pour les parents d'enfant handicapé, elle reste plus incertaine pour les aidants d'adulte.
31 mai 2023
https://informations.handicap.fr/a-loi- ... -35027.php

[Jean]

PCH janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux critères ont été établis pour la Prestation de Compensation Handicap (notamment le soutien à l'autonomie).

Les imprimés de demande et le certificat médical n'ont pas encore été refaits, ils sont en cours d'expérimentation.

La MDPH 35 a mis en ligne ce formulaire qui permet d'apprécier le soutien à l’autonomie : https://www.mdph35.fr/sites/mdph/files/ ... onomie.pdf .

Ce questionnaire s'adresse aux personnes avec handicap psychique, troubles neurodéveloppementaux, cérébrolésés, handicap intellectuel.

N'hésitez pas à l'utiliser. Il n'est pas obligatoire, mais la MDPH en tiendra compte dans l'évaluation de la demande.

[Jean]

Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles règles adaptées aux personnes autistes sont appliquées.

Il est possible de demander une révision, comme de faire une nouvelle demande.

Mais l'imprimé de demande et le certificat médical n'ont pas encore été adaptés.

Je vous conseille d'utiliser les questionnaires complémentaires utilisés par la MDPH 35. Ils ont été prévus pour le handicap psychique, mais ils peuvent être aussi utilisés pour l'autisme. https://www.mdph35.fr/article/faire-une-demande-la-mdph

Un questionnaire supplémentaire vient d'être ajouté : Questionnaire relatif à votre autonomie

Il prend en compte les nouveaux critères utilisés par les MDPH pour la PCH.

https://www.mdph35.fr/sites/mdph/files/ ... onomie.pdf

Je rappelle que lorsqu'un besoin de stimulation, d'aide humaine pour accomplir une tâche est nécessaire, c'est une difficulté grave (cotée C sur le certificat médical). Quand une activité n'est jamais réalisée sans stimulation, la difficulté est absolue (coté D).

Vous pouvez envoyer ce questionnaire en complément des documents que vous avez déjà transmis à la MDPH.

Reportez-vous à l'article sur la PCH dans la dernière lettre d'Autisme France.

La demande à la MDPH peut être faite en général en ligne https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/xx (xx numéro du département)

[Jean]

Retraite à 55 ans : comment prouver qu'on est "handicapé" ?

Comment obtenir la reconnaissance d'un handicap pour bénéficier de la retraite avant l'âge légal, à partir de 55 ans ? Il ne suffit pas d'être travailleur en situation de handicap pour que les droits soient revus en conséquence, il faut le prouver.
https://informations.handicap.fr/a-retr ... -35063.php

[Jean]

AAH : le simulateur en ligne est-il vraiment fiable?

Le gouvernement met à disposition un simulateur de droits sociaux, dont celui de l'AAH. Mais est-il vraiment fiable ? On a testé avec quatre situations différentes. Résultat : il perd les pédales !

30 juin 2023 • Par Jean Vinçot
https://informations.handicap.fr/a-aah- ... -35181.php

[lucius]

Une assistante sociale veut que je refasse mon dossier à la mdph déposé il y a un peu plus de 2 ans.

Elle veut que je redemande la RQTH et la carte d'invalidité alors que ma situation n'a pas changé (sauf les transports pour des soins et pour le travail) et que je les ai à titre définitif. C'est dans le cadre de la PCH et du SAMSAH.

Dois-je tout refaire comme elle le prétend? Je n'ai pas envie de perdre ma carte et ma RQTH ainsi que mon taux actuel.

[Jean]

La remise en cause de la RQTH et de la carte d'invalidité est invraisemblable.

Je pense que la suggestion de l'assistante sociale mérite d'être suivie.

[lucius]

Merci! Sincérement

[Jean]

Le Conseil d'État casse l'obligation faite à une ARS de prise en charge d'enfants autistes

Publié le 03/08/23 - Hospimedia

Le tribunal administratif de Caen avait enjoint à l'ARS Normandie de mettre en place un dispositif provisoire de prise en charge de tous les enfants atteints d'autisme sévère en rupture de parcours scolaire. La décision qui aurait pu faire jurisprudence vient d'être annulée par le Conseil d'État compte tenu de son caractère structurel.

Malgré le développement des unités d'enseignement autisme, de nombreux enfants ne trouvent toujours pas de place, ni à l'école ni dans le champ médico-social. (Emmanuelle Deleplace/Hospimedia)


La non-application des décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), faute de place dans les établissements spécialisés, conduit régulièrement les familles devant la justice. Généralement, quand elles obtiennent gain de cause, les tribunaux administratifs condamnent l'État à indemniser le préjudice (lire notre article).

Le 6 juillet le juge des référés du tribunal administratif de Caen (Calvados), saisi sur la notion d'atteinte aux droits à l'éducation et à la santé, a décidé d'enjoindre à l'ARS Normandie "de prévoir, à très brève échéance, et d'engager de manière effective la mise en place d'un dispositif provisoire de prise en charge des enfants atteints d'autisme sévère et qui sont en rupture de parcours scolaire […] et d'élaborer un plan temporaire de résorption du manque de places destinées à ces enfants en lien avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-Maritime". Une décision inédite, cassée le 27 juillet par le Conseil d'État.

Une décision historique du tribunal de Caen

L'affaire concerne un garçon de dix ans diagnostiqué autiste. Il a été scolarisé en école maternelle jusqu'en 2020 avec un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et bénéficiait depuis 2017 d'une prise en charge trois demi-journées par semaine en hôpital de jour. En 2018, l'hôpital analyse un retard global de développement. Sur la base de ces observations, la CDAPH prononce l'orientation vers un institut médico-éducatif (IME) spécialisé dans l'autisme en juillet 2019. L'IME affiche complet. En attendant, la prise en charge se poursuit à l'hôpital de jour à raison cette fois de cinq demi-journées par semaine. Mais en mars 2023, l'hôpital constate que le jeune garçon tire de moins en moins de bénéfice de sa prise en charge hospitalière et juge une réorientation vers un établissement spécialisé "indispensable". Il annonce une sortie de l'hôpital à l'été 2023.

"Une requête classique c'est un an et demi à deux ans d'attente pour obtenir une compensation financière, explique à Hospimedia Me François Jégu, avocat de la famille. J'ai choisi de déposer un référé-liberté pour obtenir non pas une indemnisation du préjudice mais une solution face à la détresse d'une mère qui envisageait d'abandonner son travail pour se consacrer à l'accompagnement de son enfant." Et il n'est pas peu fier d'avoir convaincu le juge administratif d'imposer à l'État une solution pour cet enfant autiste et tous les autres sans solution dans le département. Dans son analyse, le juge retient la notion d'urgence puis la nécessité de trouver une solution eu égard aux droits à la santé et à l'éducation ici bafoués. Il enjoint à l'ARS de mettre en place une prise en charge temporaire et immédiate des enfants en situation d'autisme sévère inscrits sur la liste d'attente.

Urgence caduque et caractère structurel

L'ARS Normandie a immédiatement saisi le Conseil d'État et dans le même temps accordé à l'IME des moyens supplémentaires pour accueillir le jeune garçon en complément des cinq demi-journées maintenues en hôpital de jour. Sur la base de cette nouvelle organisation qui sera effective à la rentrée de septembre et dans l'attente d'une prise en charge complète en IME, le Conseil d'État estime dans sa décision que "ces mesures sont de nature à assurer à brève échéance l'exécution au moins partielle de la décision de la CDAPH".

De plus, il juge que la demande d'élaboration d'un plan temporaire de résorption du manque de place pour les enfants autistes ne relève pas de "mesures immédiates et provisoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés", compte tenu de son "caractère structurel" et des "délais nécessaires à sa mise en œuvre". "La famille est heureuse de cette solution miraculeusement trouvée mais dans le même temps la situation des autres enfants n'est pas traitée. Faut-il que toutes les familles s'engagent dans des actions en référé pour que les moyens d'un accompagnement digne de ces enfants soient débloqués", interroge l'avocat. Et au-delà des moyens se posera alors la question des personnels formés.
Liens et documents associés

La décision du tribunal administratif [PDF]
La décision du Conseil d'État [PDF]

Emmanuelle Deleplace

[Jean]

Commentaire de cette jurisprudence
Jurisprudence : en référé, droit à l'éducation et place en IME

Des arrêts d'un tribunal administratif et du Conseil d'Etat en référé (urgence) confortent le droit à l’éducation d'un enfant autiste et conduisent à l'application partielle de la décision de la CDAPH pour une prise en charge en iME.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... ace-en-ime

[Jean]

La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- prise en charge globale du Trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'adulte, lorsque des mesures correctives seules s'avèrent insuffisantes.
CONCERTA LP 18 mg, 36 ou 54 mg
Le traitement doit être instauré et supervisé par un médecin spécialisé dans le traitement du TDAH, tel un psychiatre pour adulte.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0047781882

[Jean]

Assurance vieillesse aidants: quoi de neuf au 1er sept. 2023

Deux décrets viennent préciser les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Ils l'étendent aux parents d'enfant percevant le complément d'AEEH et, pour les adultes, aux aidants touchant la PCH aide humaine.

11 août 2023 • Par Jean Vinçot https://informations.handicap.fr/a-assu ... -35379.php

[Cardamome]

Merci Jean pour cette information.

Je ne comprends pas très bien tout ça. Juste que je sais qu'étant à temps partiel depuis 3 ans avant le diagnostic de mon fils... Bien usée, je ne pense jamais pouvoir reprendre à temps complet.
Y compris dans 2 ans quand il aura 20 ans et que je ne percevrai plus l'AEEH, ni son complément.

Concrètement de toute façon, ma retraite sera calculée par rapport à mon salaire à temps partiel.

Je ne sais pas très bien à quoi sert cette assurance aidant

Je m'embrouille peut-être mais il me semblait qu'il fallait avoir deux enfants ou plus etc etc.

De même, est ce "automatique" (dès lors que le CAF sait qu'on remplit les conditions...) ou bien faut-il faire une démarche particulière?
Merci.

[Jean]

L'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer concerne les familles ayant un enfant de moins de 3 ans, les familles ayant 3 enfants à charge ou percevant la Prepare.

Si ton fils a un taux de handicap d'au moins 80%, la CAF fait l'affiliation sur la base de la notification d'AEEH et des revenus professionnels.

Les revenus professionnels pris en considération sont les mêmes que ceux indiqués dans l'article.

Le nom change pour la partie handicap : cela devient l'assurance vieillesse des aidants (AVA°

A 20 ans, si le taux est bien de 80%, il faudra demander la PCH aide humaine, ou avoir un avis de la CDAPH estimant qu'il y a un besoin d'aide. Et ensuite saisir la CAF.

[Cardamome]

Ok. Merci pour les précisions.

je n'ai qu'un seul enfant donc je ne suis pas concernée... Ni maintenant ni après l'élargissement de l'accès à cette assurance vieillesse aidant.

(Et son taux MDPH reconnu est compris entre 50 & 79%)