Un projet d'article :
Bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ou titulaire d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), cela semble la même chose.
"Bénéficiaire" ou "qualité", ce n'est pas terrible comme termes, mais il faut faire avec tant que de nouveaux termes n'ont pas été admis consensuellement.
Mais si RQTH vaut BOETH, l'inverse n'est pas vrai.
A peu près la moitié des BOETH n'ont pas la RQTH. Ce sont les pensions d'invalidité, l'AAH notamment qui entraînent l'obligation d'emploi, et permettent à la personne d'être "BOETH".
Lorsque la RQTH est accordée par la MDPH, cela s'accompagne d’une notification indiquant que vous êtes BOETH.
La CPAM ou la MSA délivrent également cette attestation (BOETH) quand vous avez une pension d'invalidité.
Cette procédure correspond à deux objectifs :
- limiter les demandes de RQTH à la MDPH : en effet, la RQTH représente 20% des décisions des CDAPOH;
- éviter la stigmatisation qui pourrait résulter d'une information à l'employeur de la nature exacte de l'OETH : pension ou rente d'invalidité, AAH etc.
L'attestation de BOETH mentionne donc qu'elle vaut RQTH et qu'il n'est pas nécessaire de faire une demande de RQTH.
Louable intention, sauf que ce n'est pas toujours le cas, c'est parfois faux.
En effet, certains droits sont attachés à la RQTH uniquement :
- rémunération majorée des stagiaires de la formation professionnelle,
dispositif de l'emploi accompagné,
embauche dans une entreprise adaptée,
orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique
aides de l’Agefiph
aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.).
La question s'est posée pendant la crise sanitaire : une aide de 4000€ pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans ou de travailleurs handicapés sans condition d’âge, a été mise en place pour les personnes en situation de handicap. Mais le dispositif était réservé, pours plus de 26 ans, aux titulaires de la RQTH.
Et pourquoi ? Selon l'avis du CNCPH en date du 22 janvier 2021 :
- En raison du logiciel ASP [agence de services et de paiement] qui n’a pas évolué avec la législation, seuls les bénéficiaires de la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) sont éligibles à cette aide alors qu’il n’y a aucun obstacle juridique à ce qu’elle puisse bénéficier à l’ensemble des BOETH (Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)"
Le motif technique était d'autant plus aberrant que plusieurs mois après la création de cette aide, aucune demande de paiement n'avait été présenté par un employeur !
Dans certains cas, il y avait quand même un obstacle juridique : lorsque l'exigence de la RQTH était prévue par une disposition introduite dans la législation par la loi.
C'est pour cela que l’article 8 du projet de loi Plein Emploi prévoit, enfin, de reconnaître automatiquement la RQTH aux BOETH (aussi appelés DEBOE demandeur d'emploi bénéficiaire de l'obligation d'emploi).
Résumé dans l'avis du CNCPH du 26 mai 2023 :
"
- L’article prévoit que les catégories de demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi (DEBOE, article 5212-13 du code du travail), à l’exclusion des ayants droits, bénéficient des dispositions du code du travail, applicables aux titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Lorsque le handicap est irréversible, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée à vie. Pour les mineurs âgés d'au moins seize ans,l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. De même, l'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou vers un centre de rééducation professionnelle ou un établissement et service de réadaptation professionnelle, vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
"
Sur le web :
Projet de loi déposé au Sénat
) un courrier de ma MDPH m'accordant, je cite, une :
)
