Demander un CPP ?

[Amaranth]

Bonjour,

Je suis dans une situation un peu compliquée. J'ai pris un temps partiel de droit car j'ai un enfant de moins de trois ans. Je l'ai pris notamment dans le but de pouvoir accompagner mon fils de 4 ans à ses rendez-vous (orthophonie et psychomotricité). Or mon emploi du temps (je suis enseignante en collège/lycée) n'est pas compatible. J'ai demandé des modifications mais je ne suis pas sûre qu'elles seront accordées puisque ma cheffe donne satisfaction à ceux qui acceptent des missions supplémentaires (ce qui n'est pas mon cas puisque je suis passée à temps partiel pour pouvoir survivre au rythme quotidien, pas pour me rajouter du travail à côté...) et a priori pas aux autres.
Bref, si ces modifications ne sont pas accordées, je me demande si je peux demander un Congé de Présence Parentale.
Savez-vous comment je peux le demander ? Est-ce que c'est relativement facile à obtenir (le dossier mdph est en cours) ? Quels sont les délais de traitement ?
Comme je bénéficie de la PrePare (pour mon congé parental partiel), je sais que je ne peux pas bénéficier de l'AJPP. Est-ce possible de demander un CPP sans AJPP ? Si oui, cela prendra la forme de congés sans solde du coup ?
Merci pour votre aide.

[Jean]

Oui, il est possible d'avoir un CPP sans droit à l'AJPP.

Pour bénéficier de l'AJPP, il faut aller du congé parental à temps partiel au CPP. Cela est à voir avec l'employeur.

Cela pourrait être délicat si vous étiez en congé parental à temps complet (voir conditions spécifiques, modalités de préavis), mais cela ne me semble pas poser problème puisque vous continuez à travailler.

L'obtention du CPP est facile, dans un délai très court. Voir page sur le sujet dans le site d'Asperansa.

Mais l'obtention du CPP ne garantit pas l'attribution de l'AJPP.

Si l'AJPP est supérieure à la Prepare, c'est l'AJPP qui doit être versée. Je vérifie, cependant.

[Amaranth]

Je viens de réaliser que je n'avais pas vu votre réponse.
Merci beaucoup pour ces informations !
Ma principale a accepté de décaler mes heures de travail, je n'ai donc pas eu besoin de prendre un CPP et je peux assurer les rendez-vous de mon fils, ouf !

[Nanou0601]

Bonjour

Je me permets de vous décrire ma situation car en étant fonctionnaire territoriale, je ne comprends pas cette différence du congé de présence parentale avec les salariés du privé ou ceux en chômage indemnisés. Je cherche de l’aide.

Je suis mère isolée de 2 enfants dont mon petit dernier en situation de handicap 80% avec plusieurs pathologies
Je suis fonctionnaire territoriale.

J’ai eu du 15/03/2021 au 31/05/22 1 CPP de 310 jours

du 16/08/22 au 12/12/2023 1 Cpp 310 jours nouvelle pathologie (que je prends en continu puis à compter de septembre 2023 à temps partiel). Grâce à une jurisprudence car la nouvelle loi renouvellement exceptionnel CPP pour les fonctionnaires n’était pas encore sortie. Le certificat médical et ma lettre indique bien pour nouvelle pathologie.

Je souhaitais demander par la suite 1cpp même pathologie avant 36 mois de la loi 2021 avec soins contraignants dont ma présence doit être soutenue mais apparemment ce n’est pas possible car dans la fonction publique territoriale ils ne font pas la différence entre nouvelles pathologies et même pathologie.

Les juristes disent qu’un nouveau CPP n’est pas possible avant août 2025 en comptant le 2 eme renouvellement pour nouvelle pathologie.

J’ai l’impression qu’il y a une incohérence ou incompréhension du décret des fonctionnaires car sur le site de la caf pour l’Ajpp il n’y a aucune différence pour renouveler pour 1 nouvelle pathologie avant les 36 mois et faire par la suite 1 renouvellement exceptionnel pour la même pathologie. Pour eux la nouvelle pathologie et la même pathologie sont la même chose, ils ne font pas la différence car sur le décret des fonctionnaires cela n’est pas précisé.

Je n’ai encore jamais fait de renouvellement exceptionnel.


En vous remerciant de me tenir au courant si vous avez des réponses juridiques à m’apporter car je suis un peu désespérée, je frappe à toute les portes.
Ma Rh attend simplement un courrier clair pour me faire ce renouvellement CPP même pathologie car se sont des juristes du cdg qui lui ont dit que cela n’était pas possible.

Bien à vous

[Jean]

Cette possibilité n'est ouverte qu'à partir du 20 juillet, lendemain de la publication au JO du 19 juillet de la loi du 18 juillet.

Cette loi est d'application immédiate et ne nécessite pas de nouveau décret.

Voir https://www.asperansa.org/allocation_ajpp.html

Ellle modifie le code de la sécurité sociale pour l'AJPP, le code du travail pour le congé de présence parentale, mais pas le code de la fonction publique.

Aussi, à première vue, le code de la fonction publique exige toujours pour le congé de présence parentale un accord explicite du contrôle médical de la sécurité sociale. Quand a-t-il été demandé ?

[Jean]

Après vérifications : depuis le 1er janvier 2023, il est indiqué :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0046806429

Article L632-2
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

Modifié par LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 87

Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois.

Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.

Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.

[Jean]

Il faut distinguer nouvelle pathologie et même pathologie.

Vous avez un un CPP pour une pathologie.

Vous avez eu ensuite un nouveau CPP pour une nouvelle pathologie. C'est le renouvellement - pour une nouvelle période de 310 jours - de ce 2ème CPP qui est en cause. Le code de la fonction publique, depuis le 1er h=janvier 2023, ne fait pas de conditions.

La difficulté se trouvait au niveau de l'AJPP, où il fallait un accord explicite du contrôle médical. C'était le cas aussi dans le secteur privé, mais pas dans la fonction publique.

Est-ce que j'ai été suffisamment clair ?

[Nanou0601]

Bonjour

Merci de m’avoir répondu.
Si j’ai bien compris je peux avoir un renouvellement de cette 2 eme pathologie avant 36 mois exceptionnellement

Car ma rh me dit que Nouvelle pathologie et même pathologie c’est la même chose dans la fonction publique ?

Je ne trouve rien de clair sur le décret des fonctionnaires territoriaux

Merci à vous

[Nanou0601]

Je viens de vous relire. Le code de la fonction publique du 1 janvier 2023 parle de renouvellement pour la même pathologie. Du coup dans la fonction publique nous ne pouvons pas renouveler pour nouvelle pathologie avant 36 mois? Ce n’est pas comme pour le privé ou cela est bien différencié ?

Merci à vous

[Jean]

Il n'y a pas de problème. Dès que c'est une nouvelle pathologie, cela ouvre un nouveau droit à congé de 310 jours, m^me lorsque la période de 3 ans n'est pas terminée pour la première pathologie.

Je vais chercher dans le code de la fonction publique.

[Nanou0601]

Super merci à vous cela m’aiderait beaucoup car je ne trouve rien pour la nouvelle pathologie. Cala m’a été attribué grâce à une jurisprudence et du coup mon dossier coincé au niveau de ma rh pour renouveler pour cette même pathologie

[Jean]

Pour la FP territoriale, voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 021-01-06/

"Le nombre de jours de congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois".

Pour le renouvellement de ce droit, voir Article L632-2 du code de la fonction publique.

[Nanou0601]

Merci le souci sur cet article il parle que d’un CPP de 310 jours possibles sur 36 mois et du renouvellement pour la même maladie avant 36 mois.

Après je suis d’accord avec vous c’est noté pour une maladie mais comme ils parlent du renouvellement pour nouvelle pathologie après 36 mois et non avant 36 mois, les juristes du cdg disent 1 seul renouvellement. J’essaye d’expliquer que c’est noté une maladie. Ils aimeraient que ceci soient plus clair et que cela soit mieux expliqué pour la nouvelle pathologie avant 36 mois.

Et je leur ai bien dit nouvelle pathologie et même pathologie 2 choses différentes

Merci à vous

[Jean]

Vous pouvez vous rapprocher d'un syndicat.

[Nanou0601]

Merci à vous j’ai déjà rdv avec un défenseur des droits