AAH et préavis réduit.

[MotchoLoLo]

Bonjour à tous.

Je suis actuellement bénéficiaire de l'aah, et nous allons avec ma compagne déménager courant juin car nous avons acheté un appartement. Actuellement nous sommes locataires. J'ai cru comprendre que les bénéficiaires de l'aah pouvaient bénéficier d'un préavis réduit à un mois. Je n'arrive pas à trouver plus d'informations sur le sujet, est ce que quelqu'un sait comment cela se passe exactement ? Sachant qu'avec ma compagne nous sommes pacsés, mais que je suis seul à toucher l'aah depuis peu et qu'elle est en CDI à temps plein. Je précise également que nos deux noms sont sur le bail de location.

Merci d'avance pour vos réponses.

[MlleHulotte]

Bonsoir MotchoLoLo,

https://droit-finances.commentcamarche. ... es-mesures

La loi Alur instaure de nouveaux cas permettant au locataire de bénéficier d'une réduction (de 3 mois à 1 mois) de son délai de préavis pour quitter le logement.
[...]
Handicapés
La loi permet désormais aussi aux personnes qui touchent l'AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.

Par contre, du fait qu'il y a vos deux noms sur le bail, je ne sais pas si c'est toujours valable.

Sinon, si le déménagement s'impose pour raison de santé :

Santé
Toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile peuvent également bénéficier d'une réduction de leur délai de préavis pour quitter leur logement.

Lors de mon dernier déménagement, j'ai quitté un appartement particulièrement mal adapté à mon handicap, mon médecin généraliste m'avait fait un certificat médical tout simple, sans aucune information médicale.
Ça n'avait pas posé de problème au niveau de l'agence.
(Au final, le nouveau logement s'avère être guère mieux... )

[MotchoLoLo]

Bonsoir MotchoLoLo,

https://droit-finances.commentcamarche. ... es-mesures

La loi Alur instaure de nouveaux cas permettant au locataire de bénéficier d'une réduction (de 3 mois à 1 mois) de son délai de préavis pour quitter le logement.
[...]
Handicapés
La loi permet désormais aussi aux personnes qui touchent l'AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.

Par contre, du fait qu'il y a vos deux noms sur le bail, je ne sais pas si c'est toujours valable.

Sinon, si le déménagement s'impose pour raison de santé :

Santé
Toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile peuvent également bénéficier d'une réduction de leur délai de préavis pour quitter leur logement.

Lors de mon dernier déménagement, j'ai quitté un appartement particulièrement mal adapté à mon handicap, mon médecin généraliste m'avait fait un certificat médical tout simple, sans aucune information médicale.
Ça n'avait pas posé de problème au niveau de l'agence.
(Au final, le nouveau logement s'avère être guère mieux... )

Merci pour la réponse. De ce que j'ai lu, si les conjoints sont pacsés ou mariés, le préavis réduit s'applique pour les deux. Mais je n'ai pas réussi à trouver le texte de loi le stipulant...

[Curiouser]

J'ai cru comprendre que les bénéficiaires de l'aah pouvaient bénéficier d'un préavis réduit à un mois. Je n'arrive pas à trouver plus d'informations sur le sujet, est ce que quelqu'un sait comment cela se passe exactement ?

Voir par exemple cet article de l'ANIL (qui propose aussi un modèle de lettre de préavis réduit) :

• Quel délai de préavis respecter ?

1 mois (sur justificatif) :

• Obtention d’un premier emploi
• Mutation professionnelle
• Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
• Bénéficiaires du RSA
• Bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé
• Locataire qui se voit attribuer un logement à caractère social
• Locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile
• Locataire victime de violences conjugales

Dans cet autre article de la FAQ de l'ANIL, il est bien précisé qu'il faut donner les justificatifs avec la lettre de préavis :

Pour bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois, vous devez préciser le motif et joindre des justificatifs lors de l’envoi de votre lettre de congé.

Pour ta compagne, c'est à vérifier, en effet (auprès de l'ADIL de votre département / secteur, éventuellement ?), même si a priori, logiquement, le bail cesserait aussi pour elle si tu justifies que tu peux t'en aller avec un préavis d'une durée réduite à un mois. Mais des fois, ce n'est malheureusement pas aussi logique que cela devrait l'être... Mieux vaut donc vérifier.

Je ne travaille pas pour l'ANIL, promis. C'est un concours de circonstances qui fait que je les cite depuis peu régulièrement.

[MlleHulotte]

Si tu peux obtenir un certificat médical pour raison de santé, je pense que ça fonctionnera, que vous soyez deux ou pas, puisque ça porte préjudice à ta santé.

[Curiouser]

Lors de mon dernier déménagement, j'ai quitté un appartement particulièrement mal adapté à mon handicap, mon médecin généraliste m'avait fait un certificat médical tout simple, sans aucune information médicale.
Ça n'avait pas posé de problème au niveau de l'agence.
(Au final, le nouveau logement s'avère être guère mieux... )

Navrée pour toi, MlleHulotte...

[MlleHulotte]

Lors de mon dernier déménagement, j'ai quitté un appartement particulièrement mal adapté à mon handicap, mon médecin généraliste m'avait fait un certificat médical tout simple, sans aucune information médicale.
Ça n'avait pas posé de problème au niveau de l'agence.
(Au final, le nouveau logement s'avère être guère mieux... )

Navrée pour toi, MlleHulotte...

Je cherche une petite maison indépendante depuis trois ans pour ne plus avoir de mitoyenneté avec d'autres humains. Ne conduisant pas et étant seule, ça limite beaucoup les possibilités...

[Curiouser]

Je cherche une petite maison indépendante depuis trois ans pour ne plus avoir de mitoyenneté avec d'autres humains. Ne conduisant pas et étant seule, ça limite beaucoup les possibilités...

Oh, comme je te comprends, pour le besoin de non-mitoyenneté... Les secteurs de l'immobilier sont déjà globalement sous forte tension pour ceux cherchant à se loger, alors, quand on ajoute d'autres paramètres, cela n'est plus difficile, mais quasi mission impossible ...
Je te souhaite bon courage - et d'avoir, croisons les doigts, la chance de trouver à terme un logement plus adapté ! -...

Bref, des aides et solutions pour un logement pérenne et adapté pour les personnes autistes (enfin, pour tant d'autres personnes aussi, en situation de fragilité), ce serait vraiment quelque chose à développer...

[MlleHulotte]

Je cherche une petite maison indépendante depuis trois ans pour ne plus avoir de mitoyenneté avec d'autres humains. Ne conduisant pas et étant seule, ça limite beaucoup les possibilités...

Oh, comme je te comprends, pour le besoin de non-mitoyenneté... Les secteurs de l'immobilier sont déjà globalement sous forte tension pour ceux cherchant à se loger, alors, quand on ajoute d'autres paramètres, cela n'est plus difficile, mais quasi mission impossible ...
Je te souhaite bon courage - et d'avoir, croisons les doigts, la chance de trouver à terme un logement plus adapté ! -...

Bref, des aides et solutions pour un logement pérenne et adapté pour les personnes autistes (enfin, pour tant d'autres personnes aussi, en situation de fragilité), ce serait vraiment quelque chose à développer...

Merci beaucoup.
Oui, c'est vraiment très compliqué... En ce moment, oui, c'est plus que tendu depuis la pandémie, les agences de ma ville n'ont jamais vu ça.

[MotchoLoLo]

Je vais contacter l'ANIL demain pour leur poser la question directement concernant ma compagne. J'indiquerai leur réponse ici, peut être que cela pourra servir à d'autres.

Merci pour vos réponses.

[MotchoLoLo]

Rebonjour à tous. J'ai contacté l'ADIL de ma région ce matin et impossible de les avoir au téléphone. Je me suis donc déplacé à une de leurs permanences et leur réponse est la suivante :

L'AAH donne bien droit au préavis réduit d'un mois, il faut néanmoins préciser le motif de préavis réduit (bénéficiaire de l'AAH donc) dans le courrier de rupture de bail, et inclure dans le même courrier un justificatif (j'ai demandé une attestation de droits à l'AAH à ma caf). Concernant les conjoint(e)s, le préavis réduit s'applique à eux également à condition que le bénéficiaire de l'AAH et son/sa conjoint(e) soient mariés ou pacsés. Là encore, il faut en fournir la preuve avec le courrier de rupture de bail et le justificatif AAH.

Voilà peut être que cela pourra servir à d'autres.

[Winona]

Merci pour l'info MotchoLoLo, intéressant à savoir.

[Curiouser]

L'AAH donne bien droit au préavis réduit d'un mois, il faut néanmoins préciser le motif de préavis réduit (bénéficiaire de l'AAH donc) dans le courrier de rupture de bail, et inclure dans le même courrier un justificatif (j'ai demandé une attestation de droits à l'AAH à ma caf). Concernant les conjoint(e)s, le préavis réduit s'applique à eux également à condition que le bénéficiaire de l'AAH et son/sa conjoint(e) soient mariés ou pacsés. Là encore, il faut en fournir la preuve avec le courrier de rupture de bail et le justificatif AAH.

Merci pour ces infos !

Et bon courage pour les démarches et le déménagement, du coup !

(nous sommes nous-mêmes, avec mon conjoint, dans la même situation - sauf que l'on bénéficie de droit d'un préavis d'un mois, vu que nous sommes locataires en région parisienne -)

[MotchoLoLo]

L'AAH donne bien droit au préavis réduit d'un mois, il faut néanmoins préciser le motif de préavis réduit (bénéficiaire de l'AAH donc) dans le courrier de rupture de bail, et inclure dans le même courrier un justificatif (j'ai demandé une attestation de droits à l'AAH à ma caf). Concernant les conjoint(e)s, le préavis réduit s'applique à eux également à condition que le bénéficiaire de l'AAH et son/sa conjoint(e) soient mariés ou pacsés. Là encore, il faut en fournir la preuve avec le courrier de rupture de bail et le justificatif AAH.

Merci pour ces infos !

Et bon courage pour les démarches et le déménagement, du coup !

(nous sommes nous-mêmes, avec mon conjoint, dans la même situation - sauf que l'on bénéficie de droit d'un préavis d'un mois, vu que nous sommes locataires en région parisienne -)

Merci ! Ah d'accord ! Nous, disons que nous avons une propriétaire pas très sympa, et pour qui les handicapés sont des gens privilégiés (une des raisons pour laquelle nous avons acheté notre appartement avec ma compagne pour partir rapidement ).